M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs dans l'optique d'une réforme des conditions d'accès à leur profession. Les intéressés sont en particulier fortement préoccupés par les conséquences de l'éventuelle suppression des qualifications requises pour l'installation d'un salon de coiffure et l'embauche de salariés. Aujourd'hui, toute entreprise de coiffure doit être placée sous le contrôle effectif d'une personne titulaire d'un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure. Cette obligation apporte une double garantie : celle de la maîtrise de la technicité dans le domaine de la coiffure et celle d'une formation à la gestion d'entreprise. Il convient de rappeler d'autre part que l'auto-entreprenariat représente déjà 21 % des établissements à ce jour, que la profession perd des salariés (- 11 500 en 5 ans), tandis qu'elle voit la création de « hors salon » augmenter, ce qui se traduit le plus souvent par plus de précarité et de paupérisation. Il lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.