🤔EPCIM. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des projets de mutualisation entre un EPCI, ses communes membres et leur(s) établissement(s) public(s) communal(aux) comme un CCAS. En effet, ni la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ni la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») n'ont prévu la possibilité d'une mutualisation complète entre EPCI/communes membres/CCAS. La loi MAPTAM a bien ouvert cette possibilité aux CIAS mais sans évoquer le cas des CCAS. Or notre communauté d'agglomération n'a pas pris la compétence sociale considérant qu'elle n'apporterait pas de services supplémentaires à l'action de ses communes membres dans ce domaine en milieu rural. Quant à la ville centre, elle représente environ 70 % de sa population totale et dispose d'un CCAS aux compétences très élargies et qui répond parfaitement aux besoins des usagers. Cette situation n'est pas particulière à la Marne, elle reflète l'organisation de nombreux territoires où la structure intercommunale compte une commune centre prépondérante avec une compétence action sociale qui reste municipale. C'est pourquoi il souhaite savoir si une évolution de la législation est prévue afin de permettre la création de services communs entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics qui leur sont attachés.