I. – La décarbonation de la transition énergétique repose sur la substitution de l’électricité décarbonée ou du biogaz à des énergies fossiles.

II. – La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s’agissant notamment de la quatrième génération de réacteurs, de l’enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations définitivement arrêtées. Elle recherche la préservation du potentiel nucléaire français, c’est-à-dire la capacité de piloter l’offre d’électricité de manière à absorber le développement des énergies intermittentes, ainsi que les emplois et les savoir-faire liés à cette filière et le modèle du cycle du combustible usagé.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique... (le reste sans changement) ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « a », sont insérés les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état d’équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions naturelles par les puits de gaz à effet de serre, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre mesurés en équivalent carbone. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret ; ».

À l’alinéa 2, après les mots :

« Au 1°, »,

insérer les mots :

« le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ».

À l’alinéa 2, après les mots :

« Au 1°, »,

insérer les mots :

« le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ».

À l’alinéa 2, après les mots :

« Au 1°, »,

insérer les mots :

« le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ».

À l’alinéa 2, avant les mots :

« d’atteindre »,

insérer les mots :

« , dans le cadre de la déclaration de l’état d’urgence écologique et climatique, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l’année :

« 2050 »,

l’année :

« 2040 ».

II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année :

« 2050 »,

l’année :

« 2040 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l’année :

« 2050 »,

l’année :

« 2040 ».

II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année :

« 2050 »,

l’année :

« 2040 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l'année :

« 2050 »,

l'année :

« 2045 ».

II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de la date :

« 2050 »,

la date :

« 2045 ».

Après la dernière occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état d’équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions naturelles par les puits de gaz à effet de serre, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre mesurés en équivalent carbone. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un facteur supérieur à six »

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« sept ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en visant, si possible, un facteur huit ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de cet objectif nécessite de mobiliser le secteur agricole en tant que puits de carbone et fournisseur d’énergies renouvelables territoriales. » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de cet objectif nécessite de mobiliser le secteur agricole en tant que puits de carbone et fournisseur d’énergies renouvelables territoriales. » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« . La neutralité carbone est entendue, selon les termes de l’accord de Paris de 2015, comme un équilibre entre les émissions et les absorptions liées aux activités humaines de gaz à effet de serre ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« . La neutralité carbone en France est atteinte quand la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année sur le territoire français n'est pas supérieure à la quantité de CO2 absorbée par les puits de carbone du territoire tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« . Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; ».

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« réduire »,

insérer le mot :

« progressivement ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :

« 40 % »

le pourcentage :

« 50 % ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 45 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de l’année :

« 2030 »,

l’année :

« 2029 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en 2030 »

les mots : « à l’horizon 2030 ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Le 4° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la production des énergies renouvelables par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ainsi que par les collectivités, leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 100 % de la consommation finale brute d’énergie en 2050 ; » ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le 4° est complété par les mots : «; De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de chaleur, 30 % de la consommation finale de carburant et 20 % de la consommation finale de gaz ; » ;

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le 4° est complété par les mots : «; De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de chaleur, 30 % de la consommation finale de carburant et 20 % de la consommation finale de gaz ; » ;

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation, d’installations photovoltaïques sur toiture et de l’agroforesterie ; » ;

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation, d’installations photovoltaïques sur toiture et de l’agroforesterie ; » ;

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins 20 personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2025 ; ». »

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le 5° est abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le 5° est complété par deux phrases ainsi rédigées : »Le dernier réacteur nucléaire est arrêté en 2035. Aucun n’est prolongé au-delà de sa quarantième année de mise en service ; »

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % »

les mots :

« porter la part de la production décarbonée à plus de 95 % de la production d’électricité ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du taux :

« 50 % »,

le taux :

« 75 % ».

À la fin de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du taux : « 50 % », substituer aux mots :

« à l’horizon 2035 »,

les mots :

« entre 2025 et 2030 au plus tard ».

À la fin de l’alinéa 4, après le mot :

« 2035 »,

insérer les mots :

« dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ».

