La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’elle a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles procède sans délai au versement de la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé qui remplit les conditions pour en bénéficier.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction de cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ». 

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Après l’article L. 611‑4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 611‑4‑0 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑4‑0. – L’interdiction mentionnée au II de l’article L. 511‑48 du code monétaire et financier s’applique également aux opérations relatives à la fourniture de services aux clients, à l’activité de tenue de marché, à la gestion de trésorerie, aux opérations d’investissement ou à la couverture par la filiale de ses propres risques. Elle concerne les filiales basées en France ainsi que les filiales françaises domiciliées à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par le biais notamment de la réalisation d’analyses de risques dans les élevages afin de déterminer prioritairement les mesures de prévention à mettre en place selon les facteurs de risques ».

Après le 1°, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis De généraliser le déploiement des recommandations issues de l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicoles et porcines en concertation avec les acteurs professionnels agricoles et paysans les autorités sanitaires et les instituts techniques et de poursuivre les travaux de recherches sur les mesures de prévention en matière de biosécurité ; »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , par la territorialisation du statut sanitaire, ainsi que par la mise en place de zones réglementées, incluant une analyse dynamique du risque présent sur chaque territoire ».

II. – En conséquence, supprimer la huitième occurrence du mot : « et ».

Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : 

« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées.

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « d’indemnisation », sont insérés les mots : « qui prennent en compte le mode de commercialisation »

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Un financement versé par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaire annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos »

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

b) le chiffre « dix-sept » est remplacé par le chiffre « vingt-huit »

2° A la deuxième phrase, le taux « 80 % » est remplacé par le taux « 100 % »

3° A la troisième phrase, le taux « 50 % est remplacé par le taux « 80 % »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article L. 723‑3, il est inséré un article L. 723‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 723‑4‑1. – Les caisses de mutualité sociale agricole intègrent un guichet unique départemental dédié à la santé mentale agricole. Ce guichet a pour mission : 

« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;

« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés – mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

« 3° De proposer des dispositifs de prévention et de prise en charge à l’attention des agriculteurs et agricultrices en cas de crise sanitaire, d’aléas climatiques ou de prédation impactant les élevages.

I. – Après la première occurrence du mot : « être », la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et nouvellement installés dans la profession. »

II. – L’exonération au I est valable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences de la prédation contre leur troupeau. Ce rapport étudie l’éventualité d’une refonte du système assurantiel agricole par la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, destiné à apporter une couverture universelle à l’intégralité des exploitations de tous les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Ce fonds serait administré par l’État et l’intégralité des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans, et inclurait l’aval des filières, les fournisseurs d’agroéquipements et d’intrant et la grande distribution par le biais d’une contribution. »

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser trois régions à coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles.

Après l’article L. 611‑4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 611‑4‑0 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑4‑0. – L’interdiction mentionnée au II de l’article L. 511‑48 du code monétaire et financier s’applique également aux opérations relatives à la fourniture de services aux clients, à l’activité de tenue de marché, à la gestion de trésorerie, aux opérations d’investissement ou à la couverture par la filiale de ses propres risques. Elle concerne les filiales basées en France ainsi que les filiales françaises domiciliées à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par le biais notamment de la réalisation d’analyses de risques dans les élevages afin de déterminer prioritairement les mesures de prévention à mettre en place selon les facteurs de risques »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis De généraliser le déploiement des recommandations issues de l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicoles et porcines en concertation avec les acteurs professionnels agricoles et paysans les autorités sanitaires et les instituts techniques et de poursuivre les travaux de recherches sur les mesures de prévention en matière de biosécurité ; »

I. – A l’alinéa 3, supprimer la huitième occurrence du mot : 

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : 

« données »

insérer les mots :

« , par la territorialisation du statut sanitaire ainsi que la mise en place de zones réglementées, incluant une analyse dynamique du risque présent sur chaque territoire »

Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : 

« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « qui prennent en compte le mode de commercialisation »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Un financement versé par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaire annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos;  ».

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;

2° A la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

3° A l’avant-dernière phrase, le taux : « 50 % est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

Après l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 723‑3‑1. – Les caisses de mutualité sociale agricole intègrent un guichet unique départemental dédié à la santé mentale agricole. Ce guichet a pour mission : 

« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;

« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés – mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

« 3° De proposer des dispositifs de prévention et de prise en charge à l’attention des agriculteurs et agricultrices en cas de crise sanitaire, d’aléas climatiques ou de prédation impactant les élevages.

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « et nouvellement installés dans la profession. »

II. – L’exonération au I est valable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. 

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences de la prédation contre leur troupeau. Ce rapport étudie l’éventualité d’une refonte du système assurantiel agricole par la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, destiné à apporter une couverture universelle à l’intégralité des exploitations de tous les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Ce fonds serait administré par l’État et l’intégralité des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans, et inclurait l’aval des filières, les fournisseurs d’agroéquipements et d’intrant et la grande distribution par le biais d’une contribution. 

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser trois régions à coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles.

