🤔GIAT-IndustriesM. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d'État lors de leur passage à la retraite. Le ministère a bien voulu agir pour que cesse le paiement par régie d'avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent enfin percevoir normalement leur retraite. Qu'il en soit remercié ! Mais, malgré des échanges de courriers, le premier étant daté du 19 juillet 2012, et deux visites au ministère de la défense, ces personnels attendent que soit prise en compte dans le calcul de leur retraite la législation relative aux travaux insalubres. Or la réalité de l'exposition n'est pas contestée, qui est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems qui n'établit pas les attestations nécessaires. Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congés de maternité mais surtout de chômage technique liés aux plans de redressement n'ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l'employeur dont l'État était actionnaire à la signature de ces plans. Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite ; ainsi, par exemple : une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté (3/8), puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d'État, reçoit une pension de base de 885 euros mensuels. Il lui demande donc, d'une part de faire établir par l'entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein puisse être réduit pour ces salariés ou, le cas échéant la décote réduite, d'autre part, de faire compenser le manque de cotisations en particulier lorsqu'elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social (PSES) ou le plan de retour à l'équilibre (PRE).