À l’alinéa 4, après l’année :

« 2035 »,

insérer les mots :

« et d’abandonner les projets d’EPR, y compris leur vente à l’étranger ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« . En 2035, l’ensemble de la production énergétique issue du nucléaire et de l’hydroélectricité associée à notre réseau est en capacité de faire face à la variabilité de l’ensemble de la production des parcs éoliens et solaires. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au 7°, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « performante et globale destinée à réaliser en priorité, dans un laps de temps donné, les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à effet de serre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le 7° est complété par les mots : « résidant, notamment, dans des logements loués par des propriétaires privés ; ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« 4° Compléter le 7° par les trois phrases suivantes : « Cet objectif à 2050 peut être atteint par deux voies privilégiées : la rénovation complète et performante et la rénovation BBC-compatible. Une rénovation complète et performante est une rénovation qui permet d’atteindre au moins le niveau BBC en une seule opération. Une rénovation BBC-compatible est une rénovation qui permet d’atteindre au moins le niveau BBC en deux ou trois étapes de travaux maximum en s’assurant de la compatibilité technique des étapes entre elles, notamment du point de vue de l’objectif final à atteindre. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« 4° Au 8°, la première occurrence des mots : « à l’horizon » est remplacée par le mot : « en ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la production de biométhane à 20 % de la consommation totale de gaz en France à l’horizon 2030. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

À l’alinéa 2, après les mots :

« Au 1° , »,

insérer les mots :

« le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % », ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en œuvre d’une analyse des risques des fuites de carbone présentes et futures. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

" II. – Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel figurent les mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs fixés au I du présent article, les progrès technologiques favorables à l’environnement ainsi que l’évolution pluriannuelle des dépenses engagées en vue de lutter directement contre le réchauffement climatique. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1^er janvier 2020, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’arrêt définitif des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim est effective au 1^er septembre 2020. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1^er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de rendre contraignant un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’un bilan réaliste des réalisations depuis le Grenelle. »

À l’alinéa 2, substituer aux deuxième et troisième occurrences de l’année :

« 2050 »

l’année :

« 2040 ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :

« 40 % »

le pourcentage :

« 50 % ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, des énergies marines renouvelables, de la méthanisation agricole ainsi que du biogaz ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les capacités de la France à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 malgré l’augmentation attendue de l’usage des voitures électriques. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I ».

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Au début de la section, est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1 A. – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, fixe les objectifs de la politique énergétique et la programmation financière qui lui est associée pour une période de cinq ans ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.

« La programmation fait l’objet d’actualisations, dont la première au plus tard trois ans après sa promulgation. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations sont accompagnées, tous les deux ans, d’une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement. » ;

2° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , fixée par décret, établit » sont remplacés par le mot : « détaille » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est un élément constitutif du rapport annexé mentionné à l’article L. 141‑1 A du présent code. » ;

3° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les zones non connectées au réseau métropolitain continental font chacun l’objet d’une analyse adaptée aux particularismes du territoire. » ;

b) En conséquence, au dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence :« 7° » ;

4° En conséquence, le I de l'article L. 141-4 est abrogé et les deux derniers alinéas du III du même article sont supprimés ;

5° En conséquence, l’article L. 141‑5 est abrogé ;

6° En conséquence, à l’article L. 141‑6, les mots : « Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que » sont supprimés.

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). » ;

2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 141‑4 sont supprimés ;

3° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;

b) Le III est abrogé.

4° En conséquence, aux articles L. 141‑4 à L. 141‑6, les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie » sont remplacées par les mots : « la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie ».

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 141‑1 les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article L. 141‑5, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ;

3° En conséquence le sixième alinéa de l’article L. 141‑4 est supprimé.

I. – À la première phrase de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement ».

II. – En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du même code est supprimé.

La première phrase du 4° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , notamment dans le secteur de la méthanisation agricole ».

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de l’énergie sont exprimées en termes de quantité d’énergie primaire utilisée, calculée selon une méthode ascendante à partir de l’énergie finale utilisée, le coefficient de conversion de l’énergie électrique en énergie primaire est fixé à 2,1. Ce coefficient est réexaminé lors de chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1, en tenant compte des préconisations de l’Union européenne. »

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est ramené à 50,6 gigawatts en 2030.

« Pour respecter la capacité totale autorisée, les autorisations d’exploiter sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311‑6. »

Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

Au second alinéa de l’article L311‑5-5, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés.

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. »

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire.

« L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. »

II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article L. 311‑5-5, est insérée la mention : « I ».

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire conformément aux objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

« L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie. »

II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article L. 311‑5‑5, est insérée la référence : « I ».

La durée d’exploitation des réacteurs nucléaires sur le territoire français est limitée à 40 années à compter de leur année de mise en service.

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état du mix énergétique français.

Ce rapport expose en particulier :

- un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ;

- l’état des capacités industrielles de production énergétique fossile, nucléaire et renouvelable nationales et européennes ;

- l’alignement avec la trajectoire inscrite au sein de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1°À l’article L. 222‑1 A, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « adopté par le Parlement » ;

2°L’article L. 222‑1 B est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ;

b) Au II, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La loi ».

