I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » 

II. – Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 6° et du » ;

b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée.

2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les taux applicables et les modalités d’application du présent article. »

I. – La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de la sécurité sociale.

« IV. – La contribution n’est pas due lorsque les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif respectent les obligations d’encadrement prévues à l’article L. 313‑26‑1 du même code. »

II. – Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12, gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Ces taux sont définis par décret pour chacune des catégories d’établissements mentionnées à l’article L. 313‑12. »

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. 

« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I du présent article. »

“I. – La section XVIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale.

« IV. – La contribution n’est pas due lorsque les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif respectent les obligations d’encadrement prévues au VI de l’article 313-12 du même code. »

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale.

« IV. – La contribution n’est pas due lorsque les établissements et services mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif respectent les obligations d’encadrement prévues à l’article L. 313-26-1 du même code. »

II. – En conséquence, après l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles, il est créé un article L. 313-26-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313-26-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, respectent, pour les personnes qu'ils accueillent :

1° Un taux minimum d'encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

2° Un taux minimum d'encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les taux applicables et les modalités d’application du présent article. »

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. 

« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I du présent article. »

I. – Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congé pour menstruations incapacitantes

« Art. L. 1226‑25. – Le salarié atteint de menstruations incapacitantes au sens de l’article L. 321‑1-1 du code de la sécurité sociale a droit, sur présentation de l’attestation mentionnée au même article, à un congé, pris en une ou plusieurs fois. La durée de ce congé ne peut excéder treize jours par an.

« Art. L. 1226‑26. – Le congé mentionné à l’article L. 1226‑25 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale.

« Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

« Art. L. 1226‑27. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux précédents alinéas, les frais des consultations entraînant la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 321‑1-1 ne sont pas couverts par l’assurance maladie. » ;

2° Après l’article L. 242‑4-4, il est inséré un article L. 242‑4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑4-5. – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2.

« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5.

« II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours du dernier mois leur droit à congé pour menstruation incapacitante mentionné à l’article L. 1226‑25 du code du travail. » ;

3° Après l’article L. 321‑1, il est inséré un article L. 321‑1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 321‑1-1. – Les menstruations incapacitantes peuvent être reconnues chaque année par le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours mentionné à l’article L. 4130‑2 du même code, la sage-femme mentionnée à l’article L. 4151‑1 dudit code ou par le médecin du travail mentionné à l’article L. 4622‑3 du code du travail, qui délivre une attestation valable un an. »

I. – La section XVIII du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de la sécurité sociale.

« IV. – La contribution n’est pas due lorsque les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif respectent les obligations d’encadrement prévues à l’article L. 313‑26‑1 du même code. »

II. – En conséquence, après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est créé un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑26‑1. – I. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 313‑12, gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

Ces taux sont définis par décret pour chaque catégorie d’établissement mentionnée à l’article L. 313‑12.

« II. – Les recrutements additionnels réalisés par ces établissements afin de respecter le présent article sont à la charge exclusive de l’organisme qui les gère et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge, ni par l’État, ni par les organismes de sécurité sociale, ni par les collectivités locales. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 75 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assurer la disponibilité des médicaments et propose des recommandations afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies d’une remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou chaque produit de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;

2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

« L’autorisation est délivrée de droit :

« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;

« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.

« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.

« Les actes et consultations réalisés en méconnaissance du présent article ne donnent pas lieu à prise en charge ou à remboursement par les organismes d'assurance maladie. »

« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111-1-3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la pertinence des dispositifs de prévention en santé mentale, notamment la plateforme téléphonique nationale de prévention du suicide. Il dresse un état des lieux de l’augmentation de la détresse psychique en France, du recours à la plateforme téléphonique de prévention du suicide et de l’augmentation des besoins humains et financiers pour répondre à la demande de prise en charge croissante.

 I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑5‑1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et les modalités de versement du pécule.

 II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « est », est inséré le mot : « automatiquement » ; 

« b) Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » ; 

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et des modalités d’attribution. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – A l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le 14° est rétabli comme suit : 

« 14° Les sanctions financières applicables au professionnel de santé réalisant la pose d’une bandelette sous-urétrale ou d’un implant de renfort pelvien qui ne remet pas au patient la carte d'implant prévue à prévue à l'article 18 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ou ne signale pas sans délai les incidents graves au sens du paragraphe 65 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ou contrevient aux obligations en matière de concertation pluridisciplinaire et d’information de la patiente prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, qui ne peuvent être inférieures à 7500 euros. »

II. – A la première phrase de l’article L. 162-5-2 du même code, après la référence “L. 162-5”, insérer les mots :

“ou méconnaît l’une des obligations mentionnées au 14° du même article.”

I. – A  la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique, les mots « et la santé sexuelle » sont remplacés par les mots : « , la santé sexuelle et la santé pelvi-périnéale ».

