Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation aérienne relative à la hauteur de survol des agglomérations. En effet, celle-ci est fixée, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations [...] est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l'Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont évolué. En conséquence, obtenir cette information consolidée sous forme numérique, via une base de données des agglomérations françaises qui l'intégreraient, permettrait sa mise en œuvre dans des outils informatiques de type GPS. Cette évolution permettrait indéniablement un meilleur respect de la réglementation en vigueur par les pilotes d'aéronefs. Aussi, elle lui demande si cette évolution ne pourrait pas être envisagée et dans l'affirmative à quelle échéance.

La représentation des agglomérations sur la carte au 1/500 000e de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), établie pour les besoins de la navigation aérienne à vue, s'accompagne d'un code de couleur et de forme en fonction de la largeur moyenne de l'agglomération et selon des seuils définis dans l'arrêté du 10 octobre 1957. Outre le support papier, il est aussi possible de se procurer, auprès de l'institut géographique national (IGN), une carte numérique qui englobe les données des cartes suivantes (France Nord-Ouest OACI 941, Nord-Est OACI 942, Sud-Ouest OACI 943, Sud-Est sans la Corse OACI 944 et Corse). Toutefois, cette carte numérique ne peut être utilisée sans logiciel adéquat. Par ailleurs, des solutions intégrées sont aussi disponibles sur le marché. Des fournisseurs de GPS portable grand public incluent déjà les cartes IGN OACI 1/500 000e dans leurs applications. En tout état de cause, il appartient aux pilotes de s'assurer que leur navigation évite le survol de toute agglomération à une hauteur inférieure à la hauteur minimale résultant de son code de représentation sur la carte, y compris, le cas échéant, le survol de constructions plus récentes.