🤔élections municipalesMme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'au lendemain des élections municipales de 2014, dans sa circonscription, le tribunal administratif de Caen annulait l'élection des deux conseillers municipaux Front national et prononçait l'inégibilité d'un an pour la tête de liste, compte tenu « de la gravité de la manœuvre commise ». Le tribunal a en effet estimé que le consentement de sept personnes à figurer sur la liste « Giberville Bleu Marine » avait été obtenu par l'effet d'une manœuvre dissimulant, sur le document qui leur a été présenté, le fait qu'il leur était en réalité demandé, par leur signature, de se porter candidats. Si l'élection des deux fraudeurs a été annulée, les deux candidats de la liste adverse qui auraient pu siéger en sont empêchés et le conseil municipal fonctionne avec 24 conseillers au lieu de 26. La députée a déposé une proposition de loi pour que ces agissements ne puissent pas se reproduire. Elle a bon espoir qu'elle soit examinée avant la fin de la législature. Néanmoins, il lui semble nécessaire de prévoir un mécanisme, en cas de fraude avérée et d'annulation de l'élection des fraudeurs, permettant aux candidats des autres listes de compléter le conseil municipal, dans les cas où une nouvelle élection n'est pas envisagée. En effet, si les candidats fraudeurs ont perdu leur siège, les non élus et les élus de la liste ayant remporté l'élection se sentent doublement pénalisés. Ils ne sont pas élus et les sièges ne sont pas pourvus. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir faire part aux élus de Giberville mais aussi des autres communes concernées par ces abus, de ce que l'État met en œuvre afin, à l'avenir, d'éviter ces situations.