II. – Après le 9° du I de l’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 

“10° Le cas échéant, les sanctions à l’encontre des médecins ne respectant pas les objectifs des rendez-vous prévus à l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique en matière de santé pelvi-périnéale.”

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’autonomie, la qualité de vie et le reste à charge des résidents. Il présente l’évolution de la participation financière acquittée par les résidents avant et après l’entrée dans l’expérimentation et prend en compte l’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches. » »

I. – À l’alinéa 2, remplacer les mots :

« l’efficience et à la pertinence »

par les mots :

« la qualité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, après les mots :

« d’indicateurs »,

insérer les mots :

« exprimés en taux d’encadrement minimaux diurnes et nocturnes, ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« Le bénéfice de l’intéressement prévu au présent article est subordonné au respect par ces établissements de taux définis par décrets : 

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers. »

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements mentionnés aux I et II gérés par des organismes de droit privé à but lucratif respectent, pour les personnes qu’ils accueillent :

« 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ;

« 2° Un taux minimum d’encadrement nocturne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les taux applicables et les modalités d’application du présent article. »

Au II de l’article L.232-16 du code de l’action sociale et des familles, le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze »

I.- À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans 3 régions, l’État peut autoriser le financement d'un dispositif d'interface médico-sociale dédié à l'accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.
Ce dispositif a pour objet :

-de faciliter et de sécuriser l'accès aux droits et la continuité des parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées précaires hébergées dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;

-de former et d'apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des publics vieillissants en situation de précarité ;

-de coordonner l'intervention des équipes mobiles de santé, des structures de l'hébergement d'urgence et des établissements pour personnes âgées dépendantes.

II – Les modalités d'application du présent article, le cahier des charges de l'expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière, visant notamment à mesurer la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé induits par des hospitalisations inopportunes, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.

 A la dernière phrase de l’article L. 232-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

Dans chaque département, au moins une permanence accessible propose un accompagnement juridique gratuit aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le type de handicap. Cet accompagnement est dispensé par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif.

Avant le 2° du I, insérer les alinéas suivants :

Après l’article L.344-2-3 du code de l’action sociale et des familles, insérer l’article suivant :

Article L.344-2-3-1

« Lors de l’entretien annuel, l’établissement ou le service d'aide par le travail demande explicitement à la personne handicapée accueillie, et par tout moyen visant à faciliter sa compréhension et son expression, si elle a été témoin ou ciblée par des violences sexistes, validistes, sexuelles, discriminatoires ou morales dans le cadre de son travail. Il s’assure que la personne accueillie et, le cas échéant, son tuteur légal, soit informée des outils de prévention et des dispositifs de signalement en cas de violences destinés spécifiquement aux personnes handicapées ou à tout public. En cas de réponse positive, l’établissement ou le service s’assure sans délai que la situation a été prise en charge et que des solutions ont été mises en place pour mettre un terme aux violences. En cas de réponse négative, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie, et, le cas échéant, son tuteur légal, a connaissance des dispositifs de signalement et des coordonnées des associations spécialisées d’accompagnement des victimes de violences. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait pour le professionnel de santé réalisant la pose d’une bandelette sous-urétrale ou d’un implant de renfort pelvien de ne pas remettre au patient la carte d’implant prévue à prévue à l’article 18 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, de ne pas signaler sans délai les incidents graves au sens du paragraphe 65 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ou de contrevenir aux obligations en matière de concertation pluridisciplinaire et d’information de la patiente prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 1151‑1 du code de la santé publique est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

L’article L. 2123‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

 « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales a justifié l’instauration d’une mesure de protection juridique qu’à la demande expresse de cette personne.

« L’intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Celle-ci reçoit une information adaptée à son degré de compréhension et peut être accompagnée dans l’exercice de sa capacité juridique. Le juge s’assure de son consentement libre et éclairé. Il ne peut être passé outre à la révocation de son consentement.

« Le juge entend également la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« Un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, détermine les conditions d’application du présent article. »

Rédiger ainsi l’article 67 :

I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales, l’aide juridique comprend également l’aide juridique compensatoire au handicap. »

2° Le titre I^er de la première partie est ainsi rédigé :

« TITRE I^er : L’accès à l’aide juridictionnelle, et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridique compensatoire au handicap. (Articles 2 à 9‑4-1) »

3° Le même titre I^er est complété par un article 9‑4-1 ainsi rédigé : 

« Art. 9‑4-1. – Les personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales peuvent bénéficier d’une aide compensatoire au handicap sans condition de ressource dans le cadre des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles. À défaut de décision dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée accordée. 

