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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔égalité professionnelle
22 mars 2016
Sandrine Mazetier
femmesdisparités géographiquesmises en demeure
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les disparités géographiques des mises en demeure des entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord, ou à défaut un plan d'action, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un tel accord collectif ou à défaut par un plan d'action. En cas d'absence ou de non-conformité de l'accord ou du plan d'action, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peuvent mettre en demeure une entreprise de remédier à cette situation dans un délai de six mois, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. Si le nombre de mises en demeure adressées aux entreprises a considérablement augmenté au niveau national depuis janvier 2013, des disparités géographiques persistent. Elle s'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement veut mettre en place pour rattraper le retard pris par certaines régions en matière de contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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