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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔assurance habitation
12 juil. 2016
Jean-Paul Bacquet
assurancesassurés exclusperspectives
Ministère de l'économie
Ministère de l'économie et des finances
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assurance d'une location de maison ou d'appartement. Le locataire est obligé de s'assurer mais s'il est rejeté par son assurance, les compagnies qu'il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu'une compagnie d'assurance accepte de contractualiser.
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