M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine fiscale des contrats d'assurance-vie dans un couple. Dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics annonce la décision de modifier la doctrine fiscale dite « Bacquet » du 29 juin 2010 sur les successions des contrats d'assurance-vie non dénoués. Il est en effet indiqué que dorénavant : « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de successions dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Il semblerait que les notaires continuent, cependant, d'appliquer la doctrine fiscale dite « Bacquet » au regard de l'absence de modification de celle-ci dans le BOFIP. Aussi, il lui demande à quelle échéance cette mesure sera inscrite au BOFIP afin d'assurer son application par les notaires.

Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » no 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que la réponse « Ciot » a été intégrée à la doctrine administrative par une publication le 31 mai 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe no 380, lequel détaille le régime d'imposition désormais applicable. Seule la position exprimée dans ces commentaires constitue la position officielle de l'administration.