Filtres (0/1) ▾
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:L'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'issue d'un délai franc de garde de 5 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire et qu’une fondation ou une association de protection des animaux disposant d'un refuge ou une association mentionnée à l'article L. 214-6-5 est en mesure de prendre l’animal en charge, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par le II. »
« Dans les autres cas, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:L'article L. 211-26 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I,
le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 77, insérer l'article suivant:I. L'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
À l'alinéa 2 du II, les mots :
« une des catégories mentionnées »
sont remplacés par les mots :
« la catégorie mentionnée ».
II. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :
« types de »
sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots :
« deux catégories : »
sont remplacés par :
« une catégorie : les chiens d'attaque » ;
3° Par conséquent les alinéas 2 et 3 sont supprimés
4° A la fin du dernier alinéa, les mots :
« chacune de ces catégories. »
sont remplacés par :
« de cette catégorie. »
III. L'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au d du 1° du II, les mots :
« Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, »
sont supprimés
IV. L'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots :
« de la première catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots :
« de la première et de la deuxième catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
b) La deuxième phrase du II est supprimée
L'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'issue d'un délai franc de garde de 5 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire et qu’une fondation ou une association de protection des animaux disposant d'un refuge ou une association mentionnée à l'article L. 214-6-5 est en mesure de prendre l’animal en charge, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par le II. »
« Dans les autres cas, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. »
L'article L. 211-26 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I,
le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
I. L'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
À l'alinéa 2 du II, les mots :
« une des catégories mentionnées »
sont remplacés par les mots :
« la catégorie mentionnée ».
II. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :
« types de »
sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots :
« deux catégories : »
sont remplacés par :
« une catégorie : les chiens d'attaque » ;
3° Par conséquent les alinéas 2 et 3 sont supprimés
4° A la fin du dernier alinéa, les mots :
« chacune de ces catégories. »
sont remplacés par :
« de cette catégorie. »
III. L'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au d du 1° du II, les mots :
« Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, »
sont supprimés
IV. L'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots :
« de la première catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots :
« de la première et de la deuxième catégorie »
sont remplacés par :
« mentionné à l’article L211-12 »
b) La deuxième phrase du II est supprimée
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Réécriture de cet article :
"I. – La réalisation des infrastructures mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés se poursuit dans le respect des autorisations délivrées et des dispositions législatives et réglementaires applicables.
II. – La Société du Canal Seine-Nord Europe recense et évalue les conséquences de la réalisation du projet sur les communes concernées, notamment en matière de circulation, de dégradation des infrastructures, d'occupation du foncier, de sécurité publique, d'environnement et de mobilisation des services publics locaux.
III. – Lorsque la réalisation du projet entraîne pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des charges directement liées aux travaux ou aux aménagements associés, ceux-ci peuvent bénéficier d'une compensation financière dans des conditions fixées par convention avec la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Cette compensation prend notamment en compte les dépenses liées à la remise en état des voiries, aux aménagements destinés à assurer la sécurité des usagers, aux adaptations rendues nécessaires des équipements publics et des réseaux ainsi qu'aux autres charges supportées du fait de la réalisation du projet."
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑11‑1 – Il est interdit à tout constructeur ou importateur commercialisant un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité bidirectionnelle de subordonner l’accès du propriétaire ou de l’utilisateur à cette fonctionnalité :
« 1° Au choix d’un fournisseur d’électricité déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur, dès lors que la borne utilisée est conforme aux normes techniques applicables en matière de recharge bidirectionnelle ;
« 3° À la souscription d’un abonnement ou d’un service numérique commercialisé par le constructeur ou l’importateur ou par une entité liée au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
II. – La section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑22‑1 – Lorsqu’un constructeur ou importateur commercialise sur le territoire national un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, dénommée fonctionnalité bidirectionnelle, et propose au consommateur une garantie commerciale portant sur la batterie de traction de ce véhicule, cette garantie couvre l’usage de ladite fonctionnalité bidirectionnelle.
« Cette garantie ne peut être subordonnée :
« 1° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° Au type de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule ;
« 3° À la zone géographique de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur au regard du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité compétent. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des garanties commerciales portant sur les batteries de traction des véhicules électriques commercialisés sur le territoire national disposant d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, ainsi que sur les conditions contractuelles subordonnant l’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.
Ce rapport recense notamment les conditions techniques, commerciales ou géographiques auxquelles les constructeurs ou importateurs subordonnent l’utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que les éventuelles restrictions relatives aux équipements de recharge, aux fournisseurs d’électricité ou aux services numériques associés.
Il identifie les obstacles susceptibles de limiter le développement de ces fonctionnalités et formule, le cas échéant, des propositions visant à favoriser leur déploiement.
Il évalue également le potentiel de stockage et de flexibilité que représentent les batteries des véhicules électriques en circulation en France pour le système électrique national. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑3‑1. – En vue de prévenir les situations de conduite à contresens sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’État peut autoriser la mise en place de dispositifs de signalisation dynamique à message variable comportant un pictogramme lumineux spécifique.
« « Ce pictogramme est activé exclusivement en cas de détection d’un véhicule circulant à contresens et a pour objet d’alerter immédiatement les usagers de la route.
« « Les conditions d’homologation, de déploiement et d’utilisation de ce dispositif sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis des autorités compétentes en matière de sécurité routière. » »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑1-1. – Lorsqu’un événement de circulation grave, notamment la présence d’un véhicule circulant à contresens, est signalé sur une section d’autoroute par les autorités compétentes ou par le gestionnaire de l’infrastructure autoroutière au moyen des dispositifs d’information routière, tout conducteur est tenu de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité portées à sa connaissance.
« Ces mesures peuvent notamment imposer de quitter l’autoroute à une sortie déterminée, de modifier son itinéraire, de respecter des limitations particulières de circulation ou de se conformer à toute instruction destinée à assurer la sécurité des usagers.
« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Cette infraction peut entraîner, à titre complémentaire, la réduction de points du permis de conduire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque les faits prévus aux I et II du présent article sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
2° L’article L. 234‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au VI de l’article L. 234‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
3° Le I de l’article L. 235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent I sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 235‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa du I de l’article L. 235‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 18Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes.
« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 14Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Réécriture de cet article :
"I. – La réalisation des infrastructures mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements associés se poursuit dans le respect des autorisations délivrées et des dispositions législatives et réglementaires applicables.
II. – La Société du Canal Seine-Nord Europe recense et évalue les conséquences de la réalisation du projet sur les communes concernées, notamment en matière de circulation, de dégradation des infrastructures, d'occupation du foncier, de sécurité publique, d'environnement et de mobilisation des services publics locaux.
III. – Lorsque la réalisation du projet entraîne pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des charges directement liées aux travaux ou aux aménagements associés, ceux-ci peuvent bénéficier d'une compensation financière dans des conditions fixées par convention avec la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Cette compensation prend notamment en compte les dépenses liées à la remise en état des voiries, aux aménagements destinés à assurer la sécurité des usagers, aux adaptations rendues nécessaires des équipements publics et des réseaux ainsi qu'aux autres charges supportées du fait de la réalisation du projet."
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑11‑1 – Il est interdit à tout constructeur ou importateur commercialisant un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité bidirectionnelle de subordonner l’accès du propriétaire ou de l’utilisateur à cette fonctionnalité :
« 1° Au choix d’un fournisseur d’électricité déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur, dès lors que la borne utilisée est conforme aux normes techniques applicables en matière de recharge bidirectionnelle ;
« 3° À la souscription d’un abonnement ou d’un service numérique commercialisé par le constructeur ou l’importateur ou par une entité liée au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
II. – La section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑22‑1 – Lorsqu’un constructeur ou importateur commercialise sur le territoire national un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, dénommée fonctionnalité bidirectionnelle, et propose au consommateur une garantie commerciale portant sur la batterie de traction de ce véhicule, cette garantie couvre l’usage de ladite fonctionnalité bidirectionnelle.
« Cette garantie ne peut être subordonnée :
« 1° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° Au type de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule ;
« 3° À la zone géographique de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur au regard du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité compétent. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des garanties commerciales portant sur les batteries de traction des véhicules électriques commercialisés sur le territoire national disposant d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, ainsi que sur les conditions contractuelles subordonnant l’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.
Ce rapport recense notamment les conditions techniques, commerciales ou géographiques auxquelles les constructeurs ou importateurs subordonnent l’utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que les éventuelles restrictions relatives aux équipements de recharge, aux fournisseurs d’électricité ou aux services numériques associés.
Il identifie les obstacles susceptibles de limiter le développement de ces fonctionnalités et formule, le cas échéant, des propositions visant à favoriser leur déploiement.
Il évalue également le potentiel de stockage et de flexibilité que représentent les batteries des véhicules électriques en circulation en France pour le système électrique national. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑3‑1. – En vue de prévenir les situations de conduite à contresens sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’État peut autoriser la mise en place de dispositifs de signalisation dynamique à message variable comportant un pictogramme lumineux spécifique.