« L’avocat informe la personne, et, le cas échéant, son tuteur légal, de l’existence de l’aide mentionnée au premier alinéa et de la possibilité de la solliciter en son nom si nécessaire. »

4° Le titre II de la deuxième partie est ainsi rédigé :

« TITRE II : Le domaine de l’aide juridictionnelle, et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l’aide juridique compensatoire au handicap. (Articles 10 à 11‑4) »

5° – Le même titre II est complété par un article 11‑4 ainsi rédigé : 

« Article 11‑4. – L’aide juridique compensatoire au handicap permet la prise en charge financière de tout dispositif adapté ou l’intervention d’un professionnel qualifié pour faciliter la compréhension, l’expression et la communication avec la personne en situation de handicap. »

« La demande de l’aide juridique compensatoire au handicap peut être demandée par l’avocat ou la victime. »

II. – Un décret, pris après concertation notamment avec les associations représentatives des personnes handicapées, détermine les modalités d’application du présent article. Il prévoit une procédure de demande de l’aide mentionnée au premier alinéa accessible quel que soit le type de handicap.

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les établissements et services mentionnés au 6° et 18° du même I remettent aux personnes accueillies, dès leur admission au sein de l’établissement, et à leurs familles ou tuteur légal une information accessible et adaptée à tout type de handicap sur la prévention, les modalités de signalement et de lutte contre les violences . Elle inclut également les données de contacts des associations autoreprésentées de lutte contre les violences à l’encontre des personnes handicapées. »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, ». 

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « des esthéticiens et coiffeurs ».

À titre expérimental, dans trois régions pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, l’État peut autoriser la mise en place d’opérations, menées conjointement avec les associations spécialisées et les gendarmeries, de diffusion de messages de prévention relatifs aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales sur des emballages de baguette de pain et de médicaments. Ces messages incluent les informations de contact des associations locales et départementales de prévention des violences.

À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement évaluant l’impact éventuel de ces opérations sur la détection des violences, l’accompagnement des victimes et l’évolution des violences sur les territoires de l’expérimentation. Il étudie la faisabilité d’une généralisation du dispositif.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les élus locaux suivent obligatoirement une formation sur la prévention des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires et sur l’orientation des victimes de violences. 

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur les violences sexistes et sexuelles. Ces campagnes s’appuient notamment sur la diffusion de messages de prévention relatifs aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales sur des emballages de baguette de pain et de médicaments et incluent les informations de contact des associations locales, départementales et nationales de prévention des violences.

La fréquence de diffusion des campagnes de prévention est déterminée par décret en Conseil d’État.

II. - Le Gouvernement transmet un rapport au Parlement sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la in de l’expérimentation. Il étudie la faisabilité d’une généralisation du dispositif.

Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑10‑1-1. – L’organe délibérant désigne en son sein, dans des conditions déterminées par décret, un binôme, composé d’au moins une femme, d’élus référents à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce binôme propose des actions visant à renforcer la prévention et le signalement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et l’accompagnement des victimes, en s’appuyant sur le réseau local de coopération entre les associations spécialisées, les collectivités territoriales, les professionnels de santé et de l’éducation et les acteurs judiciaires et juridiques. »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « des esthéticiens et coiffeurs ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Ils proposent un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif. »

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un diagnostic des dispositifs locaux de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et des besoins en matière de renforcement de la chaîne de repérage, de signalement et d’accompagnement des victimes et des partenariats entre professionnels de santé, associations et institutions. »

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « L. 1114‑1 », sont insérés les mots : « , les associations agréées mentionnées au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale et disposant d’une compétence spécialisée en matière de violences au sein du couple et de violences sexuelles, »

3° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit les modalités de coopération entre les acteurs de la santé et du médico-social, les acteurs institutionnels et les associations spécialisées afin de renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles. »

2° Après la deuxième phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent également un volet dédié à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi qu’au repérage et à l’accompagnement des victimes. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 2123‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

 « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales a justifié l’instauration d’une mesure de protection juridique qu’à la demande expresse de cette personne.

« L’intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Celle-ci reçoit une information adaptée à son degré de compréhension et peut être accompagnée dans l’exercice de sa capacité juridique. Le juge s’assure de son consentement libre et éclairé. Il ne peut être passé outre à la révocation de son consentement.

« Le juge entend également la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« Un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, détermine les conditions d’application du présent article. »

I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

« 1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales, l’aide juridique comprend également l’aide juridique compensatoire au handicap. »

« 2° Le titre I^er est ainsi modifié :

« a) L’intitulé est complété par les mots : « et à l’aide juridique compensatoire au handicap » ;

« b) Il est ajouté un article 9‑4‑1 ainsi rédigé : 

 « Art. 9‑4‑1. – Les personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales peuvent bénéficier d’une aide compensatoire au handicap sans condition de ressource dans le cadre des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles. À défaut de décision dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée accordée. 

« L’avocat informe la personne, et, le cas échéant, son tuteur légal, de l’existence de l’aide mentionnée au premier alinéa et de la possibilité de la solliciter en son nom si nécessaire. » ;

« 3° Le titre II est ainsi modifié : 

« a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’aide juridique compensatoire au handicap » ;

« b) Il est ajouté un article 11‑4 ainsi rédigé : 

 « Art. 11‑4. – L’aide juridique compensatoire au handicap permet la prise en charge financière de tout dispositif adapté ou l’intervention d’un professionnel qualifié pour faciliter la compréhension, l’expression et la communication avec la personne en situation de handicap.

