Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑11‑1 – Il est interdit à tout constructeur ou importateur commercialisant un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité bidirectionnelle de subordonner l’accès du propriétaire ou de l’utilisateur à cette fonctionnalité :

« 1° Au choix d’un fournisseur d’électricité déterminé par le constructeur ou l’importateur ;

« 2° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur, dès lors que la borne utilisée est conforme aux normes techniques applicables en matière de recharge bidirectionnelle ;

« 3° À la souscription d’un abonnement ou d’un service numérique commercialisé par le constructeur ou l’importateur ou par une entité liée au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »

II. – La section 3 du chapitre VII du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 217‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 217‑22‑1 – Lorsqu’un constructeur ou importateur commercialise sur le territoire national un véhicule électrique doté d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, dénommée fonctionnalité bidirectionnelle, et propose au consommateur une garantie commerciale portant sur la batterie de traction de ce véhicule, cette garantie couvre l’usage de ladite fonctionnalité bidirectionnelle.

« Cette garantie ne peut être subordonnée :

« 1° À l’acquisition ou à l’utilisation d’une borne de recharge d’une marque ou d’un modèle déterminé par le constructeur ou l’importateur ;

« 2° Au type de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule ;

« 3° À la zone géographique de résidence du propriétaire ou de l’utilisateur au regard du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité compétent. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des garanties commerciales portant sur les batteries de traction des véhicules électriques commercialisés sur le territoire national disposant d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, ainsi que sur les conditions contractuelles subordonnant l’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.

Ce rapport recense notamment les conditions techniques, commerciales ou géographiques auxquelles les constructeurs ou importateurs subordonnent l’utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que les éventuelles restrictions relatives aux équipements de recharge, aux fournisseurs d’électricité ou aux services numériques associés.

Il identifie les obstacles susceptibles de limiter le développement de ces fonctionnalités et formule, le cas échéant, des propositions visant à favoriser leur déploiement.

Il évalue également le potentiel de stockage et de flexibilité que représentent les batteries des véhicules électriques en circulation en France pour le système électrique national. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 121‑3‑1. – En vue de prévenir les situations de conduite à contresens sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’État peut autoriser la mise en place de dispositifs de signalisation dynamique à message variable comportant un pictogramme lumineux spécifique. 

« « Ce pictogramme est activé exclusivement en cas de détection d’un véhicule circulant à contresens et a pour objet d’alerter immédiatement les usagers de la route. 

« « Les conditions d’homologation, de déploiement et d’utilisation de ce dispositif sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis des autorités compétentes en matière de sécurité routière. » » 

Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑1-1. – Lorsqu’un événement de circulation grave, notamment la présence d’un véhicule circulant à contresens, est signalé sur une section d’autoroute par les autorités compétentes ou par le gestionnaire de l’infrastructure autoroutière au moyen des dispositifs d’information routière, tout conducteur est tenu de respecter les mesures de circulation et les consignes de sécurité portées à sa connaissance.

« Ces mesures peuvent notamment imposer de quitter l’autoroute à une sortie déterminée, de modifier son itinéraire, de respecter des limitations particulières de circulation ou de se conformer à toute instruction destinée à assurer la sécurité des usagers.

« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

« Cette infraction peut entraîner, à titre complémentaire, la réduction de points du permis de conduire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 234‑1 est complété par un VI ainsi rédigé : 

« VI. – Lorsque les faits prévus aux I et II du présent article sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. » 

2° L’article L. 234‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas prévu au VI de l’article L. 234‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » 

3° Le I de l’article L. 235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent I sont commis par un conducteur circulant en sens interdit sur une autoroute au sens de l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. » 

4° Après le premier alinéa de l’article L. 235‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas prévu au second alinéa du I de l’article L. 235‑1, la juridiction peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, et prescrire à ses frais l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » 

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :

« VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes. 

« Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative. 

« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules. 

« Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État. 

« Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », est inséré le mot : « prioritairement ».

Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les agents de police municipale ; ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.

Le chapitre III du titre I^er du code de la consommation est ainsi modifié : 

1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : 

« Chapitre III : Autres informations » ;

2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : 

« Section 3 : Informations sur l’abattage des viandes » ; 

« Art. L. 113‑4‑1. – Afin de garantir une information loyale, claire et transparente, les viandes issues d’un abattage sans étourdissement, vendues ou distribuées sur le territoire national, sont portées à la connaissance du consommateur.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Compléter l'alinéa 11 par l’alinéa suivant :

« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer en la matière ses compétences aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« En cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Les agents informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. »

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».

Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« La »

les mots : 

« Le déploiement, la ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« territoriaux, »,

les mots :

« territoriaux qu’ils ont préalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserve d’ingénierie est ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et l’animation ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« réserve »,

insérer les mots :

« ainsi que l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n’excède pas 50 % de la valeur du bien. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation CatNat sont réalisés, lorsque cela est possible, par des entreprises locales disposant des qualifications définies par décret. »

Supprimer cet article.

« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :

« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;

« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;

« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.

L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département des actions engagées. » 

À l’alinéa 8, après le mot :

« locaux, »

insérer les mots :

« les chambres d’agriculture, ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« locaux, »

insérer les mots :

« les chambres d’agriculture, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. –  Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »

À l’alinéa 16, après le mot 

« actualisées »,

insérer les mots :

« ainsi que des solutions de dépollution ». 

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :« et dans l’atmosphère. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 100 euros par cent grammes »les mots :« par décret ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à 100 euros par cent grammes »

les mots :

« par décret ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’audit énergétique mentionnées au présent 2°. »

Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2029 ».

À l’alinéa 66, après les mots :

« l’habitation, »

insérer les mots :

 « ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »

Rédiger ainsi le titre :

« Moratoire sur les éoliennes terrestres et en mer ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets d’installations d’éoliennes terrestres et en mer.  « II. – Toute procédure d’instruction pour une autorisation environnementale concernant des projets d’éoliennes terrestres ou maritimes en cours à la date de promulgation de la présente loi est suspendue pendant la durée du moratoire, en vertu des articles L. 181‑5 et R. 181‑50 du code de l’environnement.« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« concernés »

insérer les mots :

 « et les scientifiques ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le réseau « France services agriculture » »

les mots :

« un réseau ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le réseau « France services agriculture » »

les mots :

« un réseau ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« France services agriculture ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : 

« Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« " France services agriculture " ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».

« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa  ainsi rédigé :

« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27,  remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »

À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« tous les quatre mois »

les mots :

« chaque année ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prix minimal d’achat »

les mots :

« indice de prix à partir des coûts de production »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,

les mots :

« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots

« la publicité »

insérer les mots

« directe et indirecte ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« d’espèces protégées »,

les mots :« issus de la chasse illégale ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.

I. – À l’alinéa 30, après le mot :

« thermodynamiques » 

insérer les mots :

« ou VMC double-flux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.

I. – À l’alinéa 6,

après le mot : 

« chaleur »

insérer les mots : 

« et de centrales osmotiques ».

II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :

« 5° Pour la production de centrales osmotiques :

« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »

Supprimer les alinéas 44 à 51.

I. – À l’alinéa 45, substituer au montant :

« 6,71 » 

le montant : 

« 3,87 ».

II. – À l’alinéa 46, substituer au montant :

« 6,71 » 

le montant :

 « 3,87 »

 et au montant : 

« 9,56 » 

le montant :

« 3,88 ».

III. – À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 9,56 » 

le montant :

« 3,88 » 

et au montant :

« 12,41 » 

le montant :

« 3,89 ».IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 12,41 » 

le montant :

« 3,89 » 

et au montant :

« 15,26 »

le montant : 

« 3,90 ».

V. – À l’alinéa 49, substituer au montant :

« 15,26 »

le montant :

« 3,90 » 

et au montant :

« 18,11 » 

le montant :

« 3,91 ».

VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant :

« 18,11 » 

le montant :

« 3,91 » 

et au montant :

« 20,96 » 

le montant :

« 3,92 ».

VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant :

« 20,96 » 

le montant :

« 3,92 » 

et au montant :

 « 23,81 » 

le montant :

« 3,93 ».

Supprimer les alinéas 91 à 101.

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 99 :

1° À la deuxième colonne et la troisième ligne, substituer au montant :

« 100 » 

le montant :

« 50 ».

2° À la deuxième colonne et quatrième ligne,substituer au montant :

« 500 » 

le montant :

« 200 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte.

À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot : 

« soumissionnaires », 

insérer les mots : 

« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin de comprendre l’augmentation des taxes des ordures ménagères malgré une hausse significative du tri.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la responsabilité environnementale des filières industrielles utilisant du silicium, du lithium, du cobalt, du basalte, du néodyme, des terres et des métaux rares avec pour objectifs de trouver les solutions pour développer une filière industrielle nationale responsable au service de l’industrie verte. 

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot :

« Planification »

les mots :

« Stratégie de relance ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le retour au pays »

les mots :

« la continuité territoriale ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« hexagonale »

insérer les mots :

« ou en Corse ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence française de développement et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité sur l’aide aux déplacements en avion.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »

Supprimer cet article.

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"

Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 1333‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ils adressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur de la République ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »

Supprimer l’alinéa 101.