M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sévères répercussions qu'auraient, pour la transition énergétique, les mesures envisagées par ERDF à l'encontre des conventions d'autoconsommation d'électricité. En effet, ERDF souhaite interdire l'injection dans son réseau du surplus d'électricité produite par les installations en autoconsommation. Or une telle décision serait hautement préjudiciable à la France et viendrait compromettre les objectifs de transition énergétique qui lui sont imposés par Bruxelles d'ici à 2020. Ensuite une telle interdiction dissuaderait l'installation des petites unités de production d'énergie, faute de valorisation des investissements réalisés grâce à la vente du surplus d'électricité à ERDF, l'autoconsommation à 100 % étant physiquement et matériellement impossible. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que soit préservée la faculté offerte aux petits producteurs de valoriser le surplus de leur production d'électricité et, par-delà, le processus français de transition énergétique.

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère chargé de l'environnement, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.