 « La demande de l’aide juridique compensatoire au handicap peut être demandée par l’avocat ou la victime. »

 II. – Un décret, pris après concertation notamment avec les associations représentatives des personnes handicapées, détermine les modalités d’application du présent article. Il prévoit une procédure de demande de l’aide mentionnée au premier alinéa accessible quel que soit le type de handicap. 

Dans chaque département, au moins une permanence accessible propose un accompagnement juridique gratuit aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le type de handicap. Cet accompagnement est dispensé par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« via notamment la diffusion de messages de prévention sur des emballages de baguette de pain et de médicaments ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié : 

 – après le mot : « collectifs, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».

 – Après le mot : « logements », la fin du cinquième alinéa est supprimé. 

2° Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé. 

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

I. – Après le mot : « collectifs, » la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑1 est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».

II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé. 

Le III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces règles de financement et de tarification prévoient les conditions dans lesquelles un forfait complémentaire peut être attribué lorsque les besoins spécifiques des personnes accueillies justifient des moyens renforcés d’accompagnement, d’encadrement, de coordination ou de continuité d’intervention.

« Ce forfait complémentaire est modulé selon des critères nationaux tenant compte notamment de la complexité des situations accueillies, des qualifications et effectifs nécessaires, des astreintes, de la supervision, de la formation spécialisée, de la charge de coordination, des exigences de sécurité et des contraintes particulières liées à l’accueil de personnes présentant des besoins spécifiques. »

Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑13‑4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 est institué. Il fixe :

« 1° Les objectifs des contrôles, portant notamment sur la sécurité, les droits de l’enfant, l’effectivité et la continuité de l’accompagnement, la conformité aux autorisations et la bonne utilisation des financements publics ;

 « 2° Les méthodes et outils mobilisables, tels que les audits, les visites inopinées, les observations, les entretiens, les revues documentaires, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l’enfant et de ses représentants légaux ;

 « 3° Des indicateurs communs et des modalités d’appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d’accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;

 « 4° L’articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code. 

« Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l’information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants.

« Un référentiel national déterminé par décret décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d’accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le 2° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : 

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal et des taux complémentaires de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, notamment la nuit, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le a bis du 1° du C du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027. »

Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou morales » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une même personne physique ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Assurer un suivi régulier de la qualité d’accueil et de l’accompagnement socio-éducatif des enfants accueillis hors département en veillant notamment à ce que la structure d’accueil dispose d’une autorisation ou, lorsqu’il s’agit d’un assistant familial, d’un agrément, et en communiquant aux départements d’accueil et au préfet les informations relatives aux enfants accueillis hors du département d’origine. »

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑2-2‑1. – Le président du conseil départemental transmet au ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées les informations relatives aux enfants accueillis en dehors de leur département d’origine. Un registre national des enfants accueillis hors département procède à leur suivi et veille à ce que leur accueil ait lieu au sein de structures disposant d’une autorisation ou, lorsqu’il s’agit d’un assistant familial, d’un agrément, en s’appuyant notamment sur le répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. »

I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5-1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et les modalités de versement du pécule.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « est », est inséré le mot : « automatiquement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et des modalités d’attribution. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

I.   – Le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 223-1-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II.  – Le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement à sa majorité ou lors de son émancipation. »

A titre expérimental, l’État peut autoriser, dans cinq départements et pour une durée de trois ans, la création de « bureau de suivi des établissements hors département » destinés à assurer un suivi régulier des conditions et de la qualité d’accueil et de l'accompagnement socio-éducatif des enfants accueillis en dehors de leur département gardien.

I. – Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants :

b) bis Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : 

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal et des taux complémentaires de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, notamment la nuit, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le b bis du 8° du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027. »

Après la deuxième phrase du III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le forfait complémentaire mentionné au 2° du II de l’article de l’article D.316‑5 s’appuie sur des critères déterminés par décret tenant compte, notamment, de la complexité des situations accueillies, des qualifications et effectifs nécessaires, des astreintes, de la supervision, de la formation spécialisée, de la charge de coordination, des exigences de sécurité et des contraintes particulières liées à l’accueil de personnes présentant des besoins spécifiques. »

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel sur une période définie. Sa mise en œuvre est définie dans le projet pour l’enfant. 