L’article 425 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute mesure de protection juridique veille à faciliter l’expression de la volonté de la personne par un accompagnement à la prise de décision, par une information accessible et adaptée à son degré de compréhension et par la recherche active de son consentement éclairé sur toute décision la concernant, aux fins de préserver sa capacité juridique et son autodétermination. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le quatrième alinéa de l’article 427 est complété par les mots : « exempt de frais bancaires ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le même article 427 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La personne chargée de la mesure de protection vérifie annuellement que la personne protégée bénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. » ; ».

L’article 437 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé ne peut être assuré que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant du 2° ou du 3° de l’article 471‑2 ne peut assumer un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après consultation des principales associations familiales et associations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 440 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne bénéficiant de régime de tutelle ou de curatelle est éligible aux élections mentionnées aux articles L. 194 et L. 230 du code électoral. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 2° Le même article article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée par l’accès à une information accessible, adaptée à son degré de compréhension, dans un format facile à lire et à comprendre lorsque cela est nécessaire, et par la recherche active de son consentement éclairé sur toute décision. Elle informe les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique de l’existence des dispositifs visant à favoriser l’expression de la volonté, tels que la pair-aidance et la pair-émulation, ou l’aide à la communication. » »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements, la branche famille de la sécurité sociale à mettre en place des parcours de prévention à destination des publics vulnérables visant à soutenir la parentalité

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er juin 2026. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le patient est en situation de handicap, la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement donne lieu à la convocation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission s’assure que le patient bénéficie de l’intégralité des aides et prestations auxquelles il peut prétendre, visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Elle notifie, le cas échéant, au patient et au médecin ou au professionnel de santé mentionnés au second alinéa les aides et prestations dont il peut bénéficier et l’informe sur les démarches à effectuer. Elle procède à cette évaluation lors de sa première réunion suivant la formulation de la demande. »

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.

« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Après un délai de cinq ans à compter de la publication de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. »

À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.

« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Après un délai de cinq ans à compter de la publication de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’article 72 B du code général des impôts, les mots : « imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte » sont remplacés par les mots : « intégralement exonérée d’impôt ».

Après l’alinéa 309, insérer les six alinéas suivants : 

« Sous-section 9 

« Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs 

« A titre expérimental, pour une durée de 2 ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. 

« Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. 

« Dans un délai de 6 mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, insérer les alinéas suivants :

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. -  À l’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du

service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation

particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

« III. - Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Le chapitre I^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 10 ainsi rédigée : 

« Section 10

« Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération

« Art. L. 471‑59. – I. – Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret.

« II. – Le fait générateur de la taxe intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au I du présent article.

« III. – Cette taxe est assise sur le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au présent article devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de la transition écologique définie à l’article L131‑3 du code de l’environnement.

« IV. – Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

« 

 »

« V. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I du présent article, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. »

Après la section 9 du chapitre premier du titre VII du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : 

« Section 10 : Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération

« Article L. 471‑59. – I. – Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. »

« II. – Le fait générateur de la taxe intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au I du présent article. »

« III. – Cette taxe est assise sur le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au présent article devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de la transition écologique définie à l’article L131‑3 du code de l’environnement. »

« IV. – Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

« V. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I du présent article, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. »

I. – Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » 

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés : 

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. »

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 249, insérer les six alinéas suivants :

« Sous-section 9 

« Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs 

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. 

« La présente sous-section entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. 

« Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance.

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.

« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe.

« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »

III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d’accueil.

II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis.

« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l’alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. »

« Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. »

II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.

III. - Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au 1° du II du présent article.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1^er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »

« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »

« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »

« I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1-2 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La mise en œuvre du I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des service médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins. »

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’article L.5212-6 de code du travail, les mots « quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » sont remplacés par les mots :

« quelles que soient la durée, la nature de leur contrat et le type d’emploi. L’employeur concerné par les professions mentionnées à l’article D.5212-25 du code du travail ne peut prétendre à une exclusion de l’obligation mentionnée au présent article. »

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés

« Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’article 32 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état des inégalités générées par la délégation croissante aux départements par l’Etat de la prise en charge de la compensation du handicap. Il aborde ces inégalités sous le prime de l’hétérogénéité des abondements par l’Etat des Fonds départementaux de compensation du handicap et des budgets dédiés par les départements à ces Fonds. Ce rapport évalue également les disparités en matière de règles d’attribution -incluant les difficultés soulevées par la prise en compte des revenus du conjoint-, du montant des restes à charge et des délais de traitement des dossiers. Il aborde enfin l’éventualité d’une recentralisation par l’Etat de la prise en charge de la compensation du handicap, basée sur les besoins des usagers et répondant à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. » 

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, insérer la phrase suivante :

« La participation de l’Etat au financement des Fonds départementaux de compensation du handicap fait l’objet d’une programmation pluriannuelle basée sur des critères harmonisés à l’échelle nationale liés à la population générale, au niveau de revenu de la population, aux besoins des bénéficiaires et à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. Un référentiel national, déterminé par les acteurs mentionnés au troisième alinéa du présent article fixe les conditions d’éligibilités » 

I. - A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « gestion », insérer les mots : « ,organisé en réseau national de gestionnaire de fonds départementaux de compensation du handicap, »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation du réseau et de coordination en matière d’attribution des aides financières,sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

Après le second alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action social et des familles, insérer l’alinéa suivant :

