Après le mot : « palliatifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé »,  insérer les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « garantissent » les mots : « mettent en œuvre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de garantir » les mots : « d’offrir ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de proximité ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en fonction de l’évolution de la situation de la personne » les mots : « , une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de la personne malade par la délivrance active et continue ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Des soins destinés à prévenir et à soulager la douleur physique et à apaiser les souffrances psychiques, repérées précocement et évaluées avec précision ; ». V. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « améliorer la qualité de vie et le bien-être de la personne malade ; ». VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade en lui procurant, tout au long de son parcours de soins, l’accompagnement psychologique et social nécessaire. « Accessibles sur l’ensemble du territoire national, leur répartition garantit un accès équitable et de proximité aux personnes malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de soins, y compris dans des lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. « Les soins palliatifs et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils associent les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé et les associations de bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du présent code et à la désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d’accompagnement, du recours aux subventions du fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « malade », insérer les mots : « , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « malade »,  insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ».

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être » les mots : « soulager sa douleur, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils excluent toute administration d’une substance létale. »

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire national » les mots : « dans l’ensemble des départements ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades » les mots et la phrase :  « , y compris dans les zones rurales et dans les territoires moins densément peuplés. La répartition des services de soins palliatifs et leur financement sont régulièrement évalués afin de garantir un accès équitable et effectif aux personnes malades, sans discrimination géographique. »  

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Lorsqu’un département est dépourvu d’unité de soins palliatifs, le déploiement d’équipes mobiles de soins palliatifs est obligatoire préalablement à l’ouverture d’une unité de soins palliatifs. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »    

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».    

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « garantis » le mots : « prodigués ».  

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « malade, »,  insérer les mots :  « en institution ou à domicile, ».

À la deuxième phrase à l’alinéa 10, après le mot : « compris », insérer les mots :  « à son domicile ou ».

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « labellisées par les agences régionales de » les mots : « reconnues par le ministre chargé de la ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « référent », insérer le mot : « médical ».  

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nommé », insérer les mots : « par le chef de pôle ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nommé », insérer les mots :  « avec son accord ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leur qualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées sur l’ensemble du territoire national au sein d’organisations territoriales spécialisées. Ces organisations fonctionnent selon une logique de gradation des soins, adaptés à la situation de chaque patient. »  

À l’alinéa 2, après le mot : « présents »,  insérer les mots : « et accessibles à tous ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « identifié par l’agence régionale de santé ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation » les mots :  « des membres des équipes de soins définis à l’article L. 1110‑12 ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les prestataires de santé à domicile »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les prestataires de santé à domicile ; ».

À l’alinéa 10, après le mot : « aidants », insérer les mots : « en soins palliatifs ».  

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « investies dans les soins palliatifs ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et la gouvernance » les mots : « , la gouvernance et le pilotage ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les quatre phrases suivantes :  « La personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret peut introduire un recours devant la juridiction administrative. Ce recours peut également être porté, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.  

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agences régionales de santé sont chargées » les mots : « représentants de l’État dans le département sont chargés ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agences régionales de santé sont chargées » les mots : « délégués départementaux des agences régionales de santé sont chargés ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu ». 

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs et d’accompagnement soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « définie », insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots :  « , les indicateurs nécessaires à leur évaluation ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « déterminé par décret » les mots :  « d’un mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un recours » les mots : « une requête en application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ».

À l’alinéa 6, après le mot : « administrative »,  insérer les mots :  « dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1110‑9‑2. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui, en raison d’une carence de l’offre de soins ou d’une négligence dans l’organisation du service public hospitalier, n’a pas bénéficié des soins palliatifs auxquels elle pouvait prétendre, ou ses ayants droit en cas de décès peut engager la responsabilité de l’État et obtenir réparation du préjudice subi.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’établir la carence dans l’accès aux soins palliatifs et les procédures de recours. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’accès aux soins palliatifs n’est pas effectivement assuré à une personne dont l’état de santé le requiert, la responsabilité de l’agence régionale de santé concernée peut être engagée. En cas de manquements répétés ou persistants, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour non-respect du premier alinéa de l’article L. 1110‑9. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »  

Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1-1. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’article L. 1110‑9 du même code. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs. »

Supprimer cet article.  

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :  « palliatifs », insérer les mots :  « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, après les deux occurrences du mot : « palliatifs », procéder à la même insertion à l’alinéa 3.  

