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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔rythmes scolaires
22 mars 2016
Jean-Claude Mignon
enseignement maternel et primaireaménagementfinancement
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En effet, un grand nombre d'élus de la communauté de communes du Pays de Bière de sa circonscription sont très inquiets sur le non versement du fonds de soutien de l'État aux communes. Dans le cadre de cette réforme, chaque commune du territoire a élaboré et a transmis son projet éducatif de territoire. L'ensemble des municipalités mettent en œuvre quotidiennement les activités périscolaires. Il est important de souligner que ces activités ont un coût important pour ces communes qui sont asphyxiées financièrement et qui se retrouvent en difficulté sans la part de financement de l'État. Cette situation est très alarmante et met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à un manque d'information sur ce sujet, aucune communication ne leur est faite sur ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, afin que les communes puissent obtenir le versement de l'acompte de ce fonds de soutien et sous quels délais il sera versé.
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