🤔communesM. Jean Grellier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de communes nouvelles, sous le statut qui leur est conféré par la loi du 16 mars 2015, avec le maintien de communes déléguées en leur sein. C'est une situation qui se pose sur sa circonscription, qui compte de nombreuses communes déléguées issues de la loi Marcellin. En effet, la difficulté réside sur des souhaits ou des possibilités de regroupements de communes pour former une commune nouvelle, tout en conservant pour certaines d'entre elles le statut de commune déléguée, résultant d'une fusion-association selon la loi Marcellin. L'interprétation des services préfectoraux locaux indique, en se basant sur l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que : « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, elles ne pourront être maintenues sans ce régime après création d'une commune nouvelle, au titre de l'article L. 2113-10 du CGCT, puisqu'elles ne sont pas issues d'une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, le même article indique bien que : « lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues ». Dans ce cadre, l'interprétation souhaitée par des élus locaux est que les communes sous forme juridique de fusion-association, ayant été transformées sous statut juridique de commune nouvelle par la loi de décembre 2010, peuvent voir leurs communes déléguées maintenues lorsqu'une extension à d'autres communes est envisagée. Le contraire pourrait apporter des blocages quant à la création de la commune nouvelle. Pour citer les exemples du Grand Bressuire ou du Grand Mauléon, communes en fusion-association, qui ont été transformées en communes nouvelles à la suite de loi de décembre 2010, elles ont conservé leurs mairies déléguées. Toutefois, si ces dernières voulaient accueillir d'autres communes en leur sein, en appliquant l'interprétation de la sous-préfecture, elles seraient ainsi sujettes au statut de la loi du 16 mars 2015 et les communes déléguées actuelles disparaîtraient, ce qui conduirait à des situations de blocage politique, les maires délégués étant très attachés à leur statut. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur ce type de situation. Autrement dit, il demande de bien vouloir lui préciser lorsqu'une commune nouvelle, sous le régime de la loi du 16 mars 2015, se met en place, s'il y a possibilité, si les élus le souhaitent, de conserver les communes déléguées existantes, initialement communes associées loi Marcellin.