CALCUL DES INDEMNITÉS DES MAIRES
M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n° 1373, relative au calcul des indemnités des maires.
Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la modification de la méthode de détermination des indemnités des maires, à la suite de la promulgation de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que, depuis le 1erjanvier 2016, l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à titre automatique au plafond maximum du barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales.
En effet, si le texte prévoit la possibilité pour les communes de plus de 1 000 habitants de moduler cette indemnité, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par délibération du conseil municipal, cette possibilité est exclue pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or il est de pratique courante que le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants souhaite ne pas percevoir son indemnité à son niveau maximal compte tenu du budget de sa commune, car cette dépense supplémentaire n'est pas compensée. J'ai l'exemple précis d'une commune de ma circonscription où l'application de cette règle fait que le montant de l'indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune. Dès lors, ce passage automatique au plafond maximum, dont l'intention première était louable, a pour effet paradoxal d'entraîner des difficultés financières pour les petites communes, qui subissent dans le même temps des contraintes budgétaires fortes, notamment en raison de la baisse des dotations.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait assouplir ce dispositif, en prévoyant notamment une dérogation qui permettrait aux maires des communes, quel que soit le nombre d'habitants, de diminuer leur indemnité s'ils le souhaitent. Dans le cas contraire, prévoyez-vous de créer un dispositif de compensation pour les communes dont les maires percevaient des indemnités inférieures au plafond et qui n'ont pas aujourd'hui les moyens budgétaires de les indemniser à la hauteur dudit plafond ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, ce sujet fait effectivement débat. Je tiens à rappeler que c'est à la demande de l'Association des maires de France qu'une proposition de loi transpartisane a été soumise au Sénat par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur visant notamment à obliger les maires des communes de plus de 3 500 habitants à recevoir leurs indemnités. L'Assemblée nationale a ramené le seuil à 1 000 habitants. La commission mixte paritaire a rendu obligatoire la prise des indemnités par le maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Celle-ci n'est donc plus facultative.
Nous pensions que le problème était résolu. Or, dès le mois de janvier 2016, cette mesure a été contestée : je vois qu'il en est ainsi dans votre département, madame la députée. Des maires considèrent en effet qu'il n'est pas normal qu'on les force à recevoir leurs indemnités. Ce débat s'est largement tenu au Sénat où j'étais il y a quelques jours dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi de M. Bruno Sido. J'ai été également interrogé au Sénat sur le sujet dans le cadre des questions au Gouvernement.
Sachez, madame la députée, que le Gouvernement n'est fermé à rien. Si le Parlement souhaite revenir sur cette mesure qui est, je le rappelle, d'origine parlementaire, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de celui-ci. Du reste, une proposition de loi allant dans le sens que vous souhaitez a été déposée au Sénat et sera vraisemblablement inscrite à son ordre du jour.
Votre souhait n'est toutefois pas partagé par tous. Autant certains sénateurs sont favorables à revenir sur cette mesure, autant d'autres considèrent qu'il faut protéger les maires des petites communes des pressions de leur conseil municipal. La seule barrière que je mettrai si le débat revient est que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal. Une démarche volontaire du maire sera nécessaire.
Je me permets également de vous rappeler que les préfets ont pour mission de faire appliquer la loi : il n'est donc pas possible de leur demander de prévoir des dérogations. Si une loi n'est pas bonne, il faut la changer. Le Parlement a souhaité ce texte : il peut défaire ce qu'il a fait. Le Gouvernement lui fera confiance.
Concernant enfin votre demande de création d'un dispositif de compensation, je souligne que je travaille actuellement à la simplification des dotations : je refuse d'introduire une complexité supplémentaire. Il appartient au Parlement, s'il le souhaite, de se saisir de ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture. Vous avez raison d'insister sur le fait qu'un maire ne doit pouvoir renoncer à ses indemnités qu'à sa demande, sans que la mesure lui soit imposée par son conseil municipal. Nous retiendrons cette suggestion.