Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures anti-dumping contre l'acier en provenance de Chine et de Russie, prise par l'Union européenne. En février 2016, l'Union européenne avait présenté des mesures anti-dumping provisoires contre les aciers laminés à froid, produits en Chine et en Russie. Le 4 août 2016, la Commission européenne a annoncé que ces mesures provisoires deviendraient définitives. Elle explique qu'elles ont pour but de rétablir une situation équitable entre les producteurs de l'Union européenne et étrangers. Si l'objectif poursuivi doit être partagé, ces mesures semblent insuffisantes car trop faibles face à la véritable guerre commerciale livrée par la Chine et la Russie. C'est la raison pour laquelle elle aimerait connaître sa position face à cette situation grave et défavorable à l'industrie française et européenne.

La sidérurgie est un secteur stratégique pour l'économie européenne. Aujourd'hui, ce sont 330 000 personnes qui sont directement employées par ce secteur. Alors qu'il y a vingt ans encore, l'Europe produisait 50 % de l'acier mondial, sa production n'atteint plus aujourd'hui que 15 % sous l'effet de la concurrence de l'acier chinois et de ses surcapacités, C'est pourquoi, la France a adressé avec six autres Etats membres une lettre conjointe aux institutions européennes en février 2016, appelant à des mesures de l'Union européenne en réponse à la crise de la sidérurgie européenne. En réponse, la Commission a publié une communication proposant des solutions et engagé une politique de défense commerciale plus déterminée face aux importations d'acier, notamment chinoises. Dans un non-papier commun en mai 2016, la France et l'Allemagne ont également fait des propositions pour avancer sur la modernisation des instruments de défense commerciale, avec pour objectifs une réduction des délais d'enquête et une levée partielle de la règle du droit moindre. Cette règle (lesser duty rule – LDR) appliquée seulement par l'Union européenne parmi les membres de l'OMC, consiste à limiter les droits anti-dumping à la compensation du préjudice subi par l'industrie du pays importateur, au détriment du rôle de dissuasion de l'instrument anti-dumping. Dans son discours sur l'Etat de l'Union le 14 septembre 2016, le Président de la Commission a appelé les Etats membres à faire aboutir ces propositions, qui s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route de Bratislava. Le Conseil européen d'octobre a également souligné l'importance de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année. La Présidence slovaque a formulé le 4 novembre une proposition de compromis, en cohérence avec la position franco-allemande, qui vise à lever la règle du droit moindre dans certains cas de distorsions sur les matières premières et l'énergie. La France soutient cette proposition, essentielle pour préserver les intérêts de l'Union européenne et des européens.