« « Ce pictogramme est activé exclusivement en cas de détection d’un véhicule circulant à contresens et a pour objet d’alerter immédiatement les usagers de la route.
« « Les conditions d’homologation, de déploiement et d’utilisation de ce dispositif sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis des autorités compétentes en matière de sécurité routière. » »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑1-1. – Lorsqu’un événement de circulation grave, notamment la présence d’un véhicule circulant à contresens, est signalé sur une section d’autoroute par les autorités compétentes ou par le gestionnaire de l’infrastructure autoroutière au moyen des dispositifs d’information routière, tout conducteur est tenu de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité portées à sa connaissance.
« Ces mesures peuvent notamment imposer de quitter l’autoroute à une sortie déterminée, de modifier son itinéraire, de respecter des limitations particulières de circulation ou de se conformer à toute instruction destinée à assurer la sécurité des usagers.
« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Cette infraction peut entraîner, à titre complémentaire, la réduction de points du permis de conduire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque les faits prévus aux I et II du présent article sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
2° L’article L. 234‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au VI de l’article L. 234‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
3° Le I de l’article L. 235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent I sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 235‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa du I de l’article L. 235‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 18Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes.
« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 14Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑11‑1 – Il est interdit à tout constructeur ou importateur commercialisant un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité bidirectionnelle de subordonner l’accès du propriétaire ou de l’utilisateur à cette fonctionnalité :
« 1° Au choix d’un fournisseur d’électricité déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur, dès lors que la borne utilisée est conforme aux normes techniques applicables en matière de recharge bidirectionnelle ;
« 3° À la souscription d’un abonnement ou d’un service numérique commercialisé par le constructeur ou l’importateur ou par une entité liée au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
II. – La section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑22‑1 – Lorsqu’un constructeur ou importateur commercialise sur le territoire national un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, dénommée fonctionnalité bidirectionnelle, et propose au consommateur une garantie commerciale portant sur la batterie de traction de ce véhicule, cette garantie couvre l’usage de ladite fonctionnalité bidirectionnelle.
« Cette garantie ne peut être subordonnée :
« 1° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur ;
« 2° Au type de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule ;
« 3° À la zone géographique de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur au regard du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité compétent. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des garanties commerciales portant sur les batteries de traction des véhicules électriques commercialisés sur le territoire national disposant d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, ainsi que sur les conditions contractuelles subordonnant l’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.
Ce rapport recense notamment les conditions techniques, commerciales ou géographiques auxquelles les constructeurs ou importateurs subordonnent l’utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que les éventuelles restrictions relatives aux équipements de recharge, aux fournisseurs d’électricité ou aux services numériques associés.
Il identifie les obstacles susceptibles de limiter le développement de ces fonctionnalités et formule, le cas échéant, des propositions visant à favoriser leur déploiement.
Il évalue également le potentiel de stockage et de flexibilité que représentent les batteries des véhicules électriques en circulation en France pour le système électrique national. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑3‑1. – En vue de prévenir les situations de conduite à contresens sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’État peut autoriser la mise en place de dispositifs de signalisation dynamique à message variable comportant un pictogramme lumineux spécifique.
« « Ce pictogramme est activé exclusivement en cas de détection d’un véhicule circulant à contresens et a pour objet d’alerter immédiatement les usagers de la route.
« « Les conditions d’homologation, de déploiement et d’utilisation de ce dispositif sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis des autorités compétentes en matière de sécurité routière. » »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑1-1. – Lorsqu’un événement de circulation grave, notamment la présence d’un véhicule circulant à contresens, est signalé sur une section d’autoroute par les autorités compétentes ou par le gestionnaire de l’infrastructure autoroutière au moyen des dispositifs d’information routière, tout conducteur est tenu de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité portées à sa connaissance.
« Ces mesures peuvent notamment imposer de quitter l’autoroute à une sortie déterminée, de modifier son itinéraire, de respecter des limitations particulières de circulation ou de se conformer à toute instruction destinée à assurer la sécurité des usagers.
« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Cette infraction peut entraîner, à titre complémentaire, la réduction de points du permis de conduire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque les faits prévus aux I et II du présent article sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
2° L’article L. 234‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au VI de l’article L. 234‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
3° Le I de l’article L. 235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent I sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 235‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa du I de l’article L. 235‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 18Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes.
« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 14Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑3‑1. – En vue de prévenir les situations de conduite à contresens sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’État peut autoriser la mise en place de dispositifs de signalisation dynamique à message variable comportant un pictogramme lumineux spécifique.
« « Ce pictogramme est activé exclusivement en cas de détection d’un véhicule circulant à contresens et a pour objet d’alerter immédiatement les usagers de la route.