« Ce dépassement de 10% des ressources personnelles peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais de compensation manquants par l’Etat. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L.146-5, insérer la phrase suivante :

« L’identification par le fonds départemental de compensation du handicap de l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ne peut dépasser un délai de 2 mois. »

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La participation de l’Etat au financement des fonds départementaux de compensation du handicap fait l’objet d’une programmation pluriannuelle basée sur des critères harmonisés à l’échelle nationale liés à la population générale, au niveau de revenu de la population, aux besoins des bénéficiaires et à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques. Un référentiel national, déterminé par les acteurs mentionnés au présenta alinéa, fixe les conditions d’éligibilité. » 

I. – A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , organisé en réseau national de gestionnaire de fonds départementaux de compensation du handicap, »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation du réseau et de coordination en matière d’attribution des aides financières, sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

Avant le dernier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action social et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dépassement de 10 % des ressources personnelles peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais de compensation manquants par l’État. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’identification par le fonds départemental de compensation du handicap de l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ne peut dépasser un délai de 2 mois. »

L’article L. 5212‑6 de code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « durée et » sont remplacés par le mot : « durée, » ;

2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et le type d’emploi. L’employeur concerné par les professions mentionnées à l’article D. 5212‑25 du code du travail ne peut prétendre à une exclusion de l’obligation mentionnée au présent article. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’article 32 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état des inégalités générées par la délégation croissante aux départements par l’État de la prise en charge de la compensation du handicap. Il aborde ces inégalités sous le prime de l’hétérogénéité des abondements par l’État des fonds départementaux de compensation du handicap et des budgets dédiés par les départements à ces fonds. Ce rapport évalue également les disparités en matière de règles d’attribution, notamment les difficultés soulevées par la prise en compte des revenus du conjoint, du montant des restes à charge et des délais de traitement des dossiers. Il aborde enfin l’éventualité d’une recentralisation par l’État de la prise en charge de la compensation du handicap, basée sur les besoins des usagers et répondant à l’évolution de l’offre en matière d’aides techniques.

L’article L.341-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« Dans le cadre de la souscription à un contrat de prévoyance incluant le versement d’une rente invalidité, mentionnés aux articles L.141-1 et L.142-3, L.144-2 du code des assurances, la revalorisation mentionnée au présent article ne peut donner lieu à une réduction du montant de la rente d’invalidité par les entreprises d’assurance. »

L’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Dans le cadre de la souscription à un contrat de prévoyance incluant le versement d’une rente invalidité, mentionnés aux articles L. 141‑1 et L. 142‑3, L. 144‑2 du code des assurances, la revalorisation mentionnée au présent article ne peut donner lieu à une réduction du montant de la rente d’invalidité par les entreprises d’assurance. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport étudie l’impact de la conjugalisation de cette allocation ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité sur la précarisation des bénéficiaires et sur les risques de dépendance financière à l’encontre de leur conjoint. Il étudie l’éventualité d’une individualisation de ces allocations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Il considère l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail. »

« Enfin, ce rapport dresse enfin un état des lieux de la capacité humaine et financière de prise en charge des appels reçus par le numéro national de prévention du suicide ainsi que des moyens nécessaires afin de répondre à l’intégralité des demandes d’aides. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »

les mots et la phrase : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 » 

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »,

les mots : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. »

II. – Après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 »,

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. –Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’Etat des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées pour les réunions et événements propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

I. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’Etat des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées pour les réunions et événements propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.

II. – Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement des frais mentionnés au I. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique, aux députés et aux sénateurs. 

III. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

I. – Le I devient I bis

II. –Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

I. – « Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° A l’article L.351-7, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :

3° Garantir l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales

2° A l’article L.351-8, après les mots « employeurs publics », insérer les mots :

« des collectivités territoriales, »

3° Aux articles L.351-9 et L.351-10, après les mots « employeurs publics »,

insérer les mots :

« ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.»

III. – Les alinéas 5, 8 et 11 de l’article 13 sont ainsi complétés :

«, et selon les modalités définies à l’article L. 351-10 du code de la fonction publique »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat

Le I de l’article 13 est ainsi modifié : 

I. – Avant le 1°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

II. – Au deuxième alinéa du 3°, les mots « de la commune » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

III. – Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

IV. – Au deuxième alinéa du 5°, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

V. – Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, après le mot « remboursement », insérer les mots « par l’Etat »

VI. – Au deuxième alinéa du 7°, les mots « de la région » sont remplacés par les mots « de l’Etat »

VII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« « Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses ». »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Après le 1° du I, insérer l’alinéa suivant : 

1° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots suivants : 

« et à l’intégralité des réunions et événements propres à l’exercice de leur mandat. »

II. – Au 3ème alinéa de l’article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

« premier alinéa, »

insérer les mots :

« ainsi que pour prendre part à l’intégralité des réunions, séances et événements propres à l’exercice de leur mandat, quel que soit le lieu de réunion.»

Aux 2°, 4° et 6°, supprimer les mots suivants :

« et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » 

I. – A l’alinéa 3, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

II. – A l’alinéa 6, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

III. – A l’alinéa 9, les mots :

« , par mois, du montant »

sont remplacés par les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

Les alinéas 5, 8 et 11 sont ainsi complétés :

« à l’exception de la disposition au dernier alinéa de l’article L.131-8. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code électoral est ainsi modifié : 

« 1° L’article LO 129 est abrogé.

