M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, dans la fonction publique les photographes sont reconnus en catégorie C alors que dans les autres ministères ils sont reconnus en catégorie B. À ce jour, il n'y a aucun concours donc aucune possibilité d'évolution de carrière, et aucune reconnaissance de leurs formations et diplômes. Faute de réglementation, certaines collectivités recrutent des photographes contractuels et les titularisent à terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en place pour que d'une part les photographes de la fonction publique soient reconnus dans la filière technique de la catégorie B et que d'autre part soit mis en place un concours de photographes de catégorie B afin que soit reconnue leur formation.

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.