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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal • 12 janv. 2024
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces. Dans un contexte de difficultés d'accès à la propriété et au logement et plus globalement de pouvoir d'achat, cette mesure, faisant partie du programme du Président de la République, viendrait soulager une partie des citoyens et notamment les plus jeunes. Consciente également du coût de la mesure et du nécessaire contrôle du déficit public, elle souhaiterait néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure.
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