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. »

Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies. »

A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie qui le publie.

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie qui le publie.

 La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bénéficie notamment le secteur des transports.

À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations doit être recherchée dans les cinq ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations sont orientées vers l’aide à l’accompagnement des plus démunis dans la transition écologique.

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de consommation énergétique induite par le développement des véhicules électriques.

I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. »

2° Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique qui soient vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret. Les résultats sont réactualisés tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ;

« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kWh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions engendrées par les différents usages, en tenant notamment compte des variations horo-saisonnières dont ils sont l’objet. Cette méthode est élaborée de manière contradictoire et son adoption fait l’objet d’un large consensus entre les parties prenantes ; ».

II. – En conséquence, après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À la coordination avec la politique en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, à la réglementation thermique dont le contenu est prévu aux articles L. 111‑9 et suivants ; ».

Aux alinéas 4, 5, 6, 9 et 10 substituer aux mots :

« Haut Conseil pour le Climat »,

les mots :

« Haut-Commissariat à la planification écologique ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le Climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivant : 

« Art. L. 132‑6. ― Le Haut Conseil pour le climat est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. 

« Le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre. Son président décide de l’emploi des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. 

« Le haut conseil dispose d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux. 

« Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l’appui des services de l’administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l’administration. »

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« les mots : « Au plus tard 6 mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard un an » et ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ».

II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon situées en métropole continentale, une limite d’émissions de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure est appliquée à compter du 1^er janvier 2022. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ».

II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon situées en métropole continentale, une limite d’émissions de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure est appliquée à compter du 1^er janvier 2022. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. »

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis – Après le cet article, il est inséré un article L. 311‑5-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑5-3‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à l’énergie et au climat, aucune nouvelle autorisation d’exploiter n’est délivrée pour des installations de production d’électricité, sans cogénération, à partir de biomasse. »

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ».

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :

« viseront notamment à favoriser »,

les mots :

« favoriseront ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :

« viseront notamment à favoriser »,

les mots :

« favoriseront ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :

« viseront notamment à »,

les mots :

« permettront notamment de ».

À l’alinéa 9, après le mot : « à », substituer au mot :

« favoriser »,

le mot :

« garantir ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« durable »,

le mot :

« pérenne ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou conformément au II pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ».

II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée :

« . Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon situées en métropole continentale, une limite d’émissions de 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure est appliquée à compter du 1^er janvier 2022. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le territoire concerné ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que la reconversion et la formation des salariés mentionnés au présent II dans le secteur des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, lorsque ceux-ci en font la demande. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires concerneront en priorité le reclassement des salariés impactés au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, ou à défaut, autant que possible, sur un emploi à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires concerneront en priorité le reclassement des salariés impactés au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, ou à défaut, autant que possible, sur un emploi à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant des dispositions de ce même II, continueront de bénéficier des conditions du statut définit par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles préciseront également, le cas échéant, les dispositions compensant une éventuelle perte de ce statut ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d’accompagnement prévue pour :

« – les salariés et des entreprises exploitant les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou nucléaires, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations ;

« – les salariés des entreprises sous-traitantes des précédentes dont l’emploi serait supprimé du fait de la fin d’activité des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou nucléaires.

« Le rapport précise les moyens financiers mis en œuvre pour faciliter l’accompagnement des salariés et entreprises après la fermeture des sites. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1^er janvier 2030. »

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, l’émergence et le développement des énergies renouvelables sont favorisés.

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre.

Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 231 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui, pour mener lesdits travaux. »

« II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif. »

À la première phrase de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie, substituer au mot :

« biogaz »

les mots :

« tout type de gaz bas carbone, renouvelables ou issus d’énergie de récupération ou de déchets ».

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5, le mot :« méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ;

2° Il est ajouté un article L. 446‑6 :

« Art. L. 446‑6. – Les articles L. 446‑1, L. 446‑3 et L. 446‑5 s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2, d’énergie bas carbone ou d’énergie de récupération ou de déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement. Les modalités d’application sont définies par voie réglementaire. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient :

1° Le nombre d’éoliennes installées par département ;

2° Des cartes représentant les éoliennes en production ;

3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante et le montant d’argent public qu’elle perçoit.

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

« L’État et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de neutralité carbone.

« Ce plan de transition est rendu public et mis à jour à chaque échéance réglementaire, en accord avec le bilan d’émissions. Une analyse des résultats du plan de transition est faite pour expliquer les évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, ».