« Le séjour de rupture est organisé dans des conditions garantissant la sécurité de l’enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour. Les conditions d’organisation des séjours de rupture, les règles particulières applicables à leur encadrement lorsqu’ils se déroulent à l’étranger, ainsi que les modalités de leur contrôle sont déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance. »

I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5‑1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgé d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et les modalités de versement du pécule.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « est », est inséré le mot : « automatiquement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et des modalités d’attribution. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

b) À la dernière phrase, après la référence : « L. 223‑1-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement à sa majorité ou lors de son émancipation. »

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’elle a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction de cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Après l’article L. 611‑4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 611‑4‑0 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑4‑0. – L’interdiction mentionnée au II de l’article L. 511‑48 du code monétaire et financier s’applique également aux opérations relatives à la fourniture de services aux clients, à l’activité de tenue de marché, à la gestion de trésorerie, aux opérations d’investissement ou à la couverture par la filiale de ses propres risques. Elle concerne les filiales basées en France ainsi que les filiales françaises domiciliées à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par le biais notamment de la réalisation d’analyses de risques dans les élevages afin de déterminer prioritairement les mesures de prévention à mettre en place selon les facteurs de risques ».

Après le 1°, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis De généraliser le déploiement des recommandations issues de l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicoles et porcines en concertation avec les acteurs professionnels agricoles et paysans les autorités sanitaires et les instituts techniques et de poursuivre les travaux de recherches sur les mesures de prévention en matière de biosécurité ; »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , par la territorialisation du statut sanitaire, ainsi que par la mise en place de zones réglementées, incluant une analyse dynamique du risque présent sur chaque territoire ».

II. – En conséquence, supprimer la huitième occurrence du mot : « et ».

Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : 

« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées.

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « d’indemnisation », sont insérés les mots : « qui prennent en compte le mode de commercialisation »

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Un financement versé par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaire annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos »

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

b) le chiffre « dix-sept » est remplacé par le chiffre « vingt-huit »

2° A la deuxième phrase, le taux « 80 % » est remplacé par le taux « 100 % »

3° A la troisième phrase, le taux « 50 % est remplacé par le taux « 80 % »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article L. 723‑3, il est inséré un article L. 723‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 723‑4‑1. – Les caisses de mutualité sociale agricole intègrent un guichet unique départemental dédié à la santé mentale agricole. Ce guichet a pour mission : 

« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;

« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés – mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

« 3° De proposer des dispositifs de prévention et de prise en charge à l’attention des agriculteurs et agricultrices en cas de crise sanitaire, d’aléas climatiques ou de prédation impactant les élevages.

I. – Après la première occurrence du mot : « être », la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et nouvellement installés dans la profession. »

II. – L’exonération au I est valable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences de la prédation contre leur troupeau. Ce rapport étudie l’éventualité d’une refonte du système assurantiel agricole par la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, destiné à apporter une couverture universelle à l’intégralité des exploitations de tous les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Ce fonds serait administré par l’État et l’intégralité des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans, et inclurait l’aval des filières, les fournisseurs d’agroéquipements et d’intrant et la grande distribution par le biais d’une contribution. »

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser trois régions à coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles.

Après l’article L. 611‑4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 611‑4‑0 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑4‑0. – L’interdiction mentionnée au II de l’article L. 511‑48 du code monétaire et financier s’applique également aux opérations relatives à la fourniture de services aux clients, à l’activité de tenue de marché, à la gestion de trésorerie, aux opérations d’investissement ou à la couverture par la filiale de ses propres risques. Elle concerne les filiales basées en France ainsi que les filiales françaises domiciliées à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par le biais notamment de la réalisation d’analyses de risques dans les élevages afin de déterminer prioritairement les mesures de prévention à mettre en place selon les facteurs de risques »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis De généraliser le déploiement des recommandations issues de l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicoles et porcines en concertation avec les acteurs professionnels agricoles et paysans les autorités sanitaires et les instituts techniques et de poursuivre les travaux de recherches sur les mesures de prévention en matière de biosécurité ; »

I. – A l’alinéa 3, supprimer la huitième occurrence du mot : 

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : 

« données »

insérer les mots :

« , par la territorialisation du statut sanitaire ainsi que la mise en place de zones réglementées, incluant une analyse dynamique du risque présent sur chaque territoire »

Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : 

« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « qui prennent en compte le mode de commercialisation »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Un financement versé par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaire annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos;  ».

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;

2° A la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

3° A l’avant-dernière phrase, le taux : « 50 % est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

Après l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 723‑3‑1. – Les caisses de mutualité sociale agricole intègrent un guichet unique départemental dédié à la santé mentale agricole. Ce guichet a pour mission : 

« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;

« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés – mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

« 3° De proposer des dispositifs de prévention et de prise en charge à l’attention des agriculteurs et agricultrices en cas de crise sanitaire, d’aléas climatiques ou de prédation impactant les élevages.

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « et nouvellement installés dans la profession. »

II. – L’exonération au I est valable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. 

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences de la prédation contre leur troupeau. Ce rapport étudie l’éventualité d’une refonte du système assurantiel agricole par la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, destiné à apporter une couverture universelle à l’intégralité des exploitations de tous les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Ce fonds serait administré par l’État et l’intégralité des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans, et inclurait l’aval des filières, les fournisseurs d’agroéquipements et d’intrant et la grande distribution par le biais d’une contribution. 

