M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de 2010 de la fonction publique hospitalière, sur l'âge de départ en retraite et la mobilité des personnels infirmiers. En effet entre octobre 2010 et mars 2011, ces personnels pouvaient choisir, soit de rester en catégorie B et de garder leur droit à retraite en catégorie active, soit de passer en catégorie A en perdant la catégorie active pour leur retraite. Ce choix, imposé dans un laps de temps très court (6 mois) a eu de fait un impact capital sur le restant de leur vie active et il n'a jamais été prévu de « droit de remords » pour revenir sur le choix initial. Or certains personnels qui avaient choisi de passer en catégorie A, souhaitent pour raison d'âge ou de santé, cesser leur activité professionnelle, mais ne peuvent plus partir à l'âge initialement prévu quand ils sont entrés dans la fonction publique hospitalière, du fait de leur changement de catégorie. À l'inverse, des personnels restés en catégorie B, souhaitent aujourd'hui pour de multiples raisons, poursuivre leur activité professionnelle, alors que le système les contraint à la retraite. Ces deux cas de figures amènent donc des situations contraires au bon fonctionnement des services. De plus, la plupart des établissements hospitaliers n'offrent que des postes d'infirmiers soins généraux de catégorie A, restreignant de fait la mobilité des infirmiers de catégorie B. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une forme de « droit de remords » pour permettre aux personnels infirmiers de réviser leur choix initial, en fonction de leur nouvelle situation.

Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au moins au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret no 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, est effectif depuis le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire, ce droit d'option devant être exercé avant le 31 mars 2011. Ce droit s'est exercé pendant une période de six mois selon des modalités de notification et d'information très précisément décrites par une circulaire du 30 septembre 2010, intégrant un courrier de notification pour confirmer le choix d'option et un outil informatique pour simuler les conséquences de chacun des choix. En complément, il a été demandé aux agences régionales de santé et aux chefs d'établissement d'être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d'option afin de s'assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti. Il ne peut être envisagé de rouvrir le délai de ce droit d'option fixé par l'article 37 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui précise que cette décision est définitive. Cette mesure a permis aux personnels infirmiers qui ont opté pour la catégorie A de bénéficier d'une rémunération plus importante. Les personnels qui ont opté pour le maintien en catégorie B, avec maintien de la catégorie active, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur régime indiciaire dans le cadre de leur reclassement dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B. Ces personnels vont enfin également pouvoir bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière résultant de la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunération dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mai 2016.