« 2° L’article L. 200 est abrogé.

« 3° Le 2° de l’article L. 230 est abrogé.

« 4° Au premier alinéa des articles LO 481, LO 508 et LO 536, les deuxièmes phrases sont supprimées. »

Après le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral, il est inséré un chapitre V bis A ainsi rédigé :

« Chapitre V bis A

« Accessibilité 

« Art. L. 52‑3‑1 A. – I. – Dans le cas des élections mentionnées au présent chapitre, à l’exception des élections municipales ayant lieu dans des communes de moins de 70 000 habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne un référent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficié d’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue par l’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité des événements publics et de la propagande électorale.

« Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont joints au dossier de candidature et transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation. »

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

I. – Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L.52-11 du code électoral, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap peuvent être prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes de campagne. »

II. – L’article L.52-11-1 est ainsi complété :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. »

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

I. – Après l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑11‑2. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement supportées dans le cadre d’une campagne électorales aux élections pour les mandats mentionnés aux articles LO 119, LO278, L. 2121‑1, L. 224‑1, L. 336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral. »

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Le 3ème alinéa de l’article L.52-15 du code électoral est ainsi complété :

« Les dépenses relatives à la prise en charge des aides individuelles, techniques, matérielles et humaines et de déplacement des candidats en situation de handicap, même lorsqu'elles conduisent à dépasser le plafond autorisé, ne peuvent entraîner à elles seules la réformation du compte ni son rejet. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat

L’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, après la première occurrence du mot : « scrutin », sont insérés les mots : « au respect, sur justificatif, des normes en matière d’accessibilité des campagnes électorales pendant toute la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4, »

II. – Les modalités d’application du I, notamment la définition des critères d’accessibilité et l’échelle d’application selon le type de campagne, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

I. – Après le 3° insérer l’alinéa suivant :

3° bis A l’article L.2123-18-4, les mots « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal »

II. – Avant le 5°, insérer l’alinéa suivant :

4° bis A l’article L.3123-19-1, les mots « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental »

III. – Avant le 7°, insérer l’alinéa suivant :

6° bis A l’article L.4135-19-1, les mots « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional »

IV. – Après le 9°, insérer les alinéas suivants :

10° A l’article L.6434-4, les mots « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial »

11° A l’article L.7125-23, les mots « le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots « les conseillers à l’assemblée de Guyane »

12° A l’article L.7227-24, les mots : « le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique »

Avant le II, insérer les alinéas suivants : 

II. - Le premier alinéa de l’article L.821-3 est ainsi modifié :

1° après les mots « adultes handicapés », insérer les mots :

« et la pension d’invalidité mentionnée à l’article L.341-1 »

2° les mots « dans la limite d’un plafond fixé par décret »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« « Chapitre IX »

« « Participation à la vie politique »

« « Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’État des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. »

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« 2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« 3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

« III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : 

"Chapitre VIII

"Participation à la vie politique

« Art. L. 248‑2. – Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2‑5 du code de l’action sociale et des familles.

"Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l’assemblée de Guyane, aux conseillers à l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées. »

L’article 13 est ainsi rédigé : 

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : 

Chapitre IX : Participation à la vie politique

Article L.248-2 

« Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L.2121-1, L.5211-13, L192, L.336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. »

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. »

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Rédiger ainsi l’article 13 :

I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Participation à la vie politique

« Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral. »

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

III. – Après l’article L. 3123‑19‑1 du même code, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

IV. – Après l’article L. 4135‑19‑1 dudit code, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé.

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Rédiger ainsi l'article 13 :

I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Participation à la vie politique

« Art. L. 248-2 Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités à l’occasion des campagnes électorales et de l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121-1, L. 5211-13, L. 192, L. 336, LO482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral.

« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 

II. – Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

III. – Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

IV. – Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé.

VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I A. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 351‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Garantir, dans un délai raisonnable fixé par décret, l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales

« 2° À l’article L. 351‑8, après les mots : « employeurs publics », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales, » ;

« 3° Aux articles L. 351‑9 et L. 351‑10, après les mots : « employeurs publics », sont insérés, deux fois, les mots : « ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. ».

II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ».

V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ;

II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

III. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

III. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »

IV. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ; »

V. – Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : 

« 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 11° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

« 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 13° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

VI. – Supprimer l'alinéa 16.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

«  aa) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de la commune »,

les mots :

« de l’État ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« 4°Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :

« a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ;

« b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du département », 

les mots :

« de l’État ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :

« a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ;

« b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la région »,

les mots :

« l’État ».

VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , par mois, du montant »

les mots :

« annuelle, du montant annualisé »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , par mois, du montant »

les mots :

« annuelle, du montant annualisé ».

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Avec son accord, son inscription sur les listes électorales si elle n’y figure pas et son recensement, lorsque la personne accueillie atteint l’âge de 16 ans »

Après le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral, il est inséré un chapitre V bis A ainsi rédigé :

« Chapitre V bis A

« Accessibilité 

« Art. L. 52‑3‑1 A. – I. – Dans le cas des élections mentionnées au présent chapitre, à l’exception des élections municipales ayant lieu dans des communes de moins de 100 000 habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne un référent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficié d’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue par l’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité des événements publics et de la propagande électorale.

« Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont joints au dossier de candidature et transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation. »

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap peuvent être prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes de campagne. »

2° L’article L. 52‑11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après le mot : « conformés », sont insérés les mots : « au respect, sur justificatif, des normes en matière d’accessibilité des campagnes électorales pendant toute la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4, ».

II. – Les modalités d’application du I, notamment la définition des critères d’accessibilité et l’échelle d’application selon le type de campagne, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à la prise en charge des aides individuelles, techniques, matérielles et humaines et de déplacement des candidats en situation de handicap, même lorsqu’elles conduisent à dépasser le plafond autorisé, ne peuvent entraîner à elles seules la réformation du compte ni son rejet. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État

Le titre III du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 

1° L’article L. 200 est abrogé.

2° Le 2° de l’article L. 230 est abrogé. »

L’élu local en situation de handicap peut introduire un recours devant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de son mandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles que mentionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de mise en accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soit ordonnée la mise en place des démarches requises sous peine d’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret en conseil d'État. »

Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales durant toute la durée de leur mandat.

L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – À la deuxième phrase du I, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable ».

II. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° À la première phrase, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;

3° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux « 100 % ».

III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété.

« et de sept ans en cas de congé de maternité ».

À la seconde phrase du II de l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». 

La seconde phrase du II de l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». 

La section 1 du chapitre VII du titre I^er du Livre VII est complété par un article L. 717‑6‑1 ainsi rédigé :

« L. – 717‑6‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements volontaires, l’État peut autoriser les caisses de mutualité sociale agricole à mettre en place des consultations itinérantes en santé sexuelle et gynécologique à destination des femmes salariées agricoles et non-salariées agricoles à des fins de prévention et de dépistage, de suivi de la grossesse, de prise en charge de la ménopause et de prévention des violences sexistes et sexuelles. Ces consultations intègrent les questions relatives à l’usure professionnelle et à la santé environnementale, notamment l’impact de l’exposition aux pesticides sur la santé sexuelle et gynécologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. »

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 16,1 » 

le nombre :  

« 16,11 ». 

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : 

« 15,2 » 

le nombre : 

« 15,29 ». 

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre : 

« 3,2 » 

le nombre : 

« 3,1 ». 

Compléter cet article par les deux aliénas suivants :

« III – Après l’article L. 731‑41 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑41‑1. – Les personnes physiques peuvent bénéficier des dispositions de la deuxième phrase du II de l’article 200 undecies du code général des impôts en cas de fausse couche, d’interruption volontaire de grossesse ou d’épuisement professionnel. »

Le premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6323‑1‑11 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément prévu à chacun des deux premiers alinéas du présent II ou son renouvellement peut être conditionné à la réalisation d’une ou de plusieurs des activités prévues à l’article L. 6323‑1‑1. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l’instance dirigeante » sont remplacés par les mots : « des instances dirigeantes et des dirigeants » et les mots : « sociétés tierces » sont remplacés par les mots : « personnes morales de droit privé » ;

– Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé refuse de délivrer l’agrément demandé ou de le renouveler dans le cas où :

« 1° Le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité prévus au I ;

« 2° Le projet de santé du centre ou son activité prévisible ou constatée n’est pas compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434‑2 ou ne répond pas à l’une des conditions déterminées en application du dernier alinéa du II ; 

« 3° Un des contrats prévus au premier alinéa du III présente un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au sens du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce ou n’est pas conforme à l’usage au sens de l’article 1194 du code civil ou a pour effet d’imposer au gestionnaire du centre de santé une charge excessive au regard de ses produits d’exploitation ou encore induit une charge qui n’est pas justifiée par l’intérêt des patients, par un objectif ou un besoin défini dans le projet régional de santé mentionné au 2° ou par la réalisation d’une des activités prévues à l’article L. 6323‑1‑1. » ;

– Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Le premier » ;

– Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément est délivré pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut être renouvelé. » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, le mot : « définitif » est supprimé ;

d) Après le V, il est inséré un paragraphe V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les II à IV ne sont applicables à un centre de santé créé ou géré par les personnes morales suivantes :

« 1° Une personne morale de droit public ;

« 2° Un organisme national ou local gestionnaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale dès lors que les prestations sont offertes sans distinction à l’ensemble des assurés sociaux et de leurs ayant-droits ;

« 3° Une personne morale régie par le code de la mutualité qui offre des prestations d’assurance maladie ou de maternité complémentaire, dès lors que les prestations sont offertes dans les conditions prévues par le 2° ;

« 4° Une association reconnue d’utilité publique qui gère un centre de santé depuis au moins dix années à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°      du       de financement de la sécurité sociale pour 2025.. » ;

2° Après l’article L. 6323‑1‑12, il est inséré un article L. 6323‑1‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑1‑12‑1. – La copie des contrats mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 6323‑1‑11 est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé chaque année à la date anniversaire de l’agrément. Il est accompagné d’une note exposant les charges et les produits imputables à l’exécution de ces contrats sur le dernier exercice comptable connu de l’organisme gestionnaire du centre de santé et exposant les prévisions de charges et de produits imputables à l’exécution de ces contrats sur l’exercice comptable en cours. Cette obligation est applicable aux seuls contrats portant sur un montant total supérieur ou égal à 10 000 euros.

