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🧭Gouvernement Valls 2


















🤔travail dominical
22 nov. 2016
André Chassaigne
travailhypermarchésréglementation
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les critères à respecter pour les ouvertures dominicales des hypermarchés et sur la nature d'un contrôle préalable et strict du respect de ces critères : prédominance réelle du seul alimentaire en personnel, chiffre d'affaires et superficie de vente ; non prise en compte des produits de droguerie, hygiène, parfumerie, parapharmacie.
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