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences du mot : « primaire » sont remplacées par le mot : « finale » ;

2° Le nombre : « 330 » est remplacé par le nombre : « 230 ».

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique afin que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an.

« La rénovation énergétique mentionnée au deuxième alinéa obéit au calendrier suivant :

« – Les logements appartenant à la classe énergétique G doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2022 ;

« – Les logements appartenant à la classe énergétique F doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2023.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite.

I. – A compter du 1^er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite.

II. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de 3 mois après constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat.

Le relogement des locataires durant l’exécution des travaux de mise aux normes est mise à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence.

En cas d’absence d’engagement des travaux dans le délai de 3 mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard dont le produit est reversé à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code.

III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1^er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1^er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1^er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique qui soient vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret. Les résultats sont réactualisés tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ;

« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kWh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions engendrées par les différents usages, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières dont ils sont l’objet. Cette méthode est élaborée de manière contradictoire et son adoption fait l’objet d’un large consensus entre les parties prenantes ; ».

II. – En conséquence, après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À la coordination avec la politique en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, à la réglementation thermique dont le contenu est prévu aux articles L. 111‑9 et suivants ; ».

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; 

« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kilowattheure électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; 

« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kwh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».

La section 4 du du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique et dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés dans l’objectif que leur consommation en énergie primaire soit égale ou inférieure à 230 kilowattheures par mètre carré et par an à l’horizon 2050. »

La section 4 du du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique.

« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, à l’horizon 2050. »

À compter du 1^er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label « bâtiment basse consommation rénovation » mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ». Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

À compter du 1^er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label “bâtiment basse consommation rénovation” mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique rénovation”. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, en leur avançant tout ou partie du coût des travaux et en récupérant cette avance au moment de la transmission du bien ou de la succession.

À titre expérimental et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés aux 2°, 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État peut mettre un œuvre un dispositif dénommé “Allocation de précarité énergétique”, dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique des logements les moins efficients par un mécanisme d’avance de fonds.

L’État attribue aux propriétaires éligibles une avance de fonds pouvant couvrir tout ou partie des travaux de performance énergétique de leur logement et désigne une autorité chargée de la consignation et du contrôle de la bonne utilisation des fonds.

Les propriétaires éligibles sont ceux dont la consommation énergétique de leur logement est supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Seuls les travaux qui permettent d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 90 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an sont éligibles.

Lors de la première mutation du bien immobilier ayant bénéficié du dispositif objet du présent article, l’État perçoit le remboursement de l’allocation versée dans la limite de 70 % du montant de celle-ci. Le bénéficiaire de l’allocation peut également procéder à un remboursement anticipé de cette allocation dans des conditions précisées par le décret prévu au sixième alinéa. 

L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa et fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »

À compter du 1^er janvier 2024, la vente de chaudières individuelles au fioul est interdite.

À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511‑1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique.

« À compter du 1^er janvier 2020, ils réduisent progressivement leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour le porter à zéro d’ici 2025. »

L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces garanties ne peuvent être accordées pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles, conformément aux objectifs prévus au I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2022 ;

3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.

Ce rapport est mis à jour annuellement et figure dans les annexes budgétaires jointes à chaque projet de loi de finances de l’année.

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑8‑3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holdings mixtes de financer ou détenir des titres des entreprises :

« a) Qui prévoient l’augmentation de leurs capacités ou activités de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon ou qui prévoient des investissements pour acheter des mines, centrales ou infrastructures de charbon existantes ;

« b) Dans lesquelles 30 % ou plus de leurs revenus ou de leur production d’électricité sont à base de charbon, et dont la production, la consommation ou le commerce annuel ou le charbon dépassent chaque année un seuil absolu de 20 millions de tonnes de charbon ou qui ont une capacité de production d’électricité au charbon de plus de 10 GW ;

« c) Qui n’auraient pas adopté d’ici 2020 un plan de mise en œuvre clairement articulé et détaillé pour la fermeture progressive , et non la vente, de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon existantes au plus tard en 2030 dans l’OCDE et l’UE, et en 2040 dans le reste du monde.

« d) Ne présenterait pas un plan de stabilisation puis de diminution des capacités dans les secteurs pétrolier et gazier, fondé sur la science climatique et aligné avec l’objectif de 1,5°C. »

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 7. – La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre.

« Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑45‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑45‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres incluant la part et les montants absolus de chaque financement fléché vers les entreprises du secteur des énergies fossiles et des énergies renouvelables. Ces investisseurs doivent être transparents sur les entreprises financées qui respecteraient ou non un plan détaillé, fondé sur la science climatique et aligné avec l’objectif de 1,5°C. »

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.

« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. ».

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les publicités lumineuses, définies comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ne sont pas autorisées sur le territoire national. »

Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public. »

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.

« Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Ils peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Seules les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens, lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion, sont autorisées sur ces plages horaires. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « Les », est inséré le mot : « autres ».

I. – Le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le même I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hectares doit intégrer une part significative d’agroforesterie.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« a) Compléter le premier alinéa du II par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ;

« b) Au dernier alinéa du même II, après les mots : « autorité environnementale » sont insérés les mots : « ou l’autorité définie par décret en Conseil d’État le cas échéant, chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ;« .

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est celle désignée par décret en Conseil d’État, ne peut être... (le reste sans changement) ». 

La seconde phrase de l’alinéa 7 est complétée par les mots :

« ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le second alinéa du IV est supprimé. »

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé :

« À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12. Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. » ;

2°° En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 ».

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé :

« À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12. Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. » ;

2°° En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 ».

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5.

« Le contrat expérimental

« Art. L. 314‑29. – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

« Les modalités de l’appel à projets sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Art. L. 314‑30. – L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l’article L. 311‑5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Elle a la faculté de ne pas donner suite à l’appel à projets.

« Art. L. 314‑31. – Les candidats désignés peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite, conclu avec Électricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l’énergie afin de respecter l’exigence prévue au cinquième alinéa de l’article L. 314‑4.

« Les modalités selon lesquelles la commission fixe et peut modifier la rémunération sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avec de la commission. »

II. – À la première phrase du 1° de l’article L. 121‑7 du même code, les mots : « et de l’article L. 314‑26 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 314‑26 et de l’article L. 314‑31 ».

Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑1-1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. »

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ;

2° Après la référence :« L. 121‑8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ».

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ;

2° Après la référence :« L. 121‑8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ».

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « de », les mots : « l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « l’énergie solaire » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ainsi que l’incidence de l’action considérée sur la puissance énergétique appelée sur le réseau et la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’elle permet. »

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. »

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1‑1. – À la suite d’un acte de vente ou de cession d’une entreprise, la certification issue du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement », si cette entreprise en bénéficie, est suspendue.

« Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur, l’organisme accrédité pour délivrer la certification mentionnée au premier alinéa réalise un contrôle de réalisation visant à annuler la suspension de celle-ci et la reconduire pour une période ne pouvant excéder quatre années.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1-1. – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certification réalise un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celui-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années.

« En l’absence du contrôle mentionné au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » sera suspendue.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par les mots :

« , dont le niveau est fixé pour chaque période triennale par le Parlement : »

II. – En conséquence, le 2° de l’article L221‑12 du code de l’énergie est abrogé.

Après le d) du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) A des programmes d’accompagnement financier et opérationnel permettant le déploiement et le raccordement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables privées ou ouvertes au public. »

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».

Après l’avant-dernier de l’article  L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ainsi que l’incidence des actions considérées sur la puissance énergétique appelée sur le réseau ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit donnant lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie.

« II. – L’administration répond de manière motivée dans un délai de deux mois.

« III. – La réponse est opposable par le demandeur au pôle national des certificats d’économies d’énergie jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que le pôle national des certificats d’économies d’énergie notifie au demandeur une modification de son appréciation. »

L'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie :

1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 232‑2, la première phrase est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »

3° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

4° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑77 est complétée par les mots « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, ».

III. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l ’article L. 232‑2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

IV. – Après le d du 6° de l’article L. 221‑7, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) A la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie. ».

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie :

1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 232‑2, la première phrase est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »

3° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

4° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑77 est complétée par les mots « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, ».

III. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l ’article L. 232‑2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

IV. – Après le d du 6° de l’article L. 221‑7, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) A la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie. ».

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie :

1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

2° Au troisième alinéa de l’article L. 232‑2, la première phrase est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »

3° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

4° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑77 est complétée par les mots « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, ».

III. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l ’article L. 232‑2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

IV. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du V ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie :

1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

2° Au troisième alinéa de l’article L. 232‑2, la première phrase est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »

3° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

4° En conséquence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111‑77 est complétée par les mots « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, ».

III. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l ’article L. 232‑2 du code l’énergie, où à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

IV. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du V ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu de d’informer le consommateur de l’existence d’une structure chargée de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire ou, à défaut, vers le dispositif national existant. »

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels que les Adil, les EIE, les CAUE ou encore l’Anah seront sollicités pour participer à la mise en place de ces maisons France services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenne avec des logiques de marché et sur le coût que cela a représenté pour la collectivité.