🤔pièces et équipementsM. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le marché de la pièce de réemploi, qui représente un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros par an, soit 2 % du marché de la pièce de rechange. La pièce de réemploi trouve de plus en plus sa place dans la réparation et la maintenance automobile. C'est une alternative complémentaire à la pièce neuve, car elle permet de sauver un véhicule qui, sans elle, aurait été déclaré économiquement irréparable. Elle permet également de valoriser le savoir-faire des différents professionnels de l'automobile et inscrit les uns et les autres dans une dynamique d'économie circulaire. Pour des raisons évidentes, la pièce de réemploi peut avoir un fort impact sur le pouvoir d'achat des automobilistes, car elle permet de faire baisser la facture de réparation. Elle contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation requis et se définit véritablement comme une pièce de l'économie circulaire. L'article 77 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant un article précédent du code de la consommation, dispose : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Les professionnels s'interrogent donc sur le statut de déchet qu'aurait la pièce de réemploi. Ce statut est la cause de nombreux freins au développement de l'activité des centres agréés, notamment en matière d'exportation. Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du ministère quant à la sortie des pièces de réemploi de ce statut de déchet puisque un avis publié au Journal officiel le 13 janvier 2016 confirme que tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement. Le MEDDE prévoit, dans un arrêté destiné à retirer ce statut aux pièces détachées, qui fait actuellement l'objet de consultations, de rendre la démarche volontaire et de ce fait, optionnelle pour les centres VHU agréés. Or rendre cette démarche de sortie de statut de déchets optionnelle revient à distinguer 2 catégories de centres VHU agréés, seuls producteurs de la pièce de réemploi automobile : ceux qui auront le droit de vendre des pièces aux réparateurs ou consommateurs et ceux qui n'auront le droit de vendre leur stock de pièces qu'à des centres VHU agréés qui auront fait la démarche de sortie de statut de déchet explicite, car est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée(article L. 541-46 6° du code de l'environnement).