M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom qui sont au nombre de 350 en France. Les "maîtres assistants" recrutés avant le 1er janvier 2013 (70 personnes) souhaiteraient bénéficier de l'application du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 portant sur l'amélioration de la situation des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom. En effet, les mesures de reprise d'ancienneté ne bénéficient qu'aux seuls agents nommés dans le corps des « maîtres assistants » à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er janvier 2013. Or un autre corps, celui des « maîtres de conférences » régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009 peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositifs du décret. La durée des services accomplis depuis la date de recrutement et jusqu'au 31 août 2009 est prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 portant sur le statut des « maîtres assistants » propose une reprise d'ancienneté plus avantageuse ; il permet, par exemple, le cumul des services du public et du privé. Cette avancée permet aux « maîtres assistants » un alignement sur le décret des « maîtres de conférences ». La différence est que ces derniers ont obtenu par la voie législative une application de la totalité de leur corps. Aussi, il demande s'il serait possible d'aller au bout de la démarche engagée sur le statut des « maîtres assistants » en permettant aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2013 de demander à titre individuel un reclassement, comme cela a été appliqué pour les « maîtres de conférences ».

Le décret du 28 décembre 2012 a amélioré la situation des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom par une meilleure prise en compte de leur expérience professionnelle antérieure, alignant les modalités de reprise des services, accomplis antérieurement à leur recrutement, sur celles en vigueur pour les maîtres de conférences relevant des universités. Le nouveau dispositif offre ainsi des conditions de reprise d'ancienneté plus favorables qu'auparavant aux agents nouvellement recrutés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom. Toutefois, ces mesures de reprise d'ancienneté ne bénéficient qu'aux seuls agents nommés dans le corps des maîtres-assistants à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er janvier 2013.  D'un point de vue juridique, ces dispositions ne sont pas contraires au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. En effet, la jurisprudence constante du Conseil d'État considère qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de disposition permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).   Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ne sont pas les seuls dans cette situation. A de nombreuses reprises, les décrets en Conseil d'Etat fixant les statuts particuliers de corps de fonctionnaires ont été, par le passé, et à la faveur de la mise en œuvre de protocoles discutés avec les organisations syndicales, modifiés afin de mieux tenir compte des parcours professionnels réalisés avant l'entrée dans les corps. La complexité des dispositifs visant à reconstituer la carrière de l'ensemble des membres des corps concernés, y compris ceux ayant bénéficié de mesures d'avancement de grade - voire de promotion de corps - a conduit à modifier les conditions de reclassement des agents seuls recrutés à compter de la date d'effet des décrets modificatifs. Pour leur part, les maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des universités avaient bénéficié d'une disposition législative leur permettant de demander leur reclassement a posteriori (article 125 de la loi de finances no 2009-1673 du 30 décembre 2009 qui a autorisé les maîtres de conférences à demander que soit recalculée la prise en compte des services antérieurs à leur recrutement). En l'absence de disposition législative rétroactive similaire, les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom nommés dans leur corps avant le 1er janvier 2013, ne peuvent demander, à titre individuel, un nouveau calcul de leur classement d'échelon.