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser trois régions à coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles.

L’article 425 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute mesure de protection juridique veille à faciliter l’expression de la volonté de la personne par un accompagnement à la prise de décision, par une information accessible et adaptée à son degré de compréhension et par la recherche active de son consentement éclairé sur toute décision la concernant, aux fins de préserver sa capacité juridique et son autodétermination. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le quatrième alinéa de l’article 427 est complété par les mots : « exempt de frais bancaires ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le même article 427 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La personne chargée de la mesure de protection vérifie annuellement que la personne protégée bénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. » ; ».

L’article 437 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé ne peut être assuré que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant du 2° ou du 3° de l’article 471‑2 ne peut assumer un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après consultation des principales associations familiales et associations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 440 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne bénéficiant de régime de tutelle ou de curatelle est éligible aux élections mentionnées aux articles L. 194 et L. 230 du code électoral. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 2° Le même article article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée par l’accès à une information accessible, adaptée à son degré de compréhension, dans un format facile à lire et à comprendre lorsque cela est nécessaire, et par la recherche active de son consentement éclairé sur toute décision. Elle informe les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de l’existence des dispositifs visant à favoriser l’expression de la volonté, tels que la pair-aidance et la pair-émulation, ou l’aide à la communication. » »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements, la branche famille de la sécurité sociale à mettre en place des parcours de prévention à destination des publics vulnérables visant à soutenir la parentalité

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er juin 2026. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le patient est en situation de handicap, la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement donne lieu à la convocation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission s’assure que le patient bénéficie de l’intégralité des aides et prestations auxquelles il peut prétendre, visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Elle notifie, le cas échéant, au patient et au médecin ou au professionnel de santé mentionnés au second alinéa les aides et prestations dont il peut bénéficier et l’informe sur les démarches à effectuer. Elle procède à cette évaluation lors de sa première réunion suivant la formulation de la demande. »

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.

« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Après un délai de cinq ans à compter de la publication de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. »

À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.

« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Après un délai de cinq ans à compter de la publication de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’article 72 B du code général des impôts, les mots : « imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte » sont remplacés par les mots : « intégralement exonérée d’impôt ».

Après l’alinéa 309, insérer les six alinéas suivants : 

« Sous-section 9 

« Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs 

« A titre expérimental, pour une durée de 2 ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. 

« Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. 

« Dans un délai de 6 mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, insérer les alinéas suivants :

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. -  À l’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du

service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation

particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

« III. - Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Le chapitre I^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 10 ainsi rédigée : 

« Section 10

« Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération

« Art. L. 471‑59. – I. – Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret.

« II. – Le fait générateur de la taxe intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au I du présent article.

« III. – Cette taxe est assise sur le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au présent article devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de la transition écologique définie à l’article L131‑3 du code de l’environnement.

« IV. – Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

« 

 »

« V. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I du présent article, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. »

Après la section 9 du chapitre premier du titre VII du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : 

« Section 10 : Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération

« Article L. 471‑59. – I. – Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. »

« II. – Le fait générateur de la taxe intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au I du présent article. »

« III. – Cette taxe est assise sur le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au présent article devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de la transition écologique définie à l’article L131‑3 du code de l’environnement. »

« IV. – Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

« V. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I du présent article, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. »

I. – Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » 

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés : 

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 249, insérer les six alinéas suivants :

« Sous-section 9 

« Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs 

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. 

« La présente sous-section entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. 

« Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance.

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe.

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d’accueil.

II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis.

« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l’alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. »

« Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. »

II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.

III. - Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au 1° du II du présent article.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1^er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »

« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »

« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »

« I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1-2 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La mise en œuvre du I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des service médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins. »

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’article L.5212-6 de code du travail, les mots « quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » sont remplacés par les mots :

« quelles que soient la durée, la nature de leur contrat et le type d’emploi. L’employeur concerné par les professions mentionnées à l’article D.5212-25 du code du travail ne peut prétendre à une exclusion de l’obligation mentionnée au présent article. »

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés

« Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’article 32 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état des inégalités générées par la délégation croissante aux départements par l’Etat de la prise en charge de la compensation du handicap. Il aborde ces inégalités sous le prime de l’hétérogénéité des abondements par l’Etat des Fonds départementaux de compensation du handicap et des budgets dédiés par les départements à ces Fonds. Ce rapport évalue également les disparités en matière de règles d’attribution -incluant les difficultés soulevées par la prise en compte des revenus du conjoint-, du montant des restes à charge et des délais de traitement des dossiers. Il aborde enfin l’éventualité d’une recentralisation par l’Etat de la prise en charge de la compensation du handicap, basée sur les besoins des usagers et répondant à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. » 

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, insérer la phrase suivante :

