M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impossibilité de la mise en œuvre de la réduction sociale téléphonique en faveur des bénéficiaires de minima sociaux titulaires d'une offre de téléphonie fixe groupée. En effet le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique ». Selon ce texte « peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 25 F hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code ». Organisées il y a 17 ans, ces dispositions sont aujourd'hui de portée plus restreinte puisqu'elles ne semblent s'appliquer qu'aux personnes disposant d'une ligne téléphonique fixe non reliée à une box. Or les opérateurs de téléphonie proposent aujourd'hui des forfaits portant sur des offres groupées qui comprennent une box. En outre l'évolution technologique considérable qu'a connu le secteur de la téléphonie fait la part belle aux téléphones mobiles de sorte que leurs titulaires qui remplissent les critères du décret susvisé sont exclus de son bénéfice et ne peuvent donc obtenir la réduction sociale téléphonique. Enfin et selon les informations communiquées par le site service-public.fr, il apparaît « qu'à ce jour, seul l'opérateur Orange propose une réduction sociale téléphonique ». Aussi il le remercie de bien vouloir lui dresser l'état actuel de la réglementation en la matière ainsi que les mesures qu'il compte prendre d'une part, pour corriger les dispositions devenues anachroniques afin que les personnes concernées puissent bénéficier de la réduction sociale téléphonique et d'autre part, pour que l'ensemble des opérateurs intervenant sur le territoire national appliquent ces dispositions réglementaires.