🤔PLUM. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question du passage des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux conditions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il rappelle qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes disposant d'un PLU devront l'avoir mis en compatibilité avec les contraintes de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle ». À l'heure actuelle, un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales, éprouvent des difficultés à se mettre en règle avec cette loi, du fait de la spécificité de leur réserve foncière et de leur habitat. De ce fait, de nombreuses communes ont attendu le dernier moment pour se mettre en conformité. Le problème est que la procédure engagée dure en moyenne entre 18 mois et 30 mois. Prenons un exemple concret, une commune ayant décidé de démarrer son PLU en avril 2015 verra la fin de la procédure s'achever entre septembre 2016 et septembre 2017. Or selon le calendrier, les travaux doivent être impérativement clos au 1er janvier 2017, sinon la commune devra passer, selon la loi, en règlement national d'urbanisme. Cette nouvelle procédure va à nouveau entamer des coûts pour la commune alors qu'elle aura établi son calendrier dans les dates autorisées par la loi. Le parlementaire lui demande donc un report d'échéance de cette loi d'une période totale de 18 mois pour permettre à toutes ces communes de se mettre aux normes sans frais supplémentaires. En rappelant toutefois que les communes qui ont attendu la dernière ligne droite pour se mettre aux normes ont évité des dépenses supplémentaires, car il y a eu entre temps 5 à 6 modifications qui ont valu des frais d'enquête publique faisant augmenter considérablement le coût total des travaux. Il souhaite également rappeler que l'ensemble des constructions instruites sous le régime du règlement national d'urbanisme, risque de fragiliser les autorisations délivrées et de voir se multiplier les recours contre les permis de construire, ce qui risque d'affaiblir encore plus l'habitat dans ces zones déjà en déficit de population.