« « Les conditions d’homologation, de déploiement et d’utilisation de ce dispositif sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis des autorités compétentes en matière de sécurité routière. » »
Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑1-1. – Lorsqu’un événement de circulation grave, notamment la présence d’un véhicule circulant à contresens, est signalé sur une section d’autoroute par les autorités compétentes ou par le gestionnaire de l’infrastructure autoroutière au moyen des dispositifs d’information routière, tout conducteur est tenu de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité portées à sa connaissance.
« Ces mesures peuvent notamment imposer de quitter l’autoroute à une sortie déterminée, de modifier son itinéraire, de respecter des limitations particulières de circulation ou de se conformer à toute instruction destinée à assurer la sécurité des usagers.
« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Cette infraction peut entraîner, à titre complémentaire, la réduction de points du permis de conduire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque les faits prévus aux I et II du présent article sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
2° L’article L. 234‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au VI de l’article L. 234‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
3° Le I de l’article L. 235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent I sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 235‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa du I de l’article L. 235‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Article 18Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes.
« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes.
« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 14Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 14Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».
Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Le chapitre III du titre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Autres informations » ;
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ;
« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 14Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Article 3Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriaux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Article 1Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer l'alinéa 13.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
Article 3Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer l'alinéa 3.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 247 551 € -25 247 551 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -407 131 € -407 131 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | -50 000 € | -50 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 4 264 240 € | 4 264 240 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -4 264 240 € | -4 264 240 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 4 264 240 € | 4 264 240 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -4 264 240 € | -4 264 240 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -25 247 551 € | -25 247 551 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -407 131 € | -407 131 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -50 000 € -50 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité -100 000 € -100 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 4 264 240 € 4 264 240 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -4 264 240 € -4 264 240 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | -50 000 € | -50 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 4 264 240 € | 4 264 240 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -4 264 240 € | -4 264 240 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 2Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la reconstruction ne peut »
les mots :
« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :
« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ».
Article 11Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».
Article 5À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 7 après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Article 6Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; »
L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Article 6 terSupprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier exact à la charge des agriculteurs subissant la prédation lupine.
TitreAu titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Au titre, après le mot :
« asiatique »,
insérer les mots :
« à pattes jaunes ».
Article 1À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« les chambres d’agriculture, ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »
Article 1À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 16, après le mot
« actualisées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions de dépollution ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».
Article 2À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Article 27Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Article 40Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
Article 25Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Article 27À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer. « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux fois deux »
les mots :
« quatre fois quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -226 973 498 € -226 973 498 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -226 973 498 € | -226 973 498 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Chapitre : Écologie, développement et mobilité durablesLe gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Article 3Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Article 1Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer l’alinéa 21.
Article 8À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Article 9Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. »
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« « France services agriculture » ».
Article 10À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« " France services agriculture " ».
Article 10 bisRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tous les quatre mois »
les mots :
« chaque année ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vestimentaires »,
insérer les mots
« , de décoration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , la réutilisation ».
Article 2Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots
« la publicité »
insérer les mots
« directe et indirecte ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Article 3Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,
les mots :« issus de la chasse illégale ».
Article 1Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après le mot :
« animal »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« issu de la chasse illégale ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé́ en captivité́ ou non »,
les mots :
« de la dépouille brute, traitée ou manufacturée d’un animal d’une espèce de faune sauvage, obtenu légalement par le chasseur ou le détenteur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
les mots :
« sauf ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Article 5I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Supprimer les alinéas 44 à 53.
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
I. – À l’alinéa 6,
après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de centrales osmotiques ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :
« 5° Pour la production de centrales osmotiques :
« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Article 12I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »,
le montant :
« 3,87 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VI – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
VIII. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
X. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Supprimer les alinéas 44 à 51.
I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 ».
II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,87 »
et au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 ».
III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 3,88 »
et au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 3,89 »
et au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 ».
V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 3,90 »
et au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 ».
VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 3,91 »
et au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 ».
VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 3,92 »
et au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 3,93 ».
Article 14Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 99, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la quatrième ligne, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 91 à 101.
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :
« 100 »
le montant :
« 50 ».
2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 4 a, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Article 9À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 13À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
Article 13 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.
Chapitre IerAu début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Au début de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Planification »
les mots :
« Stratégie de relance ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :
« en ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« hexagonal »
insérer les mots :
« et la Corse, ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une solidarité ultramarine ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« une mobilité transocéanique ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . »
Article 31Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 3A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
🚀
A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Article 13Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».
Article 7Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Article 23Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
Article 2À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉSupprimer l’alinéa 101.
Supprimer l’alinéa 101.