À
Martine Pinville,
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 🧭Gouvernement Valls 2 •
13 sept. 2016M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de réglementation relative à la composition des fournitures scolaires. Une récente étude sur le contenu de fournitures de base comme les crayons à papier, les crayons de couleur, les feutres, les stylos-billes, les cartouches d'encre, ou encore les colles en bâton, révèle la présence notable de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergènes. Or à la différence de nombreux produits comme, par exemple, les détergents ou les cosmétiques, la composition des fournitures scolaires n'est soumise au respect d'aucune réglementation particulière, tant nationale que communautaire. Les fabricants sont tenus de satisfaire seulement à « l'obligation générale de sécurité », le degré minimal de la réglementation. Pourtant, les fournitures scolaires sont majoritairement utilisées quotidiennement et pendant plusieurs années par des enfants. Ceux-ci sont donc soumis durant toute leur croissance à des produits contenant des composants dont les effets sanitaires sur de longues années sont particulièrement nocifs. Il n'existe pas non plus d'obligation de présence d'information sur les emballages ni, a fortiori, d'harmonisation des informations devant être mentionnées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la composition des fournitures scolaires et l'information devant figurer sur leurs emballages.