I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« incluent, en ce qui concerne le »

les mots :

« priorisent également, au sein du ». 

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« afin d’assurer leur pérennité et la continuité du service public ferroviaire dans les territoires ruraux et périurbains ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette première loi décennale d’objectifs et d’investissements ferroviaires est déposée avant le 31 décembre 2026 et couvre la période 2027‑2037. »

I. – Aux alinéas 5 et 6, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2031 ».

II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2030 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 ont »

le mot :

« a ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Aucune autre dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques ne peut être accordée en dehors de celle prévue au présent article. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Ces dérogations doivent être validées par une concertation préalable définie à l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« relatives », 

insérer les mots : 

« aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, »

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,45 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : :« 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,35 % » et le taux de « 1 % » est remplacé par « 1,60 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle.

Ce rapport analyse notamment les conditions de création de structures de gouvernance intégrées associant les collectivités territoriales et les opérateurs de mobilité, la faisabilité technique de programmes de services coordonnés (transports collectifs, mobilités actives et partagées), ainsi que les impacts sociaux, économiques et environnementaux attendus d’une telle organisation. Il étudie également les évolutions législatives nécessaires pour permettre une coordination renforcée des compétences entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Est puni d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé́ par l’entreprise coupable de l’infraction le fait, pour tous les donneurs d’ordre assujettis à l’obligation prévue au I, de ne pas atteindre les obligations qui leur sont fixées. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité de l’écart à l’objectif de transport public routier de marchandises réalisé par des véhicules utilitaires à émission nulle. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances dangereuses au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ou partiellement ou entièrement » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , les » ; 

« 1° ter La même phrase est complétée par les mots : « , les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants. » ; ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° La dernière phrase du vingtième alinéa est supprimée. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances présentant des propriétés dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, partiellement ou entièrement ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement ».

La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

"Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement."

Supprimer les mots :

« et à préserver la filière apicole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental prévoit l’organisation de tables rondes au niveau départemental. Ces concertations ont pour objectif de mutualiser les expériences, les bonnes pratiques et de favoriser le dialogue entre les différents acteurs locaux pour plus d’efficacité dans l’application du plan national. Elles réunissent l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la lutte contre la prolifération des frelons. Organisées par le représentant de l’État dans le département, elles incluent a minima : des apiculteurs, des syndicats apicoles, des associations spécialisées, des fédérations agissant au niveau local, des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de défense de l’environnement. Leur composition peut toutefois varier d’un département à l’autre. »

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à préserver la filière apicole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental prévoit l’organisation de tables rondes au niveau départemental. Ces concertations ont pour objectif de mutualiser les expériences, les bonnes pratiques et de favoriser le dialogue entre les différents acteurs locaux pour plus d’efficacité dans l’application du plan national. Elles réunissent l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la lutte contre la prolifération des frelons. Organisées par le représentant de l’État dans le département, elles incluent a minima : des apiculteurs, des syndicats apicoles, des associations spécialisées, des fédérations agissant au niveau local, des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de défense de l’environnement. Leur composition peut toutefois varier d’un département à l’autre. »

L’article L. 211‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet intéressé publie un plan de lutte contre la pollution chimique et microbiologique des réseaux d’assainissement sur les milieux aquatiques, notamment en cas de fortes précipitations. Ce plan constitué de volets sur la formation, la sensibilisation et l’action, vise à adapter les comportements des collectivités territoriales compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’art L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, à des évènements météorologiques de plus en plus intenses du fait du changement climatique, en s’appuyant notamment sur l’expertise des vétérinaires sur l’aspect sanitaire. Il s’assure du suivi de la réalisation de ce plan. »

Après la première phrase de l’article L. 218‑73 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas mettre au niveau le réseau d’assainissement pour les communes compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’article L2224‑8 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas de sinistre récurrent, est considéré comme une circonstance aggravante et doit entraîner une injonction à la réalisation de travaux visant à garantir la préservation des milieux aquatiques ».

Un organisme de contrôle indépendant des miels est créé, sous la supervision de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes L’ensemble des miels mis sur le marché français doit faire état, avant leur distribution d’un contrôle suivi d’une autorisation, par cet organisme. Ce contrôle vise notamment à garantir la bonne composition et le bon étiquetage des miels mis sur le marché français, dans un enjeu de souveraineté alimentaire et de santé publique.

Un organisme de contrôle indépendant des miels est créé, sous la supervision de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’ensemble des miels mis sur le marché français doivent faire état, avant leur distribution d’un contrôle suivi d’une autorisation, par cet organisme. Ce contrôle vise notamment à garantir la bonne composition et le bon étiquetage des miels mis sur le marché français, dans un enjeu de souveraineté alimentaire et de santé publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’achat de jeunes vignes dans le reste de l’Europe sur la propagation de la flavescence dorée et des maladies affectant la vigne comme Xylella Fastidiosa. Il étudie de manière spécifique les avantages et les inconvénients de disposer d’une souveraineté et d’un localisme sur la production et la multiplication de jeunes plants mais aussi sur les moyens de traitement naturels notamment le traitement à l’eau chaude.

Après le mot :

« amende », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima mentionnés aux alinéas précédents, applicables aux entreprises soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code. »

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2531‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ile-de-France Mobilités a la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima mentionnés aux alinéas précédents, applicables aux entreprises soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

II. – Après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. »

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du même code. »

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »