M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres de la croissance de la France. Dans ses prévisions en date du 21 septembre 2016, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a révisé à la baisse ses perspectives de croissance. Quand le ministère de l'économie et des finances prévoit un taux de croissance de 1,5 % pour la période 2016-2017, l'OCDE indique qu'elle ne devrait pas dépasser 1,3 % au cours de ces deux années. Selon l'OCDE, ce chiffre résulte de la combinaison de deux facteurs cumulatifs aux effets directs sur la croissance. La très faible croissance des échanges commerciaux mondiaux, combinée aux taux d'intérêt « exceptionnellement » bas appliqués par les banques présentent de plus en plus de risques financiers et pèsent sur la reprise économique. Elle va même plus loin dans son développement précisant que « la politique monétaire est surchargée et, en l'absence d'une solide action politique structurelle et budgétaire, elle ne suffira pas à rompre le piège de la croissance molle, tout en menant à des distorsions financières et des risques croissants ». L'OCDE parachève sa démonstration invitant les gouvernements à ne pas se reposer sur la seule politique monétaire pour relancer la croissance nationale. Suite à cette étude, il s'interroge sur l'origine et la nature de ce différentiel existant sur les prévisions de la croissance nationale. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui apporter des explications et précisions sur la nature dudit différentiel et de lui préciser les pistes étudiées par son ministère pour relancer la croissance française.

Dans ses prévisions intérimaires de septembre 2016, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) anticipait une croissance à + 1,3 % en 2016 et 2017.  Le Gouvernement a pris en compte les dernières informations conjoncturelles en particulier la première estimation de croissance du 3ème trimestre, publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 28 octobre 2016, à + 0,2 %. L'activité accélérerait au 4ème trimestre, avec une croissance de + 0,5 %. Le climat des affaires de l'INSEE reste en effet légèrement supérieur à sa moyenne de long terme, qui est historiquement associée à une croissance trimestrielle de l'ordre de + 0,3/+ 0,4 %. Une progression un peu supérieure est attendue car la consommation des ménages et l'investissement des entreprises devraient rebondir après un 3ème trimestre affecté par des facteurs temporaires. Ainsi, la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2016 a été modifiée à + 1,4 % à l'occasion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) [i]. Cette prévision apparaît cohérente avec l'estimation de l'INSEE la plus récente, qui retient une prévision au sens des comptes trimestriels de + 1,3 % dans le point de conjoncture du 7 octobre dernier, et celle de l'OCDE de septembre. Elle est également proche de celle de la commission (+ 1,3 %, publiée le 9 novembre).  Dans le scénario du PLF 2017, il était fait l'hypothèse que le Brexit impacterait la croissance française à hauteur d'un quart de point de PIB en 2017, par l'intermédiaire de deux canaux principaux : d'une part, une dégradation de la demande mondiale adressée à la France, en lien avec la baisse des importations britanniques et un ralentissement de la zone euro et, d'autre part, un moindre dynamisme de l'investissement en raison de l'incertitude déclenchée par le résultat du référendum. L'effet attendu du Brexit sur la zone euro dans le scénario du PLF était d'ailleurs proche du scénario dit « mild  » de la Commission européenne. Toutefois, des informations plus récentes incitent à relativiser ce jugement. L'effet du « Brexit  » à venir, encore incertain, pourrait être à court terme plus faible qu'escompté initialement. Le chiffre du PIB du Royaume-Uni au 3ème trimestre, publié le 27 octobre 2016, a ainsi montré une résilience plus forte qu'attendu, avec une croissance de + 0,5 %. Les effets liés à l'incertitude pourraient être reportés au début des négociations. Par ailleurs, le commerce mondial a montré récemment des signes de dynamisme, avec une croissance de + 1,5 % en août (publié le 25 octobre) et une progression dans toutes les zones hormis le Japon.  Les conditions financières restent favorables, tant au niveau des taux d'intérêt que des volumes de financement. En 2017, la croissance bénéficierait de l'amélioration du scénario international, d'un impact moindre de la consolidation des finances publiques et de l'amélioration sensible dans le secteur de la construction comme le suggèrent les données conjoncturelles les plus récentes. Elle bénéficierait également de la disparition des facteurs négatifs temporaires qui ont pénalisé 2016 : grèves, attaques terroristes, difficulté du secteur agricole en lien avec les mauvaises conditions climatiques du printemps 2016 notamment. Cela explique donc le maintien de la prévision de croissance du Gouvernement à + 1,5 % pour 2017, proche de la prévision de la Commission publiée le 9 novembre (+ 1,4 %).  Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité permettent de restaurer la compétitivité des entreprises françaises à l'export et soutiennent leurs marges. Cela stimule l'investissement et l'emploi, par ailleurs favorisés par le prolongement du dispositif de suramortissement accéléré (avril 2017) et la prorogation de la prime à l'embauche (fin 2017). Plusieurs mesures du projet de loi de finances 2017 renforceront encore l'action du gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises. C'est le cas de la baisse du taux d'IS à 28% programmée sur 5 ans qui débutera dès 2017 en ciblant les PME. C'est également le cas avec le renforcement du CICE qui passera de 6% à 7% de la masse salariale dès l'an prochain. Par ailleurs, les réformes structurelles (en particulier loi pour la croissance et l'activité ; loi relative à la modernisation du dialogue social ; loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, etc.) sont favorables à la productivité et à l'emploi.  Ce programme de redressement contribue également à maîtriser la trajectoire de dette publique, qui pourrait être source de fragilité si elle atteignait des niveaux trop élevés. Il s'inscrit en complément d'une gestion saine et équilibrée des finances publiques renforçant l'efficacité à la fois de la fiscalité et des dépenses publiques dans le respect de la justice sociale.  Enfin, si la banque centrale européenne (BCE) a vivement réagi à la crise économique en adoptant des mesures innovantes et ambitieuses visant à remplir son mandat, elle n'a pas épuisé sa palette d'instruments et dispose toujours d'importantes marges de manœuvre en cas de besoin. Cependant, la BCE a également appelé à ce que toutes les dimensions de la politique économique œuvrent dans le même sens, en mettant notamment l'accent sur l'importance des réformes structurelles et de l'investissement public.   [i] chiffre au sens des comptes nationaux annuels (brut). Il correspond à une croissance du PIB de 1,3 % au sens des comptes trimestriels, qui sont corrigés des jours ouvrables.