M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nombreuses difficultés qui subsistent en matière de traitement des déchets amiantés depuis l'instauration de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans la déchetterie, et les déchets non dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Cette évolution a pour conséquence que les déchetteries qui collectent de l'amiante lié et 7 tonnes de déchets classés dangereux passent du régime de la déclaration à celui de l'autorisation. Cela suppose des travaux d'aménagements afin d'être conforme aux prescriptions réglementaires et des investissements. Il en résulte qu'il existe encore de nombreux territoires dans lesquels les déchetteries n'acceptent pas certains types de déchets amiantés ce qui pose d'importants problèmes en particulier pour les particuliers. Ces derniers doivent parfois parcourir de longues distances pour se débarrasser de leurs déchets. Cette situation n'est pas satisfaisante et fait par ailleurs peser un risque sanitaire et environnemental. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge des déchets amiantés.

Les fibres d'amiante sont des substances cancérogènes dont le risque est tel qu'aucun produit contenant de l'amiante ne peut plus être mis sur le marché. L'amiante se retrouve encore dans certains bâtiments, des équipements ou des produits construits ou fabriqués avant cette interdiction. La gestion des déchets amiantés est un enjeu majeur pour l'environnement et la santé humaine en raison de leur dangerosité. C'est pourquoi le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) a commandité une étude au bureau de recherches géologiques minières (BRGM) pour fait un état des lieux des quantités concernées et des exutoires disponibles tant en termes de collecte que d'élimination. L'étude devrait prochainement être rendue publique. Elle constituera un élément important lors de la discussion qui sera menée avec les parties prenantes concernées sur les possibilités d'amélioration de la gestion des déchets contenant de l'amiante. La réflexion portera tant sur la collecte que sur l'élimination pour que les déchets contenant de l'amiante soient gérés avec la technicité nécessaire. L'arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé en février 2016. Désormais, les déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l'amiante, déposés en conformité avec le code du travail et collectés suivant des modalités et une traçabilité déjà établis, pourront être acceptés dans ces installations. En multipliant le nombre d'exutoires possibles les coûts d'élimination seront réduits, ce qui contribuera à ce que ces déchets soient orientés dans des filières adaptées à leur gestion.