À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « , excluant toute administration d’une substance létale, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les crédits annuels sont inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale. »

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans. « II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel et public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. « III. – Tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement précise la trajectoire de l’offre de soins en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.  « Elle définit les financements publics nécessaires au déploiement de la stratégie nationale définie au I. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans. « II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :  « III. – ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1^er janvier 2026, les financements publics annuels des soins palliatifs ne peuvent être inférieurs à 200 millions d’euros par an. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ».

Après l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑1‑1‑1 – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale de développement des soins d’accompagnement est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, son organisation et ses moyens sont précisés par décret. »

Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret.

I. – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement est instituée. Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre.  Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la présente loi, des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des fédérations des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des représentants des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, des représentants d’organismes de recherche ainsi que des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition. Il est composé de membres bénévoles.

Un comité composé de membres bénévoles et chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement de la politique publique des soins palliatifs et d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre pour une durée analogue à celle de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. Ce comité rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public.  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Cette évolution fait l’objet d’une révision périodique dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. Afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, ces crédits peuvent être ajustés en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, conformément aux objectifs définis à l’article L. 1110‑10 du même code. »  

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un crédit budgétaire distinct, affecté exclusivement au développement des soins palliatifs et non mobilisable pour d’autres dispositifs, est inscrit chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ce crédit fait l’objet d’un suivi spécifique afin de garantir son emploi conforme aux objectifs de renforcement de l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en soins palliatifs ».

À l’alinéa 5, après le mot : « générale », insérer les mots : « , d’oncologie ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « pédiatriques », insérer les mots : « , dont le nombre est porté à un minimum de deux par région avant le 31 décembre 2030 afin d’assurer une prise en charge équitable sur tout le territoire ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

À l’alinéa 13, après le mot : « actes », insérer les mots : « de soins palliatifs ».

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs, afin de favoriser leur maintien à domicile dans les meilleures conditions ».  

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° À la prise en charge des activités sportives prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement définies à l’article L. 1110‑11 dudit code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° À la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement afin de permettre leur doublement progressif d'ici 2034. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. »

L’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique qui sont financés par une dotation forfaitaire et populationnelle » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « du présent code ».

I. – Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux soins palliatifs définis à l’article L 1110‑10 du code de la santé publique et à l’accompagnement de la fin de vie. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’approche palliative, entendue comme la démarche de prise en charge globale des malades nécessitant des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code la santé publique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « reçoivent »,  insérer le mot :  « obligatoirement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une formation spécifique » les mots : « un contenu pédagogique ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « théorique et pratique, certifiée et reconnue par le ministre chargé de la santé sur les soins palliatifs ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les les deux phrases suivantes : « Cette formation est obligatoire et intégrée dans le cursus médical de base. Les professionnels du secteur médico-social suivent une formation spécifique sur les soins palliatifs et sur la prise en charge de la douleur, afin d’assurer un accompagnement adapté aux personnes en fin de vie. L’information et le suivi des prises en charge palliatives sont intégrés aux missions fondamentales des médecins de premier recours qui assurent une coordination efficace entre les différents acteurs médicaux et médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « l’accompagnement de la fin de vie ».  

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « l’accompagnement de la fin de vie, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social exerçant au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une équipe mobile de soins palliatifs sont titulaires d’un diplôme universitaire en soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1^er janvier 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».  

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».  

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La Nation se fixe pour objectifs de structurer une spécialité universitaire en soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire pour répondre aux enjeux de démographie médicale et de formation des professionnels de santé. Elle vise : « 1° Avant le 31 décembre 2029, la création dans chaque faculté d’un poste universitaire dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement ; « 2° Avant le 31 décembre 2029, le financement dans chaque centre hospitalier universitaire d’un poste de chef de clinique sur contingent national ; « 3° Avant le 31 décembre 2034, la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement. »

Après l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1-3‑1. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les agences régionales de santé développent des indicateurs afin de mesurer, sur chaque territoire, l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Élaborés dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé, ces indicateurs recensent : « 1° Les besoins en soins palliatifs et d’accompagnement à partir d’une analyse populationnelle, l’offre de soins effectivement disponible en ville et en milieu hospitalier, la nature et le nombre de prises en charge effectuées ; « 2° Le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus et du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale ; « 3° Les attentes des patients et de leurs proches en matière d’accompagnement et de fin de vie. « Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées et font l’objet d’un rapport remis au Parlement tous les deux ans. « II. – L’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est abrogé. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rapport compare les systèmes de soins palliatifs en Europe, en identifiant les modèles les plus efficaces et les pistes d’amélioration pour la France. »

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est remis au Parlement.

