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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔PLU
7 juin 2016
Annick Le Loch
urbanismepermis de construireréglementation
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes du mouvement connu sous l'appellation des « PLUmés », au sujet du déclassement de certains terrains en Finistère. Leurs interrogations portent sur la constructibilité des espaces intermédiaires, non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ». La loi « Littoral » protège la beauté de nos côtes et la loi « ALUR » préserve nos terres agricoles. Toutefois, face au cadre juridique complexe et insécurisant, à une incompréhension grandissante, notamment des maires, une clarification s'impose. Il conviendrait de sécuriser la caractérisation réglementaire des « dents creuses » sans porter préjudice à la préservation du littoral, ni au développement agricole, mais en prenant en considération les spécificités territoriales de la Bretagne. Aussi, elle lui demande de lui préciser ses intentions permettant des évolutions en la matière.
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