« La participation de l’Etat au financement des Fonds départementaux de compensation du handicap fait l’objet d’une programmation pluriannuelle basée sur des critères harmonisés à l’échelle nationale liés à la population générale, au niveau de revenu de la population, aux besoins des bénéficiaires et à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. Un référentiel national, déterminé par les acteurs mentionnés au troisième alinéa du présent article fixe les conditions d’éligibilités » 

I. - A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « gestion », insérer les mots : « ,organisé en réseau national de gestionnaire de fonds départementaux de compensation du handicap, »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation du réseau et de coordination en matière d’attribution des aides financières,sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

Après le second alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action social et des familles, insérer l’alinéa suivant :

« Ce dépassement de 10% des ressources personnelles peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais de compensation manquants par l’Etat. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L.146-5, insérer la phrase suivante :

« L’identification par le fonds départemental de compensation du handicap de l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ne peut dépasser un délai de 2 mois. »

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La participation de l’Etat au financement des fonds départementaux de compensation du handicap fait l’objet d’une programmation pluriannuelle basée sur des critères harmonisés à l’échelle nationale liés à la population générale, au niveau de revenu de la population, aux besoins des bénéficiaires et à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. Un référentiel national, déterminé par les acteurs mentionnés au présenta alinéa, fixe les conditions d’éligibilité. » 

I. – A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , organisé en réseau national de gestionnaire de fonds départementaux de compensation du handicap, »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation du réseau et de coordination en matière d’attribution des aides financières, sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

Avant le dernier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action social et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dépassement de 10 % des ressources personnelles peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais de compensation manquants par l’État. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’identification par le fonds départemental de compensation du handicap de l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ne peut dépasser un délai de 2 mois. »

L’article L. 5212‑6 de code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « durée et » sont remplacés par le mot : « durée, » ;

2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et le type d’emploi. L’employeur concerné par les professions mentionnées à l’article D. 5212‑25 du code du travail ne peut prétendre à une exclusion de l’obligation mentionnée au présent article. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’article 32 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état des inégalités générées par la délégation croissante aux départements par l’État de la prise en charge de la compensation du handicap. Il aborde ces inégalités sous le prime de l’hétérogénéité des abondements par l’État des fonds départementaux de compensation du handicap et des budgets dédiés par les départements à ces fonds. Ce rapport évalue également les disparités en matière de règles d’attribution, notamment les difficultés soulevées par la prise en compte des revenus du conjoint, du montant des restes à charge et des délais de traitement des dossiers. Il aborde enfin l’éventualité d’une recentralisation par l’État de la prise en charge de la compensation du handicap, basée sur les besoins des usagers et répondant à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques.

L’article L.341-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« Dans le cadre de la souscription à un contrat de prévoyance incluant le versement d’une rente invalidité, mentionnés aux articles L.141-1 et L.142-3, L.144-2 du code des assurances, la revalorisation mentionnée au présent article ne peut donner lieu à une réduction du montant de la rente d’invalidité par les entreprises d’assurance. »

L’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Dans le cadre de la souscription à un contrat de prévoyance incluant le versement d’une rente invalidité, mentionnés aux articles L. 141‑1 et L. 142‑3, L. 144‑2 du code des assurances, la revalorisation mentionnée au présent article ne peut donner lieu à une réduction du montant de la rente d’invalidité par les entreprises d’assurance. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport étudie l’impact de la conjugalisation de cette allocation ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité sur la précarisation des bénéficiaires et sur les risques de dépendance financière à l’encontre de leur conjoint. Il étudie l’éventualité d’une individualisation de ces allocations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Il considère l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail. »

« Enfin, ce rapport dresse enfin un état des lieux de la capacité humaine et financière de prise en charge des appels reçus par le numéro national de prévention du suicide ainsi que des moyens nécessaires afin de répondre à l’intégralité des demandes d’aides. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »

les mots et la phrase : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 » 

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »,

les mots : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. »

II. – Après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 »,

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. –Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’Etat des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées pour les réunions et événements propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

I. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’Etat des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées pour les réunions et événements propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.

II. – Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement des frais mentionnés au I. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique, aux députés et aux sénateurs. 

III. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

I. – Le I devient I bis

II. –Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

I. – « Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° A l’article L.351-7, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :

3° Garantir l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales

2° A l’article L.351-8, après les mots « employeurs publics », insérer les mots :

« des collectivités territoriales, »

3° Aux articles L.351-9 et L.351-10, après les mots « employeurs publics »,

insérer les mots :

« ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.»

III. – Les alinéas 5, 8 et 11 de l’article 13 sont ainsi complétés :

«, et selon les modalités définies à l’article L. 351-10 du code de la fonction publique »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat

Le I de l’article 13 est ainsi modifié : 

I. – Avant le 1°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

II. – Au deuxième alinéa du 3°, les mots « de la commune » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

III. – Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

IV. – Au deuxième alinéa du 5°, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

V. – Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

VI. – Au deuxième alinéa du 7°, les mots « de la région » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

VII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« « Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses ». »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Après le 1° du I, insérer l’alinéa suivant : 

1° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots suivants : 

« et à l’intégralité des réunions et événements propres à l’exercice de leur mandat. »

II. – Au 3ème alinéa de l’article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

« premier alinéa, »

insérer les mots :

« ainsi que pour prendre part à l’intégralité des réunions, séances et événements propres à l’exercice de leur mandat, quel que soit le lieu de réunion.»

