I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social.

« II. – L’octroi du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est conditionné à la publication en transparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsi qu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégique global de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique et social.

« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article.

« IV. – Un décret précise l’ensemble des indicateurs de performance extra-financière et les critères de mise en place du plan de repositionnement stratégique de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la contribution perçue au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – À l’instar du statut « jeune entreprise innovante » , les entreprises agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, d’un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation sociale. Ce dispositif comprend : une exonération des cotisations patronales et une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se voient qualifiées de jeunes entreprises à impact ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la contribution perçue au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des matériel ferroviaire à propulsion électrique qui remplacent du matériel ferroviaire à propulsion non électrique, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – Si l’une des conditions prévues aux I à II cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue au II, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« IV. – Le III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition de matériel ferroviaire à propulsion électrique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 6, après le mot :

« situations »

insérer les mots :

« , telles que leur caractère urbain ou rural, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin d’améliorer l’équité territoriale et le ciblage des politiques publiques spécifiques en faveur de la ruralité.

I. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« contrôler »

les mots :

« mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de ».

II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour permettre la vérification de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A, en collaboration avec les forces de l’ordre et eu égard aux responsabilités individuelles des personnes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« de ne pas contrôler la détention »,

les mots :

« de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour permettre la vérification de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A, en collaboration avec les forces de l’ordre et eu égard aux responsabilités individuelles des personnes. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑12 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑12.-Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière. »

Le titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 723‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pompier volontaire n’effectuera aucun geste de secours et ne réalisera aucune réanimation chez une victime lorsque le responsable d’intervention, le médecin présent sur les lieux, ou le médecin régulateur aura donné l’ordre explicite de n’effectuer aucun geste de secours et de ne réaliser aucune réanimation. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipes secouristes des associations agréées au titre de l’article L. 725‑1 n’effectuent aucun geste de secours et ne réalisent aucune réanimation chez une victime lorsque le responsable d’intervention, le médecin présent sur les lieux, ou le médecin régulateur a donné l’ordre explicite de n’effectuer aucun geste de secours et de ne réaliser aucune réanimation. »

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :

« II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :

« 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; » ;

« 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et, en ce qui concerne le bilan établi au titre du 10° bis du présent article, devant les commissions du développement durable de chaque chambre. »

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois suivant sa publication, le bilan établi au titre du 10° bis du présent article fait l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des assemblées parlementaires. »

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. 

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce secteur, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

I. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « ressource utilisable », sont insérés les mots :« , notamment énergétique » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« naturelles des écosystèmes aquatiques »

les mots :

« biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« naturel »

le mot :

« biologique ».

Au 5^°  du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. ».

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

Après l’article L. 122‑20 du code de la consommation, il est inséré un article  L. 122‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑20‑1. – I. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est de qualité durable.

« II. – Un plat de qualité durable est élaboré à partir de produits mentionnés au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de mise en œuvre de la mention qualité durable, les conditions d’élaboration des plats qualité durable et celles permettant au consommateur d’identifier les plats qualité durable et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« disciplines »

insérer les mots :

« ainsi que les projets éducatifs territoriaux tels que définis à l’article L. 551‑1, »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« outre-mer »,

insérer les mots :

« ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi du 31 juillet 2014, ». 

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéa suivants :

« II. ‒ L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la présente loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’agence de la transition écologique. » ;

« 2° La première phrase du dernier alinéa complété par les mots : « et, en ce qui concerne le bilan établi au titre du 10° bis du présent article, devant les commissions du développement durable de chaque chambre. » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les trois mois suivant sa publication, le bilan établi au titre du 10° bis du présent article peut faire l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des assemblées parlementaires. » »

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce secteur, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.»

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le rapport étudie également les possibilités de réduction d’utilisation d’énergies d’origine fossile du secteur qu’offrirait une meilleure exploitation des possibilités d’intermodalité, tel que le ferroutage. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , et des modes mixtes tel que le ferroutage ». 

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-20-1. – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est de "qualité durable".

