M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, et devant être considérés de fait comme des agents non-titulaires de l'État suite à une décision du Conseil d'État en 1974. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Depuis maintenant dix ans, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant d'une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n'avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et, d'autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d'assurance vieillesse pour bénéficier à l'avenir de la pension correspondant à l'activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d'État, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction », cette dernière ayant été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Or, à ce jour, de nombreuses demandes de régularisation n'ont pas encore été traitées ou n'ont pas donné lieu à un accord. Si la complexité de la procédure peut expliquer en partie la longueur du traitement des demandes d'indemnisation, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement pour réduire ces délais.

La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère chargé de l'agriculture. 1067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté.