M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives publiques conservées au Centre historique minier de Lewarde (59287), dont le statut juridique est désormais celui d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Or le code du patrimoine ne permet pas la gestion pour un EPCC d'un fonds d'archives publiques historiques. Au regard du travail effectué depuis 30 ans, le Centre historique minier souhaite pouvoir garantir une situation pérenne à ces archives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle serait favorable à une modification du code du patrimoine afin d'autoriser le dépôt auprès de l'EPCC Centre historique minier d'archives historiques publiques.

Après avoir obtenu, en 1985, l'accord de la direction des Archives de France pour pouvoir conserver elles-mêmes leurs archives historiques, relevant dans leur intégralité du statut d'archives publiques, les archives historiques des Houillères nationales du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC) en ont confié la gestion, en 1987, par convention, à l'association du Centre historique minier (CHM). Or, cette délégation de gestion, en ne respectant pas à la lettre le code du patrimoine, plaçait le CHM dans une insécurité juridique préoccupante. En effet, le code du patrimoine définit limitativement les personnes pouvant conserver des archives publiques historiques, c'est-à-dire devant être conservées à titre définitif à l'issue de leur durée d'utilité administrative. Il s'agit soit du réseau des services publics d'archives (art. L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8 et R. 212-8), soit de leur producteur quand celui-ci a obtenu de l'administration des archives, suivant un processus encadré, une dérogation pour gérer et conserver lui-même ses propres archives (art. L. 212-4). Le CHM, sous son ancien statut d'association comme sous son nouveau statut d'EPCC, n'entre dans aucun de ces deux cas pour la conservation des archives des HBNPC. Par ailleurs, toute externalisation d'archives publiques définitives (dépôt auprès d'un tiers public ou privé) est strictement interdite (art. L. 212-4 II et III). Dans ces conditions, il a semblé indispensable de trouver une solution de sécurisation juridique de la situation. Des échanges ont donc eu lieu à ce sujet entre la direction du CHM et les services du ministère de la culture et de la communication. Pour que les archives des HBNPC puissent rester au CHM tout en étant dans un cadre juridique sécurisé, une convention de prêt, temporaire et renouvelable, entre l'EPCC et les Archives nationales du monde du travail, service à compétence nationale chargé d'exercer les missions réglementaires sur les archives publiques à caractère national relatives au monde du travail (art. R. 212-8 du Code du patrimoine et arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 24 décembre 2006), a été signée le 1er juillet dernier. Cette solution, simple et ne nécessitant pas de modification du code du patrimoine, est dans la droite ligne du partenariat existant depuis longtemps entre le CHM et les Archives nationales du monde du travail. Elle permet que le CHM puisse continuer à bénéficier facilement des archives des HBNPC pour la valorisation de la mémoire minière.