« Lorsque la condition prévue au 3° du III de l’article L. 6323‑1‑11 n’est plus satisfaite, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre de la personne morale gestionnaire du centre de santé, après qu’elle ait été mise en demeure de présenter ses observations, une pénalité financière. 

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte aux intérêts de la personne morale gestionnaire du centre de santé ou, le cas échéant, de l’atteinte aux intérêts des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il ne peut excéder dix fois le montant total du contrat ou des contrats en cause et 10 % du chiffre d’affaires annuel du centre de santé sur le dernier exercice connu.

« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 du même code sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 dudit code. 

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision de prononcer une pénalité financière ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise. Les frais en sont supportés par la personne morale gestionnaire du centre de santé. »

II. – Les agréments délivrés en application des II et III de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, sont caduques à l’issue d’une période de dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du I.

La demande de renouvellement d’un agrément qui devient caduque en application du premier alinéa du II peut être formulée dès l’entrée en vigueur du I.

I. L’article L. 6323‑1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, » sont remplacés par les mots : « sont soumis » ;

2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;

4° Le paragraphe V bis nouveau est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas applicables à un centre de santé créé ou géré par un organisme sans but lucratif gestionnaire d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif dans le ressort territorial de cet établissement de santé. »

II. – Les gestionnaires des centres de santé autres que ceux qui ont reçu un agrément délivré en application des II et du III de l’article L. 6323‑1-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, qui sont soumis à l’exigence d’agrément en application de ce même article dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2025 présentent une demande d’agrément au plus tard le 30 juin 2026. Ces centres de santé peuvent continuer à exercer leurs activités jusqu’au ce qu’il soit statué définitivement sur cette demande.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à mettre en place des équipes mobiles d’urgences obstétricales composées d’une sage-femme et d’une infirmière et destinées à intervenir en cas d’urgence obstétricale pour les parturientes n’ayant pas accès à une maternité.

II. – Le Gouvernement remet, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Les modalités du présent article sont déterminées par décret;

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de refus de prise en charge, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire à un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les sage-femmes formées aux gestes d’urgence à participer au dispositif de « médecins correspondants » du Samu en tant que « sage-femme avant-coureuse SMUR ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Les modalités du présent article sont déterminées par décret.

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il évalue la pertinence de mesures de prévention allant dans le sens de la préservation de la santé environnementale, notamment par le biais de la mise en place d’équipes mobiles en santé environnementale, composées de professionnels de santé et d’experts en pollution chimique ou biologique et destinées à mener des diagnostics de pollution intérieure dans les logements, des actions de prévention sur la santé environnementale et des protocoles de soin en cas de surexposition à la pollution. »

« Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et sur l’état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail. Il fait état des difficultés auxquelles font face les personnes salariées et agentes du public dans le monde du travail en lien avec leur santé menstruelle et gynécologique. Il évalue la faisabilité de la mise en place d’un arrêt pour menstruations incapacitantes d’une durée de 13 jours par an, intégralement pris en charge par la sécurité sociale et sans délai de carence, accessible par la remise annuelle d’un certificat médical et dont le dépôt, consécutif ou séparé, des jours d’arrêt, peut se faire librement sur la plateforme Ameli ou par courrier à la caisse d’assurance maladie. »

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés.

Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. »

"A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements maximum, l’Etat autorise le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours de prévention visant à soutenir la parentalité et sensibiliser à l’éducation à vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)."

"Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé et départements concernés par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui comprendra :

- Les âges clés de l’enfant où les parents, ou les responsables légaux, devront effectuer les rendez-vous de prévention ;

-Les structures concernées ;

- La liste des professions concernées ;

- Les modalités d’évaluation de l’expérimentation ;

- Une approche pluridisciplinaire."

"Les comités de coordination de la santé sexuelle, mentionnés à l’article D. 3121-34 du code de la santé publique, des régions concernées par l’expérimentation seront associés à l’expérimentation mentionnée au I du présent article."

"Un rapport sur l’expérimentation est transmis au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental six mois avant la fin de l’expérimentation. Il contiendra une évaluation quantitative et qualitative de l’accompagnement des parents ou des responsables légaux, ainsi que les incidences sur la santé de l’enfant."

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser dans trois régions les agences régionales de santé à rembourser intégralement les frais liés au transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide.

Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

« Le premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dont les premiers secours en santé mentale »

Le 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile », sont remplacés par les mots : « leur prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie n’étant pas limitée à un nombre maximal de séances »

2° après la deuxième occurrence du mot : « séances », sont insérés les mots : « , quelque soit le degré d’intensité du mal-être ».

Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , ce nombre ne pouvant être en deçà de vingt-quatre séances »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans trois régions maximum, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à mettre en place des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des enseignants.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport étudie l’éventualité d’une généralisation du dispositif.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

A l’article L.162-26-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sages-femmes, »

Après l’article 15 du PLFSS pour 2025, il est inséré un article rédigé ainsi « D’ici le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dépenses au sein de l’ONDAM consacrées au financement de la transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux. Ce rapport s’intéresse aux crédits de l’ONDAM destinés à financer la transition écologique de ces établissements, ainsi qu’aux dépenses engagées par les établissements pour financer des actions destinées soit à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement, soit à adapter leurs infrastructures et leurs organisations aux conséquences du réchauffement climatique ».

Avant l’article 18 du PLFSS pour 2025, il est inséré un article ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».
Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

L’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».
Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

L’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».
Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

 A l’article L.162-26-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sages-femmes, »

D’ici le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dépenses au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie consacrées au financement de la transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux. Ce rapport s’intéresse aux crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie destinés à financer la transition écologique de ces établissements, ainsi qu’aux dépenses engagées par les établissements pour financer des actions destinées soit à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement, soit à adapter leurs infrastructures et leurs organisations aux conséquences du réchauffement climatique.

Après l’alinéa 1, insérer les 4 alinéas suivants : 

« 1° A L’article L. 5121‑32 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés au premier alinéa ou en cas d’annonce de cessation de commercialisation, ils sont tenus de maintenir la production et la distribution de ces médicaments pendant une période minimale de deux ans à partir de la notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 162‑17‑4‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les modalités de prise en compte des avis émis par les associations représentant les malades et les usagers du système de santé dans le processus de décision et de délibération du Comité économique des produits de santé et d’évaluation annuelle et publique de cette prise en compte » ; ».

Après l’alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants : 

« 1° bis Le 4^ème alinéa de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi modifié :

« a) Après les mots :

« caisses nationales d’assurances maladies »,

« le mot « et » est remplacé par le signe :

« , » ;

« b) À la fin, sont ajoutés les mots :

« et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114‑1 du Code de la santé publique. »; ».

Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;

« – après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

« – après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun ».

« b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. » ; ».

Compléter l’alinéa 24 par les trois phrases suivantes : 

« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts de production et de distribution réels. En cas d’augmentation injustifiée des prix au delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé peut décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification mentionnées dans le présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assurer la disponibilité des médicaments et propose également des recommandations afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :

« « 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles en une prescription d’une préparation magistrale appropriée à un usage pédiatrique à partir de ladite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues à l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5125‑1 et L. 5125‑1‑1 ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par tout moyen. » ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. L’article L. 162‑17‑4‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modalités de prise en compte des avis émis par les associations représentant les malades et les usagers du système de santé dans le processus de décision et de délibération du Comité économique des produits de santé et d’évaluation annuelle et publique de cette prise en compte » ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis. Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ,deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnés à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ; ».

I. – Compléter ainsi l’article 19 :

« III. – Le 3° du II de l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième et troisième alinéa, les mots : « neuf » sont remplacés par les mots : « six » ;

« 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence des mots : « mise sur le marché », sont insérés les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré et » ;

« 3° Le troisième alinéa est ainsi complété :

« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assurer la disponibilité des médicaments et propose également des recommandations afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médicaments. Il étudie la faisabilité de l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies d’une remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinence de la mise en place d’un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions en cas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , auquel cas il propose un dispositif similaire pris en charge ».

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le 4° du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861‑1 et L. 251‑1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé. »

I. – Le 3° du II de l’article L.5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième et troisième alinéa, les mots « neuf » sont remplacés par les mots « six »

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence des mots « mise sur le marché », insérer les mots suivants : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré et »

3° Le troisième alinéa est ainsi complété :

« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code. » 

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédente excède 20 millions d’euros :

« 1° Le montant des remboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que stipulés par les conventions conclues entre le Comité et l’exploitant ;

« 2° Le montant des remises stipulés par ces conventions en application des articles L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 ;

« 3° Le cas échéant, le nombre, les montants, les conditions et les échéances des versements prévus en application du C du V de l’article L. 162‑16‑6. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , auquel cas il propose un dispositif similaire pris en charge. »

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédente excède 20 millions d’euros :

« 1° Le montant des remboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que stipulés par les conventions conclues entre le Comité et l’exploitant ;

« 2° Le montant des remises stipulés par ces conventions en application des articles L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 ;

« 3° Le cas échéant, le nombre, les montants, les conditions et les échéances des versements prévus en application du C du V de l’article L. 162‑16‑6. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 situé dans un département mettant en œuvre le régime adapté de financement mentionné à l’article L. 314‑15. » :

« 2° Après la section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre III, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Régime adapté de financement de certains établissements

« Art. L. 314‑15. – I. – Les départements peuvent opter, par délibération de leur assemblée délibérante, pour un régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à ces établissements sous réserve des adaptations prévues par la présente section.

« II. – Le régime adapté de financement est applicable à compter de l’exercice qui suit l’année au cours de laquelle la délibération mentionnée au I est transmise au représentant de l’État, si cette transmission a lieu au plus tard le 31 janvier de l’année en question.

« Lorsque la délibération est transmise après cette date, le régime adapté est applicable à compter de l’exercice suivant l’exercice mentionné à l’alinéa précédent.

« III. – Un décret dresse la liste des départements ayant choisi le régime adapté de financement.

