I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « 1. » ;

2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés au I, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement démoli. La réduction d’impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au titre de l’année de leur achèvement. »

II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ;
- les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. 

Il entre en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;

3° Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ».

4° Le D du III de l’article 244 quater Y, dans sa rédaction résultant de l’article 108 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues au fait que les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans ces ports car ils n’y bénéficient pas du mécanisme des garanties d’origine.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 

« a bis) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les taux mentionnés au premier alinéa du présent III sont bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : 

« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » ;

« b) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat et aux politiques de l’habitat. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« X »,

la référence :

« XI ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« X » 

la référence : 

« XI ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune des communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7 s’il considère que des friches industrielles doivent être protégées conformément aux projets d’aménagement et de développement qui poursuivent des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et L. 151‑5 du code de l’urbanisme.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent XI. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« X » 

la référence :

« XI ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune des communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7 s’il considère que des espaces agricoles doivent être protégées conformément aux projets d’aménagement et de développement qui poursuivent des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles 194 de la loi n° 2021‑1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et L. 151‑5 du code de l’urbanisme.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent XI. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. »

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré. » 

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de l’accès au logement social pour les publics modestes.

Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent ajuster, dans une limite qu’il leur appartient de définir et qui ne peut excéder de 150 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens de l’article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l’article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l’article L. 441-3 du même code.

Le recours à la gestion en flux en matière d’attribution est laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logements nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée à l’article L. 831-1 du même code dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins connus en matière de logement ou d’hébergement.

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse, sur le fondement d’une évaluation, un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.

L’évaluation remise au comité régional de l’habitat et de l’hébergement mesure, notamment, les effets de l’expérimentation sur le coût de la vacance anormalement longue au sein de chaque organisme d’habitations à loyer modéré concerné, mentionné au deuxième à septième alinéas de l’article L. 411-2 du même code ou au sein de chaque société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux concernée, mentionnée à l’article L. 481-1 du même code. Les membres du comité scientifique en charge de l’évaluation sont nommés par arrêté du préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. »

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ».

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent, est consulté au cours de l’élaboration du projet de convention. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiement échelonnés, réguliers et limités dans le temps. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 

« I ter. – Après le même article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 329‑2. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions de l’article L. 381‑1 du même code. » 

III. –  En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : 

« III. – Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». 

« IV. – Après l’article 26‑4 dans la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 26‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 26‑4‑1. – L’assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d’offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation. 

« Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. 

« Par dérogation à l’article 16‑1 la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l’article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires. 

« La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. 

« Si le contrat de tiers-financement comportent des travaux relatifs à des éléments d’équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l’article 10 de la présente loi. 

« En cas de travaux sur partie privative le coût n’est affecté qu’aux copropriétaire qui en bénéficient. » 

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié : 

a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;

b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;

c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;

d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».

2° Le V est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;

d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Après le III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’agence a pour mission d’assurer la coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur l’espace littoral et de mettre à disposition ses compétences pour les accompagner dans la prévention, la planification, la gestion et la transformation d’espaces soumis au phénomène d’érosion côtière accentuée par les impacts du changement climatique menaçant à terme leur territoire et nécessitant une redéfinition de leur aménagement. »

L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ;

b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » ;

2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa , les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ;

b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ». 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :  

« 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ;

« 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l’article L. 6211‑4, les titres 2 et 4 du présent livre, à l’exclusion des articles L. 6222‑34 et L. 6222‑36‑1 ;

« 3° Lorsque la partie théorique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les quatrième et sixième alinéas de l’article L. 6211‑2, les articles L. 6211‑3 et L. 6222‑36‑1 et les dispositions du titre 3 du présent livre. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés :

« XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

« XIII. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

2° L’article L. 1862‑3 est complété par des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

« X. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du   relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont informées par le Gouvernement, sans délai, régulièrement et par territoire, des moyens financiers, humains et scientifiques mis en œuvre  pour faire face à la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l'article 72 de la Constitution. Elles peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , ainsi que les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». 

Après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« terrestre et maritime ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par le mot : « sexe ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.

« Le présent B bis s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑21‑2. – I. – Les produits électroniques reconditionnés et assemblés en France peuvent bénéficier d’un label.

« II. – Ce label favorise les entreprises issues de l’économie sociale et solidaire ainsi que les circuits-courts.

« III. – Un décret définit les produits concernés par ce label et sa mise en œuvre. »

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

I. – Après la première occurrence du mot : 

« protégées », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , dont les objectifs sont d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : 

« – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;

« – 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale en protection forte, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;

« – en garantissant une répartition géographique équilibrée entre les territoires d’outre-mer et d’hexagone ;

« – en garantissant les moyens humain et financiers adéquat pour permettre une gestion effective. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« entre deux actualisations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État élabore et met en œuvre, d’ici à 2024, un programme national de compensation carbone bleu en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer. »

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis : 

« Plan national d’éducation à la transition écologique

« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend :

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement ;

« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national y compris dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 ;

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;

« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :

« Ces démarches favorisent les échanges valorisant la diversité des territoires français, y compris dans leurs dimensions ultramarines. Elles font partie intégrante du projet d’établissement. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« «Art. L. 581‑15. – I. – Sont interdits :

« « 1° La publicité dans les airs ;

« « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.

