M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre pourrait se traduire entre autres par une refonte générale des grilles indiciaires et une modification de la durée de passage dans chaque grade. Il est prévu, en effet, que les agents voient leur possibilité d'avancer au minimum supprimée en même temps que l'entrée en vigueur des mesures PPCR. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue dans le courant du premier semestre 2016, après un passage au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en faveur des parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

A l'issue d'une négociation de près de deux années associant, au cours de près de quarante réunions thématiques, les employeurs des trois versants de la fonction publique et les organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique, le Premier ministre a annoncé, le 30 septembre 2015, l'application de l'ensemble des mesures inscrites dans le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique, à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.  Les dispositions de ce protocole, présentées dans leur version définitive le 9 juillet 2015, s'articulent autour de deux thématiques : la première a trait aux mesures visant à renforcer l'unité de la fonction publique pour l'adapter aux évolutions de l'action publique et aux besoins de nos concitoyens, la seconde concerne l'amélioration de la politique de rémunération de la fonction publique.  Dans le cadre de ce second volet du protocole, il a été annoncé une harmonisation des durées de carrière entre les trois versants de la fonction publique, conduisant à la mise en œuvre d'un cadencement unique d'avancement d'échelon se substituant aux dispositifs d'accélération de l'avancement propres à chaque versant.  Une disposition législative a été prise en ce sens par la loi de finances pour 2016, l'article 148 de cette loi fixant notamment le calendrier de mise en œuvre de la mesure : ainsi, pour les agents relevant des corps et cadres d'emplois de catégorie B et pour les corps et cadres d'emplois de catégorie A à caractère social et paramédical, le passage à la cadence unique d'avancement d'échelon s'opèrera à la date de la publication des décrets revalorisant la carrière des personnels, celle-ci devant intervenir avant le 1er juillet 2016. Pour les agents relevant des corps et cadres d'emplois de catégorie C, des autres corps et cadres d'emplois de catégorie A et des statuts spéciaux, la mise en œuvre du cadencement unique interviendra à compter du 1 er janvier 2017.  Le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique, à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations prévoit en outre, concomitamment à la mise en œuvre de la durée unique d'avancement d'échelon, qu'une réflexion portant sur les modalités de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sera conduite par le Gouvernement, en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics. Ces travaux et concertations sur la prise en compte de la valeur professionnelle, engagés en décembre dernier, doivent être poursuivis au cours de l'année 2016.