🤔vétérinairesM. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités ayant réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux, entre 1955 et 1990, pour éradiquer les grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ces vétérinaires ont été investis d'un mandat sanitaire, dans le cadre de leur mission, en application de l'article L. 215-8 du code rural (aujourd'hui L. 221-11). Ils devaient être considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la direction du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur, c'est-à-dire le ministre de l'agriculture, aurait dû les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et l'IRCANTEC), ce qu'il n'a pas fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à indemniser deux vétérinaires en 2011. Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère qui s'est engagé à les indemniser rapidement. Force est de constater que seulement 10 % des cas ont aboutis, ce qui est insuffisant puisque la plupart de ces vétérinaires sont âgés, voire très âgés. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il peut faire pour débloquer cette situation.