« « II. – Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« « Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. ». »

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2030 »,

l’année :

« 2025 ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« au plus tard en 2025, »

III. – En conséquence, après le mot :

« réemployés ».

rédiger ainsi la fin dudit alinéa :

 « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , notamment en matière de risques climatiques océaniques, côtiers et insulaires et de solutions fondées sur la nature, ».

À compter du 1^er janvier 2025, l’État, ses services et établissements publics, privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« en métropole »

les mots : 

« dans l’hexagone ».

A l’alinéa 2, après le mot : 

« volontaires »,

insérer les mots : 

« et les services et établissements publics de l’État ». 

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : 

« c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ;

« d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ;

« e) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, ».

« 6° À l’article L. 218‑74, après le mot : « armateurs », sont ajoutés les mots : « de navires, ». ».

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros  et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration (y compris traditionnelle) ou études techniques à destination des entreprises ;

« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. »

2° A la première phrase du dernier alinéa du même I, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence « au 1° ».

3° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

« a) commerce de détail

« b) restauration, y compris traditionnelle » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Aux I, II et à la fin du IV de l’article 220 sexies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.

« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.

« Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non-interconnectées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cent soixante‑quinze »

les mots :

« cent quatre-vingt treize ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les quatorze alinéas suivants :

« 1° Cent trente membres au titre de la vie économique et du dialogue social, dont :

« a) Soixante-neuf représentants des salariés ;

« b) Vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales, du numériques et de services ;

« c) Vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;

« d) Dix représentants des artisans ;

« e) Quatre représentants des professions libérales ;

« 2° Quarante-cinq membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont :

« a) Huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;

« b) Quatre de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;

« c) Dix représentants des associations familiales ;

« d) Huit représentants de la vie associative et des fondations ;

« e) Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

« f) Quatre représentants des jeunes et des étudiants ;

« 3° Dix-huit membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement, représentant des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :

« aux 1° et 2° »

la référence :

« au 1° ».

Après le mot :

« territoriale »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , de la jeunesse, de la vie associative et culturelle, dont au moins un représentant issu de chaque collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« I. – Une délégation aux outre-mer et une délégation aux droits des femmes et à l’égalité sont créées. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et le fonctionnement desdites délégations.

« II. – Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent également être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :

« 1° Cinquante représentants des salariés ;

« 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

« 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;

« 4° Vingt-quatre représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ;

« 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 6, substituer au mot :

« métropolitain »

le mot :

« hexagonal ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du Gouvernement de la collectivité »

les mots :

« des autorités sanitaires territorialement compétentes ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots

« consultation du Gouvernement de la collectivité »

les mots :

« accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un comité de suivi ad hoc placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier à la Polynésie française. Il est notamment chargé de proposer, eu égard aux besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros, les réévaluations nécessaires dès 2020 pour accompagner au mieux les mesures d’urgence et de relance de l’économie polynésienne. »

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« langues »

les mots :

« langues régionales ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« réemploi »,

insérer les mots :

« , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« réemploi »,

insérer les mots :

« , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot : 

« sont ».

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« du réemploi et de la »

les mots :

« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :

« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.

« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe une discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune, le maire peut décider d’affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal situé sur chacune des portions séparées de ladite commune. Il ne peut toutefois procéder à une telle affectation que dans la limite d’un bâtiment par portion de commune séparée. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« pour la Nouvelle-Calédonie, et à celles de l’article 74‑1 du même texte pour la Polynésie française ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« autonomie »,

insérer les mots :

« d’un montant minimum de 90 552 000 € ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« autonomie »

sont insérés les mots :

« d’un montant de 90 552 000 € ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« autonomie »

insérer les mots :

« d’un montant de 90 552 000 € ».

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa du I quater est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises. » ;

2° Après le 4° du même I quater, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le volume annuel d’opérations du navire comprend 90 % des têtes de lignes au départ d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises, et comprend 75 % des escales pendant les itinéraires dans l’un des ports des collectivités susvisées. Seules les périodes de repositionnement obligatoires pour mise à sec et maintenance nécessaire des navires sont décomptées pour évaluer ce volume annuel d’opérations. »

II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ».

II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à la création d’une œuvre ultramarine qui promeut la culture, le patrimoine ou qui participe au rayonnement régional de ces territoires. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le respect de ces conditions est vérifié, et notamment les critères qui définissent une œuvre ultramarine. »

II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : 

« Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. »

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;

2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à hydrogène et, d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de recharge à hydrogène et, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans un autre département ou collectivité d’outre-mer.

Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.

Les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent être consultées. »