🤔aménagement du littoralM. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des effets combinés d'une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi ALUR sur l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux. La loi littoral fête cette année ses 30 ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au cœur des débats, dès lors que l'on évoque l'aménagement du territoire. Souvent décriée pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, on oublie trop souvent qu'elle a été originellement adoptée pour mettre un coup d'arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au cœur des années 80. Cette loi est un texte de protection, alors qu'elle pourrait également être un outil d'aménagement d'activités valorisantes pour les territoires. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a quant à elle intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Désormais, en zones agricoles, et naturelles des plans locaux d'urbanisme, ne sont plus autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics. Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d'habitation dans ce que l'on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi aujourd'hui confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd'hui, inconstructibles, et donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, suite à l'application stricte de cette nouvelle donne juridique. Par ailleurs les collectivités territoriales, compétentes en matière d'urbanisme, se trouvent aujourd'hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l'urbanisme particulièrement coûteux et fréquents. La loi ALUR pose comme principe d'éviter l'étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C'est un objectif auquel il souscrit. Cependant, l'impossibilité de construire au sein de ces « dents creuses » dans les hameaux est de nature à intensifier le phénomène de désertification des campagnes, alors même que l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire.