M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes de disposer d'une fourrière ou d'un refuge pour animaux errants. L'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime fait obligation à chaque commune d'assurer la gestion des animaux errants. Il lui demande de lui préciser que recouvre exactement cette obligation à l'échelle communale, et quelle distinction qui est faite entre les fourrières et les refuges pour animaux.