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport opère une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits dédiés aux soins palliatifs, afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux soins palliatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi et pendant trois ans, est expérimentée la création de maisons de soins palliatifs ayant pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes atteintes d’une maladie nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ainsi que leurs proches. Elles sont gérées par des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement de soins palliatifs » les mots : « de soins palliatifs d’accompagnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de répit et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de répit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de vie ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de soins palliatifs » . II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « et de soins palliatifs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans qu’y soit pratiquée l’euthanasie ou le suicide assisté ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à but non lucratif ».  

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ces structures s’intègrent pleinement à l’offre de soins palliatifs et ne sauraient en aucun cas se substituer aux unités de soins palliatifs. Leur rôle s’articule en complémentarité avec les dispositifs existants mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique, garantissant ainsi une prise en charge globale et coordonnée des patients en fin de vie. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles ont pour vocation d’assurer les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des mineurs ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de vie ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges détermine les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ont », insérer le mot : « exclusivement ».

À la première phrase l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’ensemble des soins » les mots : « aux soins palliatifs ».

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du même code n’y est pas autorisée. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les maisons d’accompagnement sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges détermine les critères d’accès ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Peuvent également avoir accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique les personnes suivies dans les établissements et les services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du présent code s’ils justifient d’une unité spécialisée d’accompagnement répondant aux critères des maisons d’accompagnement. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 34‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles. « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses desdites maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagnement de la fin de vie » les mots : « approche palliative ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit les conventions pluriannuelles à conclure avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. »

Après l’article L. 1110‑12 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑12‑1. – Les équipes mobiles de soins palliatifs composées d’au moins un médecin, en l’absence de médecin traitant et en cas d’urgence palliative, peuvent, dans le cadre de leurs missions, prescrire les traitements, les dispositifs médicaux et les aides techniques nécessaires à la prise en charge de la douleur et des symptômes d’inconfort des patients en situation palliative. Les conditions d’exercice de cette compétence, notamment la liste des produits concernés et les modalités de coordination avec le médecin traitant ou les équipes soignantes référentes, sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Il évalue également la pertinence de confier au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou au fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale la prise en charge des frais afférents à la création de ces équipes hybrides.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière. »

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante : « Dans cette perspective, ce rapport évalue notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante : « Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. » 2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ». II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. » 2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ». II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. » 2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ». II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 232‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de vie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 232‑3-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de vie, notamment par l’intensification de l’aide humaine, la mise en place de soins palliatifs adaptés ou la fourniture d’équipements médicaux nécessaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’article L. L1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-2‑1. – Les aidants accompagnant une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultation médicale spécifique à leur situation de proche aidant. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par les mots : « 66, soit la limite de trois mois prévue pour le congé mentionné au 1° de l’article L. 3142‑15 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

I. – Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6  « Indemnité journalière de proche aidant « Art. L. 546‑1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142‑16 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les règles qui les régissent. Lorsque la personne accompagnée est un enfant mineur, les deux parents peuvent bénéficier de ces dispositions. Un décret précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 546‑2. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 546‑1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre du handicap ou de la perte d’autonomie susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315‑1 et L. 615‑13 ou du régime spécial de sécurité sociale. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche prévu au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité déterminée par décret. « Art. L. 546‑3. – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum déterminée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois-cent-dix. Au-delà de la durée maximum prévue, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation journalière de proche aidant avait été ouvert, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 546‑1 et L. 546‑2 sont réunies. « Art. L. 546‑4. – Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142‑20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié si l’addition de ces deux montants ne dépasse pas la rémunération du salarié à temps plein. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑18 du même code. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑3 du présent code. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant: « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1110-10 ».

À la première phrase de  l’alinéa 2, après le mot :  « bénévoles »,  insérer les mots : « et de leurs salariés ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les associations assurent la formation initiale et continue des bénévoles intervenant au domicile des personnes malades, selon des modalités prévues par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article. Cette formation sera également suivie de mises à jour régulières, adaptées aux évolutions des pratiques de soins à domicile. « Les frais de formation peuvent être pris en charge par les dispositifs publics existants ou par des financements spécifiques, dans le cadre de la même convention.  « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé  :  « Les associations d’accompagnement en soins palliatifs assurent une ligne d’écoute téléphonique en réponse au désarroi existentiel des personnes gravement malades ou de leurs proches qui sont isolées dans le territoire ou éloignées des équipes de soins. Les bénévoles formés répondent aux principes de laïcité, de respect des opinions philosophiques ou religieuses et de confidentialité. Cette mission d’intérêt général est reconnue et soutenue par les administrations concernées, directement ou indirectement. »

Après l’article L. 1110‑12 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑13. – Est instituée une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé. « Les conditions d’organisation, de fonctionnement et de mobilisation de la réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les dispositions publiques et privées du mécénat de compétence sont étendues au bénévolat dans les associations d’accompagnement.

I – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, l’État peut, dans au maximum trois régions dont une en outre-mer, autoriser le financement d’un organisme sans but lucratif favorisant l’engagement civique et communautaire face au vieillissement, aux pertes significatives, à la fin de vie, à la mort et au deuil et appelé « collectif d’entraide ». Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.

À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « et incurable ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « grave »,  insérer les mots :  « et après avoir établi un bilan sur le pronostic vital du patient lorsque cela est possible ».

À l’alinéa 2, après le mot : « grave »,  insérer les mots :  « ou en cas d’évolution de sa pathologie, notamment pour les personnes diagnostiquées avant la promulgation de la présente loi ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou un professionnel de l’équipe de soins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :  « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « une planification anticipée des soins futurs ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré » les mots : « La planification anticipée des soins futurs est consacrée ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 5 et au début de l’alinéa 7. V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé » les mots : « La planification anticipée des soins futurs est utilisée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « de la planification anticipée des soins ».    

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « une planification anticipée des soins futurs ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré » les mots : « La planification anticipée des soins futurs est consacrée ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 5 et au début de l’alinéa 7. V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé » les mots : « La planification anticipée des soins futurs est utilisée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « de la planification anticipée des soins ».    

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’une information sur les voies de guérison ou sur les traitements envisageables ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe le patient de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou sa famille ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de santé unique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

Après la première occurrence du mot : « soins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »  

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants »  le mot : « mineurs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le patient est en situation de handicap, la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement donne lieu à la convocation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission s’assure que le patient bénéficie de l’intégralité des aides et prestations auxquelles il peut prétendre, visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Elle notifie, le cas échéant, au patient et au médecin ou au professionnel de santé mentionnés au second alinéa les aides et prestations dont il peut bénéficier et l’informe sur les démarches à effectuer. Elle procède à cette évaluation lors de sa première réunion suivant la formulation de la demande. »

Supprimer l’alinéa 8.

L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, le plan personnalisé d’accompagnement en tient compte. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Le représentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Le représentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 7 à 8.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « excluant toute administration d’une substance létale ».  

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées sur un registre national unique faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. Le registre national unique est rendu disponible à l’ensemble des professionnels de santé. » ; » 

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre. » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « et sur le moyen d’identification électronique interrégimes mentionné à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ».

Après le mot : «  leurs », supprimer la fin de l’alinéa 11.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».  

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le gestionnaire et l’ » les mots : « l’unique gestionnaire et ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».

Après la référence : « L. 1111‑6 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. »

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « sans en modifier les intentions. »

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elle intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donne une information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de la personne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »

Après la première occurrence du mot : « compte, », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 17 : « à l’exclusion de tout autre tiers, après la délivrance d’un accord écrit du juge des tutelles. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipés dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant. » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d’une concertation notamment entre ».

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin chargé », les mots : « le médecin et l’infirmier chargés ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « patient, »  insérer le mot :  « éventuellement » 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « La » les mots : « Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».

Après le mot : « confiance »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la famille » les mots : « ainsi qu’un parent ou un proche ».

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger des directives anticipées, notamment du fait de son handicap, un membre de sa famille ou un de ses proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement peut participer à cette procédure s’il le souhaite. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 1111‑11‑1 - La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux.  « Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins pour se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite des traitements ou des actes médicaux mentionnés à l’article L. 1110‑5‑1 du présent code.  « Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient.  Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.  « La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « s’exprimer », insérer les mots : « , tout en étant saine d’esprit ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en préservant, en cas d’échec, l’intégrité de la volonté du patient ».

Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5‑2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de soins palliatifs propose un accompagnement psychologique post-deuil aux familles des patients décédés, en partenariat avec des associations d’accompagnement et des structures de santé mentale. »