« II. – Un plat de “qualité durable” est élaboré à partir de produits mentionnés au I de l’article L230- 5-1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de mise en œuvre de la mention " qualité durable", les conditions d'élaboration des plats "qualité durable" et celles permettant au consommateur d'identifier les plats "qualité durable" et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« principes »,

insérer les mots et une phrase :

« qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces principes est la suivante : les principes ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« les », 

insérer les mots : 

« éléments qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces éléments est la suivante : les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ainsi qu’à respecter » 

les mots : 

« , le respect de ».

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : 

« Elle met à la disposition de ses membres des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Elle informe de manière individuelle chacun de ses membres de la mise à disposition de ces ressources documentaires. Ces ressources documentaires seront publiées par les services publics compétents. »

I. – Le III de l’article 11 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficieront d’un dispositif social et fiscal spécifique les 5 premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – A. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » ;

2° L’article 1519 E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

b) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

3° Le I de l’article 1519 F est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – A. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« C. – L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. » ;

4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée.

« En cas de création d’une nouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée à condition que la création de l’unité n’entraîne pas :

« – La création d’un ouvrage entravant l’écoulement de l’eau, à l’exception de la turbine ;

« – La création d’un ouvrage changeant le lit mineur de la rivière ou du torrent ou créant une nouvelle voie d’eau. »

L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne aucun aménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretien courant, est soumise au régime de la déclaration préalable. »

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages nécessite la mise en œuvre de mesures au titre du II de l’article L. 214‑4. »

À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».

I. –  Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ».

II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, » sont insérés les mots : « les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code, ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prévue au II ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 1519 D est ainsi modifié :

a). – Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. »

b). – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » 

B. – L’article 1519 E est ainsi modifié :

a) – Au premier alinéa du I, les mots : « 50 mégawatts », sont remplacés par les mots « 10 mégawatts ».

b) – Au IV de l’article, les mots « 50 mégawatts » par les mots « 10 mégawatts ». 

C. – L’Article 1519 F est ainsi modifié :

a) – Au premier alinéa, avant le mot : «L'imposition », il est inséré la référence : « A. ».

b) –  Au premier alinéa, le mot : « hydraulique » est supprimé.

c) – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »

d) – Au deuxième alinéa, avant le mot : «L'imposition », il est inséré la référence : « C. ».

D. – L’article 1519 G est ainsi modifié :

Au II après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé :

« I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. »

« B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » 

2° À la fin du premier alinéa du I et au IV de l’article 1519 E, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ».

3° L’article 1519 F est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. ».

b) Au même alinéa, le mot : « hydraulique » est supprimé.

c) Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »

d) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « C. ».

4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte que l’exonération des cotisations et contributions sociales reflète le degré de dépendance aux secteurs mentionnés à l’alinéa précédent, tout en assurant une exonération totale à partir d’un seuil minimum de diminution du chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte que l’exonération des cotisations et contributions sociales reflète le degré de dépendance aux secteurs mentionnés à l’alinéa précédent, tout en assurant une exonération totale à partir d’un seuil minimum de diminution du chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A l’alinéa 8, les mots :

« prix contrôlés »

sont remplacés par les mots :

« tarifs réglementés ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Toute utilisation des données recueillies ne respectant pas strictement les objectifs inscrits au premier alinéa est punissable au sens des délits prévus aux articles 226‑16 et suivants du code pénal. »

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 15,8 %. »

II. - Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée 

« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivant du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 11,2 %. »

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 » Le projet éducatif territorial inclut un programme d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable, à l’économie circulaire et à la lutte contre toutes les formes de gaspillage. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial inclut un programme d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable, à l’économie circulaire et à la lutte contre toutes les formes de gaspillage. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par l’ensemble de la commande publique, incluant les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont issus du réemploi ou de la réutilisation pour une valeur minimale de 10 % de leur montant d’achat hors taxe annuel. Les acheteurs de la commande publique s’engagent alors, au titre de leur sourçage, à expertiser l’ensemble de l’offre existante auprès des structures de l’économie sociale et solidaire.

« Lorsqu’il n’existe pas d’offre réemployée ou réutilisée pour répondre à la demande, les achats réalisés par la commande publique intègrent a minima des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. 

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« accès »,

insérer les mots :

« à leurs clients ».

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« du réemploi et de la »

les mots :

« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

À compter du 1^er janvier 2021, les établissements de restauration ne peuvent plus servir, à titre gratuit, des produits alimentaires en portion individuelle et emballés individuellement tels que les confiseries, chocolats, biscuits, sticks de sucre et capsules de lait.