« Art. L. 314‑16. – I. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 314‑15, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article L. 314‑2 sont, par dérogation à ces dispositions, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Ce forfait global unique prend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents dans les conditions prévues par l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Ce forfait global unique peut en outre :

« 1° Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12 ;

« 2° Tenir compte de l’activité réalisée, de l’atteinte des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313‑12, ainsi que de l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation de l’établissement ou du service ;

« 3° Financer des actions de prévention ou des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs journaliers afférents à l’hébergement mentionnés au 3° du I de l’article L. 314‑2.

« II. – Le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente fixe chaque année le montant du forfait global unique mentionné au I.

« Art. L. 314‑17. – Par dérogation au II de l’article L. 314‑2, le forfait global unique mentionné à l’article L. 314‑16 est fixé, pour les établissements nouvellement créés, en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des résidents et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui tient compte de leurs ressources.

« Art. L. 314‑18. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 314‑9, l’évaluation de la perte d’autonomie des résidents des établissements mentionnés au I de l’article L. 314­‑15 est transmise pour contrôle et validation à un médecin ou un infirmer désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

« Art. L. 314‑19. – I. – Les résidents acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret.

« II. – Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 232‑8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314‑2 et au I de l’article L. 314‑16 fixé par décret.

« La participation mentionnée au I peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 231‑4 dans les conditions prévues au livre I^er.

« Art. L. 314‑20. – Le forfait global unique mentionné au I de l’article L. 314‑16 est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie territorialement compétent en tenant compte des participations forfaitaires mentionnées à l’article L. 314‑19.

« Art. L. 314‑21. – Les dispositions du II de l’article L. 232‑8 sont applicables aux départements ayant opté pour le régime adapté de financement, à l’égard des personnes qui sont à leur charge en application de l’article L. 122‑1, lorsque celles‑ci résident dans un établissement situé dans un département qui n’a pas opté pour le régime adapté de financement.

« Les versements effectués en application de l’alinéa précédent sont intégralement remboursés aux départements ayant opté pour le régime adapté de financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 314‑22. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation au IV ter de l’article L. 313‑12, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 n’est conclu qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui‑ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation. ».

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 3° de l’article L. 162‑22, les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;

« 2° L’article L. 174‑5 est ainsi modifié :

« a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;

« b) Au premier alinéa, les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « les unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;

« d) Après le second alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement prévu à l’article L. 314‑15 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du même code, à l’exception des dispositions de l’article L. 314‑17 du même code.

« Les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique à ces établissements sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le montant annuel des dépenses afférentes au forfait global unique prises en charge par l’assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale. »

« 3° L’article L. 174‑6 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa :

« – Les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;

« – Les mots : « l’unité ou le centre de » sont remplacés par les mots : « l’établissement de santé autorisé à dispenser des » ;

« b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « unités et centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des ».

« III. – L’article L. 6114‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;

« 2° Après le cinquième et dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement prévu à l’article L. 314‑15 du code de l’action sociale et des familles, l’annexe n’est conclue qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf si le président du conseil départemental a fait connaître à celui‑ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation. ».

« IV. – Chaque département ayant opté pour le régime adapté de financement instauré par le présent article reverse chaque année à l’État ou à la sécurité sociale, selon une clef de répartition fixée par décret, la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égale au cumul :

« 1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies en établissement mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’application du régime adapté de financement et retracées dans son compte de gestion, après application le cas échéant d’une valeur individuelle plafond fixée par décret ;

« 2° Et de la valorisation financière, fixée par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314‑2 du même code, des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du même code en raison de l’option pour le régime adapté de financement.

« Cette somme peut être imputée en tout ou partie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.

« V. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314‑15 du code de l’action sociale et des familles introduit par le présent article, le régime adapté de financement est applicable à compter du 1^er janvier 2026 lorsque la délibération de l’organe délibérant a été transmise au représentant de l’État dans le département avant le 30 juin 2025.

« VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314‑19 du code de l’action sociale et des familles introduit par le présent article, la participation prévue à cet article ne peut être supérieure, pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie accueillis au 31 décembre de l’année précédant l’application du régime adapté de financement, à celle qu’ils acquittaient à cette date au titre du I de l’article L. 232‑8 du même code.

« VII. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement instauré par le présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente se substitue, au nom de l’État, au président du conseil départemental pour l’exécution des engagements des départements inscrits dans les contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12 du même code au titre du forfait global relatif à la dépendance défini à l’article L. 314‑2 du même code, à l’exception de ceux relatifs à la pluri-annualité budgétaire ou rattachables à l’hébergement.

« Dans le même cas, pour les conventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa du IV bis de l’article L. 313‑12 du même code dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 ou pour l’annexe relative aux soins de longue durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6114‑1‑2 du code la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente se substitue au président du conseil départemental pour l’exécution des engagements prévus au titre de la dotation relative à la dépendance prévue au IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« vingt-trois »

le mot :

« les ».

II. – Après le même alinéa 2, insérer les 3 alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa du A du même I est ainsi modifié :

« a) Le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux » ;

« b)  Les mots « au plus » sont supprimés ; ».

À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, 

Après le mot : « réglementaire »,

Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, ».