Aux 2°, 4° et 6°, supprimer les mots suivants :

« et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » 

I. – A l’alinéa 3, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

II. – A l’alinéa 6, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

III. – A l’alinéa 9, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

Les alinéas 5, 8 et 11 sont ainsi complétés :

« à l’exception de la disposition au dernier alinéa de l’article L.131-8. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code électoral est ainsi modifié : 

« 1° L’article LO 129 est abrogé.

« 2° L’article L. 200 est abrogé.

« 3° Le 2° de l’article L. 230 est abrogé.

« 4° Au premier alinéa des articles LO 481, LO 508 et LO 536, les deuxièmes phrases sont supprimées. »

Après le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral, il est inséré un chapitre V bis A ainsi rédigé :

« Chapitre V bis A

« Accessibilité 

« Art. L. 52‑3‑1 A. – I. – Dans le cas des élections mentionnées au présent chapitre, à l’exception des élections municipales ayant lieu dans des communes de moins de 70 000 habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne un référent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficié d’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue par l’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité des événements publics et de la propagande électorale.

« Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont joints au dossier de candidature et transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation. »

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

I. – Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L.52-11 du code électoral, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap peuvent être prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes de campagne. »

II. – L’article L.52-11-1 est ainsi complété :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. »

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

I. – Après l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑11‑2. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement supportées dans le cadre d’une campagne électorales aux élections pour les mandats mentionnés aux articles LO 119, LO278, L. 2121‑1, L. 224‑1, L. 336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral. »

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Le 3ème alinéa de l’article L.52-15 du code électoral est ainsi complété :

« Les dépenses relatives à la prise en charge des aides individuelles, techniques, matérielles et humaines et de déplacement des candidats en situation de handicap, même lorsqu'elles conduisent à dépasser le plafond autorisé, ne peuvent entraîner à elles seules la réformation du compte ni son rejet. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat

L’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, après la première occurrence du mot : « scrutin », sont insérés les mots : « au respect, sur justificatif, des normes en matière d’accessibilité des campagnes électorales pendant toute la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4, »

II. – Les modalités d’application du I, notamment la définition des critères d’accessibilité et l’échelle d’application selon le type de campagne, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

I. – Après le 3° insérer l’alinéa suivant :

3° bis A l’article L.2123-18-4, les mots « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal »

II. – Avant le 5°, insérer l’alinéa suivant :

4° bis A l’article L.3123-19-1, les mots « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental »

III. – Avant le 7°, insérer l’alinéa suivant :

6° bis A l’article L.4135-19-1, les mots « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional »

IV. – Après le 9°, insérer les alinéas suivants :

10° A l’article L.6434-4, les mots « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial »

11° A l’article L.7125-23, les mots « le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots « les conseillers à l’assemblée de Guyane »

12° A l’article L.7227-24, les mots : « le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique »

Avant le II, insérer les alinéas suivants : 

II. - Le premier alinéa de l’article L.821-3 est ainsi modifié :

1° après les mots « adultes handicapés », insérer les mots :

« et la pension d’invalidité mentionnée à l’article L.341-1 »

2° les mots « dans la limite d’un plafond fixé par décret »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« « Chapitre IX »

« « Participation à la vie politique »

« « Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’État des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. »

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« 2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« 3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : 

"Chapitre VIII

"Participation à la vie politique

« Art. L. 248‑2. – Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2‑5 du code de l’action sociale et des familles.

"Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l’assemblée de Guyane, aux conseillers à l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées. »

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

« Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L.2121-1, L.5211-13, L192, L.336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. »

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. »

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Rédiger ainsi l’article 13 :

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Participation à la vie politique

« Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral. »

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

III. – Après l’article L. 3123‑19‑1 du même code, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

IV. – Après l’article L. 4135‑19‑1 dudit code, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé.

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Rédiger ainsi l'article 13 :

I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Participation à la vie politique

« Art. L. 248-2 Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités à l’occasion des campagnes électorales et de l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121-1, L. 5211-13, L. 192, L. 336, LO482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral.

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 

II. – Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

III. – Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

IV. – Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé.

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I A. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 351‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Garantir, dans un délai raisonnable fixé par décret, l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales

« 2° À l’article L. 351‑8, après les mots : « employeurs publics », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales, » ;

« 3° Aux articles L. 351‑9 et L. 351‑10, après les mots : « employeurs publics », sont insérés, deux fois, les mots : « ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. ».

II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ;

II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

III. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

III. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

IV. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ; »

V. – Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :