DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 613
M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question, n° 1277, relative à la déclaration d'utilité publique des travaux de la route départementale 613.
M. Alain Tourret. Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, je vous adresse tout d'abord mes félicitations pour votre nomination, qui honore la Normandie.
Je souhaite appeler votre attention sur l'engorgement de la route nationale 13, aujourd'hui route départementale 613, sur les dix kilomètres qui séparent Caen de Moult. En effet, cette portion de route à trois voies est engorgée durant quatre heures le matin et quatre heures l'après-midi. Cela est insupportable pour les habitants – la route est fréquentée par plus de 30 000 personnes – comme pour les industriels. Les collectivités territoriales et l'État ont donc décidé de créer une déviation pour laquelle une déclaration d'utilité publique était nécessaire.
Après que la cour administrative de Nantes a annulé un premier arrêté préfectoral, un agriculteur a attaqué le second arrêté préfectoral présenté. Le tribunal administratif de Caen nous a donné gain de cause le 4 avril 2014, en déboutant le requérant. Ce dernier a interjeté appel le 3 juin 2014. Malgré les injonctions de conclure adressées par le conseiller chargé de la procédure auprès de la cour administrative de Nantes, le ministre, qui disposait d'un certain délai pour déposer son mémoire en réponse, a attendu seize mois avant de le déposer, le 21 octobre 2015.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'un dysfonctionnement de cette nature est insupportable aux habitants comme au monde industriel. Pourquoi un tel délai a-t-il été nécessaire au ministre de l'intérieur afin de déposer son mémoire en réponse, alors qu'il n'avait qu'à reprendre le mémoire déposé en première instance ou dans la précédente affaire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous remercie tout d'abord de votre mot introductif visant la Normandie. Je vous prie ensuite de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.
Vous interrogez le Gouvernement sur la production par le ministère de l'intérieur de ses mémoires en défense dans l'affaire concernant la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisition foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale 613 dans votre département du Calvados. Il s'agit d'une question précise. Aussi, permettez-moi, au nom du ministre de l'intérieur, d'y répondre avec précision.
Le 4 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a confirmé l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par le préfet du Calvados, portant un projet d'aménagement routier. Le 3 juin 2014, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, les requérants ont interjeté appel de cette décision. Cet appel a été communiqué au ministre de l'intérieur le 30 juin 2014, accompagné d'un calendrier prévisionnel d'audience précisant que cette dernière pourrait être programmée au cours du troisième trimestre 2015. Par ordonnance du 8 octobre 2015, la juridiction a prononcé la clôture d'instruction au 29 octobre 2015, en application de l'article R 613-1 du code de justice administrative.
L'article R 613-3 du code précité dispose que les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Ainsi, à cette étape de la procédure, les services compétents ont produit un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 octobre 2015, de sorte qu'il a pu être régulièrement soumis au débat contradictoire.
Dans ces conditions, et au-delà des délais dans lesquels la défense de l'État s'organise, il importe de relever que, dans ce dossier, les règles applicables à la procédure juridictionnelle administrative, telles qu'elles sont définies par le code de justice administrative, ont été respectées par les services du ministère de l'intérieur.
M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret. En tant qu'avocat, je connais un peu la procédure administrative. Le fait que l'État puisse prétendre qu'il a besoin de seize mois pour déposer un mémoire en réponse est scandaleux. Voilà tout ce que j'avais à dire. Naturellement, nous envisageons d'intenter une action en dommages et intérêts contre l'État.