Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire mourir le droit à l’aide »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale »

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots : 

« à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’euthanasie »

Rédiger ainsi le titre :

« relative au suicide assisté ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la légalisation de l’euthanasie ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative au droit aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès à la mort provoquée ».

Au titre, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots : 

« la mort administrée ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et à l’euthanasie ».

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et à l’euthanasie ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Au titre, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’ »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

À la fin de l'article, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie et euthanasie ».

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie par euthanasie ».

Supprimer les mots :

« et fin ».

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« soins en ».

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« accompagnement jusqu’à leur ».

À la fin, substituer aux mots :

« fin de vie » 

le mot :

« euthanasie ».

Compléter cet article par les mots :

« pour les personnes en phase terminale ».

Après l’article L. 223-13 du code pénal, ajouter l’article suivant :

« L. 223-13-1. Le suicide assisté ou délégué est défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

Après le mot « suicide », la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre III, du titre II, du livre II du code pénal est ainsi rédigée : 

« et de l’exception du suicide assisté ou délégué ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. 

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. 

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

« V. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : 

« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : 

« Septième partie 

« Euthanasie ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑1. –  » 

la mention : 

« Art. L. 7111‑1. – ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »

les mots :

« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide mourir »,

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,

le mot :

« elle-même ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnel de santé. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et de l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l'exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté consiste ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est le droit pour »

les mots :

« « consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :

« d’être autorisée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« et accompagnée ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et selon les modalités ». 

VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« de le faire, qu’elle »

les mots :

« d’y procéder, ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à », 

le mot : 

« de ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à ».

le mot :

« de ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à ».

le mot :

« de ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Droit à l’ »,

les mots :

« Dispositif exceptionnel d’ ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Droit à l’ »,

les mots :

« Liberté de demander une ».

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :

« Droit »,

les mots :

« Dispositions relatives ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« ne pas ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ». 

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ». 

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« l’assistance médicale au suicide ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »,

les mots :

« l’administration d’une substance létale ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« accompagnée »,

insérer le mot :

« médicalement ». 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par le suicide assisté et l’euthanasie »

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :

« 1° Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ;

« 2° L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en la faisant administrer par un médecin volontaire ou un infirmier volontaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 . »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir » 

les mots : 

« L’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à l’aide à mourir »

les mots : 

« de l’euthanasie »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :

« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ; 

les mots : 

« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« droit à l’aide »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’aide ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à »

le mot :

« de ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« le droit »

les mots : 

« la possibilité ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« en pleine possession de son discernement ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« âgée de dix-huit ans révolus ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« a exprimé »,

le mot :

« exprime ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« récemment ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« exprimé »

insérer les mots : 

« librement et expressément ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« exprimé », 

insérer les mots : 

« de manière explicite ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer le mot :

« répétée ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016‑1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« autorisée à recourir »

les mots : 

« informée sur le recours ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« autorisée »

insérer les mots : 

« , en ultime recours uniquement, ».

À l'alinéa 6, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« létale »,

les mots :

« dépourvue de toute visée thérapeutique ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« létale »,

le mot :

« mortelle ».

À l’alinéa 6, après le mot ;

« létale »

insérer les mots :

« ayant pour finalité de provoquer la mort ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« qui n’a pas de but thérapeutique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« elle », 

insérer les mots : 

« , selon sa volonté, ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« physiquement pas en mesure de le faire »

les mots :

« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« par un médecin ou ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un médecin ou par un infirmier »,

les mots et la phrase suivante : 

« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot : 

« hospitalier ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« en fonction depuis au moins dix ans ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots  :

« , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à »

le mot :

« de ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

À l'alinéa 7, après la référence :

« 122-4 »,

insérer les mots :

« et de l'article 223-3 ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur. Pour être involontaire, l’omission d'une de ces conditions n'en serait pas moins constitutive d’une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, visée à l’article 121-3 du code pénal. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »

« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

A l'alinéa 6, après le mot :

« demande »

insérer les mots :

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016‑1067 du 3 août 2016, »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par un infirmier ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« L’incapacité physique est constatée par un médecin extérieur au collège pluriprofessionnel défini au II de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1-1. – La mise en œuvre de l’aide à mourir repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé.

« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les médecins et les infirmiers appelés à intervenir dans le cadre de l’aide à mourir doivent être volontaires, agréés à cet effet après avoir bénéficié d’une formation ou d’une sensibilisation spécifique, et inscrits sur un registre tenu par le conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, selon des modalités définies par décret. »

La fin de vie correspond à l’euthanasie qui est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article : 

« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3.

I. – Rédiger ainsi cet article : 

« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3.

Après le mot :

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend »

les mots :

« À ce droit s’ajoute ».

Substituer au mot : 

« comprend »

les mots : 

« peut comprendre ».

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« effectivement aux soins palliatifs ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« mise à mort médicalisée »

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À la fin, supprimer les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».

Après le mot : 

« délivrée »

insérer les mots : 

« par écrit ou »

Substituer aux mots : 

« cette aide »

les mots : 

« l’euthanasie » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« doit »,

insérer les mots :

« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« accéder »,

les mots :

« solliciter l’information relative ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mourir »

insérer les mots : 

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mourir »

insérer les mots : 

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». 

À l’alinéa 4, après le mot :

« remplir »,

insérer les mots :

« de manière certaine et définitive ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l'alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« résider de façon stable et régulière en France »,

les mots : 

« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou être suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs ;

« 2°ter Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :

« 4° Présenter une souffrance physique constante et durable liée à cette affection, qui est réfractaire aux traitements, et insupportable d’après le diagnostic écrit et détaillé d’un algologue. Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;

« 5° Toute personne souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère appartenant à une liste déterminée par un décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, ne peut être considérée comme apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée qu’après la production d’un avis médical attestant de sa capacité de discernement. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les actes réalisés par l’algologue en application du 4° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5-2 ; »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »,

les mots :

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,

les mots :

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots :

« engagé dans un futur prévisible ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »

les mots :

« à un stade terminal ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage »

les mots : 

« engageant de manière irréversible ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».

les mots :

« à court terme ; ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« et affecte sa qualité de vie ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui engage le pronostic vital, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présent article. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots ;

« le pronostic vital »

les mots ;

« un pronostic de mort imminente ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« vital »

insérer les mots : 

« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en phase avancée, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :

« ou ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« processus » 

insérer le mot : 

« jugé ».

 À l’alinéa 7, après le mot : 

« aggravation », 

insérer le mot : 

« fatale ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui affecte sa qualité de vie »

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ou en phase terminale ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« avancée, »,

insérer les mots :

« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en phase avancée, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui engage le pronostic vital, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée »

les mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court terme »

À l’alinéa 7, après le mot :

« en phase avancée, », 

insérer les mots : 

« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qui engage le pronostic vital ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital, », 

insérer le mot :

« ou ».

À l’alinéa 8, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À l’alinéa 8, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« physique ou psychologique constante ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique ou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demander un suicide assisté. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante »,

le mot :

« insupportable, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« , qui est soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« constante ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrance psychologique seule ou inconstante. »

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« constante », 

le mot : 

« persistante ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots : 

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à »,

les mots : 

« résultant de ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à »,

les mots : 

« résultant de ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots : 

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui est soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots : 

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« , soit insupportable selon »,

les mots : 

« et insupportable pour ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« soit »,

le mot :

« et ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir, y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Attester d’un délai minimal d’un mois entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Respecter un délai de réflexion entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 estime qu’un tel délai est nécessaire compte tenu de l’état psychologique de la personne et de la proximité entre cette information et la demande ; »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« manifester »,

insérer les mots :

« par écrit ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« avec plein discernement ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« et éclairée » 

les mots : 

« éclairée et définitive ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de trois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un état végétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , sans pression extérieure, et après avoir reçu une information loyale, claire sur sa situation médicale et les alternatives thérapeutiques existantes, notamment en matière de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner ». 

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« après consultation d’un psychiatre saisi par le médecin mentionné à l’article L 1111‑12‑3 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées préalablement conformément au décret n° 2016‑1067 du 3 août 2016 ou de sa personne de confiance désignée préalablement conformément à l’article L. 1111‑6. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , en présence d’un psychiatre ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quarante-cinq jours au moins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuses d’un handicap mental ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée. »