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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Lutte et prévention logementlutte et prévention
À Ministère de la cohésion des territoires
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos de la lutte contre l'indécence de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce qu'ils sont contraints de se loger dans l'urgence, acceptent des logements relativement peu chers mais souvent indécents et de surcroît peu ou pas isolés entraînant des coûts de chauffage inacceptables et précarisant davantage les familles ainsi logées. De plus les procédures auxquelles les locataires peuvent avoir recours afin de dénoncer l'état du logement sont parfois complexes et conduisent bien souvent ceux-ci à abandonner le logement ou à devoir assumer des torts. Aussi il demande à Mme la ministre si le Gouvernement a prévu des mesures qui permettraient de renforcer les droits et les garanties qu'ont les locataires d'avoir accès à des logements décents. Il lui demande également quelles sont les voies de recours supplémentaires pour faire valoir leurs droits lorsque des logements sont déclarés non conformes aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et ce, d'autant plus qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de véritables moyens de contrôle et d'action contraignants dès lors qu'est constatée l'indécence d'un logement.
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