Après l’article L. 610‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 610‑2. – I. – En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la profession est organisée en ordre professionnel, le président de l’ordre national de la profession concernée peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un professionnel libéral du même ordre national en vue d’assurer son remplacement provisoire.

« II. – Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit être préalablement soumise à l’agrément de l’ordre national.

« III. – Le respect de la clientèle du professionnel libéral par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux. »

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants :

« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 lorsque celle‑ci les accompagne dans la création de leur activité ;

« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;

« 3° Par les experts‑comptables mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité et en cas de grandes difficultés financières pendant l’exercice de leur activité ;

« 4° Par les centres de formalités des entreprises et l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code, lorsque les travailleurs indépendants effectuent une déclaration de création et une déclaration totale et définitive d’activité. »

Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants définie aux articles L. 5424‑24 à L. 5424‑28 du code du travail : 

1° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;

2° Par les centres de formalités des entreprises et l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code, lorsque les travailleurs indépendants effectuent une déclaration de création et une déclaration totale et définitive d’activité.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de la prise en charge en cas de généralisation du tarif global à l’horizon fin 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de la prise en charge en cas de généralisation du tarif global à l’horizon fin 2023.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente.

« Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple demande, cette liste de médecins agréés.

« Ces médecins agréés se voient proposer des formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Les deux praticiens saisis par le médecin traitant doivent être agréés par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente.

« Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple demande, cette liste de médecins agréés.

« Ces médecins agréés se voient proposer des formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi. »

Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et de leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , avec une durée minimale fixée à cinq ans, à l’exception des bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnels motorisés dont durée minimale déterminée dans ce présent article sera majorée de cinq ans. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d’un menu sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales. »

« Les services de restauration collective de moins de cent couverts pourront, sur demande, en être dispensés par les services de l’État. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d’un menu sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales. »

« Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et définies par un décret simple se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande, en être dispensés par les services de l’État. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : 

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d’un menu sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales.

« Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et définies par un décret simple se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande, en être dispensées par les services de l’État. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : 

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d'un menu sans viande ni poisson, ou à minima, le choix d’un plat sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales.

« Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et définies par un décret simple se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande, en être dispensées par les services de l’État. »

L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2 du I, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du III, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »

II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :

« prix de vente hors taxe de »,

les mots :

« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots :

« ainsi que de la gratuité de cette reprise ».

Après l’article 279‑0 bis A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau de sociétés dont le capital est détenu en totalité par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.

« II. – Le premier alinéa s’applique dans les mêmes conditions pour les infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau utilisées à titre expérimental au service de la recherche et pour celles utilisées à une fin industrielle et commerciale.

« III. – Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’hydrogène produit par électrolyse de l’eau par des sociétés dont le capital est détenu en totalité par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.

« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1^er janvier 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire et de vente des voitures à hydrogène.

« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1^er janvier 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« au préalable ».

À l’alinéa 15, après le mot : 

« propres »,

insérer les mots :

« (véhicules électriques, au biogaz et à hydrogène) ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« avitaillement »,

insérer les mots :

« en hydrogène, ».

A l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année : 

« 2022 »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et au moins un véhicule à hydrogène ».

À la fin de l’alinéa 3, remplacer l’année :

« 2025 »

par l’année :

« 2021 ».

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. »

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ».

Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications qui ont conduit à leur octroi ou à leur refus ».

Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».

Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »

Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».

Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il tient compte des difficultés et des inégalités territoriales d’accès aux soins et de coordination des parcours de soins. »

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique... (le reste sans changement) ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : 

« en cohérence avec »

les mots :

« conformément à ».

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desquels elle est déployée. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :

a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252‑1 et suivants du code du travail ; 

b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal de grande instance ou la cour d’appel a ordonné la consignation dans le cadre d’une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l’expert, ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ; 

2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces prestations sont rémunérées.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication des ordonnances prises en application du I.

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il fait l’objet d’un avis du conseil de surveillance et de la commission des usagers de l’établissement. »

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l’article L. 242‑1 est également subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives.

« Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :

« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« capitalistique des structures »

les mots :

« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

« Ouverture de la possibilité d’engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles »

I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l’article 7 : « II.- Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les trois cas suivants : 

1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ;

2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;

3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. 

Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

II.- En conséquence, au cinquième alinéa du même article, substituer aux mots : « au dernier alinéa », les mots : « au II ».

III.- En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa.

IV.- En conséquence, au huitième alinéa du même article, substituer aux mots : « pour élever un enfant de moins huit ans », les mots : « pour un des cas prévus au II de l’article L. 4138‑16 du code de la défense ».

Au 4ème alinéa, remplacer « 20% » par « 40% ».

Au II, les mots : « et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres » sont remplacés par les mots : « « achats », ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde, de l’insertion professionnelle et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ».

Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « 3500 habitants » est remplacé par « 9 000 habitants ».

Au cinquième alinéa, après le mot « habitants, », insérer « ainsi que le mandat de conseiller communautaire dans les intercommunalités de moins de 15 000 habitants, ».

Au onzième alinéa, ajouter après les termes « adjoint au maire » les termes « , de président et de vice-président de conseil communautaire ».

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ».

A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités/assermentés".

CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels »

Création d’une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ».

A alinéa 7, insérer les mots : « , des conditions », après les mots : « des motifs ».

Supprimer l'alinéa 14.

Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :

« Dans une logique de soutien à l’innovation et de modernisation de la stratégie d’achat du ministère des armées, cet effort vient favoriser la possibilité pour ce dernier de recourir à des achats courants hors programmes d’armement fondés sur la prise en compte d’approches innovantes, avec l’objectif d’atteindre un volume de 2 % de la commande publique effectuée auprès des PME et ETI innovantes. ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Le chapitre unique du titre II du livre II est complété par un article L. 4221‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4221‑11. – La durée des activités effectivement accomplies au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prise en compte dans le calcul :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés aux 2° et 3° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, aux 2° et 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux 2° et 3° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4241‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle vise à la participation de l’ensemble des membres de la société, notamment des personnes en situation de handicap. » ; »

La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) D’un don de permissions ou de congés de fin de campagne » ;

2° La section est complétée par trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 4138‑7‑1. – Un militaire peut, sur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de permissions ou de congés de fin de campagne non pris au bénéfice d’un militaire, quel que soit l’employeur dont il relève, qui assume la charge d’un enfant de plus de vingt ans, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

« Art. L. 4138‑7‑2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés à l’article L. 4138‑7‑1, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

« Art. L. 4138‑7‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles L. 4138‑7‑1 et L. 4138‑7‑2. ». »

I. – La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) D’un don de permissions » ;

2° La section est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4138‑7‑1. – Tout militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

« Aux mêmes fins, tout militaire peut bénéficier de la renonciation par un agent public civil relevant du même employeur, dans les mêmes conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

« Les modalités d’application du présent article sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – À la fin du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, les mots : « et militaires » sont supprimés. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui ont leur résidence habituelle en métropole ».

À l'alinéa 6, après le mot :

« motifs »,

insérer les mots :

« , des modalités de mise en œuvre ».

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :

« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; » 

« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »

« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».