🤔réglementationM. Michel Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation que traversent les salariés du groupe Goss international France (GIF), fabricant de rotatives. Le groupe a contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter la reprise par la maison-mère créant pour l'occasion une filiale aux Pays-Bas, Goss International Europe (GIE), et visant entre autres à faire assumer le coût des licenciements par GIF qui n'en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d'une entreprise de son groupe par le moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée sur demande du ministère public par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013. Les salariés engagés dans les procédures d'appel pour faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Montataire (site aujourd'hui transféré à Chantilly), ont été reconnus dans leur droit par la cour d'appel de Douai qui, en décembre 2015, annulait le jugement qui avait autorisé la reprise. Il souhaite rappeler à travers cet exemple aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l'État français doit montrer la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ce type de dossiers. Il lui demande quelle position et quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce cas particulier et, de façon plus générale, ses intentions pour se garantir d'éventuels nouveaux plans de ce type.