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus, achetés et consommés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 du présent code . »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus, achetés et consommés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 du présent code ; »

II. – Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par Décret en Conseil d’État.

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A du présent article, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée fixée au présent article.

« Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ;

2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la commune avec une commune limitrophe. Dans le cas où plusieurs communes limitrophes ne peuvent constituer de conseils municipaux, la délégation spéciale organise la fusion des communes. Par dérogation à la présente section, la délégation spéciale peut prendre tout acte ou toute mesure nécessaires à la fusion des communes. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’encourager la production de biométhane par le procédé de méthanisation sur tout le territoire. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« , de l’apparence physique ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« , vrais ou supposés ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« , incorporé au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« en masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies psychiatriques, notamment les maladies psychiatriques et pédopsychiatriques. 

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « en étroite collaboration avec un groupe d’étudiants stagiaires. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies psychiatriques, notamment les maladies psychiatriques et pédopsychiatriques.

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À la suite du dépôt, le futur chef d’entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7, et dont le chiffre d’affaires est inférieur au montant annuel de 10 000 euros, peuvent ouvrir un compte bancaire professionnel adossé à leur compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123‑24 du code de commerce, et uniquement dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle. » 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« six »

le mot :

« huit ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« et deux mois ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, et avant toute reprise d’activité professionnelle, le débiteur est systématiquement et obligatoirement convoqué par le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché afin d’analyser les causes et les conséquences de la liquidation judiciaire. »

L’article L. 640‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire oblige le débiteur à régler auprès de ses fournisseurs toutes les factures, dans les délais préalablement fixés entre les deux parties. »

Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

L’article L. 312‑19 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. 312‑19. – L’éducation et la sensibilisation à l’environnement, au développement durable et à la transition écologique débutent dès l’école primaire et se poursuivent durant tout le parcours scolaire des élèves. Elle ont pour objectif d’éveiller l’ensemble des élèves du système éducatif aux grands enjeux environnementaux de la société.

« Elles comportent des campagnes de sensibilisation par la pratique aux problématiques environnementales, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux nutritionnels.

« Les campagnes de sensibilisation et de formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

« Les modalités d’organisation des campagnes de sensibilisation sont fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment dans un objectif d’innovation pédagogique. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« éducatif »,

insérer les mots :

« la coopération avec des acteurs locaux ».

L’intitulé de la section 11 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Section 11 : La sensibilisation et l’éducation aux enjeux environnementaux et de développement durable ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'article 278-0 bis du Code Général des Impôts est ainsi modifié:

Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au A. de l'Article 278-0 bis du Code Général des Impôts, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 du Code Général des Impôts. "

Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par Décret en Conseil d’Etat.

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A, lorsqu’ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après le f du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les verres optiques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ; ».

Le septième alinéa de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1^er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° À la même phrase, après le mot : « du », les mots : « 1^er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier ».

Le 5° du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ».

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Supprimer l’alinéa 1.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché́ des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. »

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.

Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l’octroi de ses subventions associé à l’envoi d’un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :

« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« Dépôt »,

insérer le mot :

« suspensif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,

les mots :

« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,

les mots :

« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, après la première occurrence du mot « ans », sont insérés les mots : « ou titulaire du diplôme national du brevet ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et rend obligatoire une session de formation à partir de la classe de quatrième, et jusqu’à la classe de Terminale ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :

« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 25 ».

Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;

2° Ce chapitre est complété par un article L. 481‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑9. – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article. »

Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique et » ;

2° Ce chapitre est complété par un article L. 481‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑9. – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 sont applicables aux sociétés d’économie mixte à opération unique mentionnées au même article. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.

« Art. L. 321‑7. – Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de séjour. »

« Au quatrième alinéa de l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité.

« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« résidence »,

insérer les mots :

« , qui doit solliciter toutes ses communes en leur proposant d’accueillir ces demandeurs d’asiles selon leurs souhaits et leurs logements disponibles, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« fonction »,

insérer les mots :

« des logements et lieux d’hébergement disponibles, des capacités d’accueil et ».

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.

« Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de séjour. »

Au quatrième alinéa de l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».

L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 313‑11 du même code.

« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du même code, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »