🤔métropoleM. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles. À la différence de ce que prévoit le paragraphe II 2° du même article L. 5217-2 pour certaines compétences que l'État peut déléguer à la métropole « sans dissociation possible », le paragraphe IV, en utilisant pour les compétences transférées ou déléguées par le département à la métropole l'expression « tout ou partie des groupes de compétence », semble ouvrir aux deux partenaires la possibilité de ne transférer ou déléguer qu'une partie des compétences de chaque groupe. En d'autres termes, chaque groupe de compétences classé de 1 à 9 serait dissociable ou sécable, par exemple le plan départemental d'intégration (PDI) ou la voirie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales permet bien une telle approche, offrant aux métropoles et aux départements la possibilité de s'entendre en bonne intelligence territoriale sur le conventionnement le plus fin, efficace et efficient possible.