Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi de transition énergétique qui impose aux entreprises de reprendre sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les professionnels du secteur nous ont alertés sur les difficiles conditions d'application de cette loi. En effet, la loi, si le décret est finalisé, imposerait la mise à disposition de déchèteries à moins de 10 km du lieu de vente. Cela engendrerait un investissement de 200 000 à 700 000 euros par point de vente, coûts difficilement supportables pour ces acteurs aujourd'hui. Aussi, elle demande de connaître la concertation menée, les études d'impact réalisées. Elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels du secteur sur ces sujets stratégiques, notamment sur le financement de cette mise en conformité.

Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu'est le granulat issu de carrières. Aujourd'hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l'Union européenne à l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d'installations de valorisation. Le décret d'application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l'environnement avec les professionnels à propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au projet de décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivités territoriales. Le décret permet la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.