COMMUNES TOURISTIQUES CLASSÉES INTERCOMMUNALES
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, n° 1409, relative aux communes touristiques classées intercommunales.
Mme Brigitte Bourguignon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Elle concerne les incompatibilités que je relève entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d'un bureau d'information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement, et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.
En effet, alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, stipule qu'à compter du 1er janvier 2017 « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » reviendra aux EPCI, les communes touristiques ou stations classées devront maintenir sur leur territoire leur office de tourisme ou modifier ce dernier en bureau d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'il devient le siège de cet office.
La présence de ces organismes dans chaque commune paraît démesurée et non adaptée au territoire. La sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l'élue, dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes côtières – Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Wissant, Tardinghen – présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune, puisqu'elles font toute partie du grand site de France des Deux-Caps ; un patrimoine naturel commun, avec une faune et une flore variées et rares ; un patrimoine historique et maritime commun, marqué par les deux guerres mondiales et la présence de villages de pêcheurs préservés. Ces communes offrent en outre à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air.
Ainsi, pour ces communes qui présentent une telle continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante et des facteurs d'attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on imaginer une disposition dérogatoire qui leur permettrait de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d'échelle importantes pour ces villages, distants très souvent de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent aujourd'hui pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d'en faire bénéficier d'autres territoires présentant des caractéristiques précises, qu'il faudrait définir, ou limités dans leur aménagement par des dispositions telles que la loi littoral ?
Sans demander la remise en cause de la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d'information, je souhaite savoir si, au vu des caractéristiques de certains territoires, le Gouvernement envisage d'engager à court terme une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, comme vous le signalez très justement dans votre question, la procédure de classement en station de tourisme, qui date de la loi du 14 avril 2006, ne prévoit la possibilité pour les EPCI de solliciter le classement en station de tourisme que si les territoires concernés sont équipés pour la pratique de sports d'hiver ou d'alpinisme. Pour les autres communes, le législateur a souhaité que les communes membres de l'EPCI conservent exclusivement à leur niveau la faculté de demander pour elles-mêmes le classement en station de tourisme.
Avec la loi NOTRe, dont vous avez également analysé le contenu, et sur laquelle vous avez travaillé, la dimension intercommunale est renforcée puisque, à compter du 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre disposeront de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. La loi prévoit aussi, dans les communes touristiques et les stations classées,
a minima, la transformation des offices de tourisme existants en bureau d'information, et, si la commune est le siège de l'office de tourisme intercommunal ou si l'organe délibérant s'est prononcé en ce sens, le maintien de l'office de tourisme existant. Le maintien d'un bureau d'information ou d'un office de tourisme distinct permet de répondre aux situations dans lesquelles les communes en elles-mêmes sont des vitrines du tourisme français.
Cependant, comme vous le précisez, certaines communes, en particulier des communes littorales, présentent une continuité territoriale avec une identité et des facteurs d'attractivité souvent très proches ; vous l'avez indiqué au sujet des communes de votre circonscription, dont vous défendez sans relâche à Paris les atouts et les projets. Par ailleurs, compte tenu du degré d'exigence nécessaire à l'obtention du classement en station de tourisme, ces mêmes communes ne sont pas toujours en mesure de répondre seules à l'ensemble des critères. Il paraît donc essentiel que certaines communes puissent effectivement s'associer pour présenter des dossiers de stations classées intercommunales. Il est vrai que, ce qui compte pour le touriste, ce sont la qualité des services et de l'accueil et l'attractivité du territoire visité, davantage que les frontières ou les limites de l'intercommunalité, qui n'ont pas de sens pour lui.
Un chantier de révision des critères de classement des communes touristiques et des stations classées va être ouvert dans les toutes prochaines semaines par les services de la Direction générale des entreprises à la demande de ma collègue Martine Pinville et de moi-même. La question relative à la station classée intercommunale sera examinée à cette occasion. Nous serons tout au long de ce processus à votre disposition pour échanger et travailler avec vous sur la question, madame la députée.