Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer au mot : « et »  les mots : « pour leur »

À l’alinéa unique, substituer au mot : « et » le mot : « en ».

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « suicide assisté et euthanasie ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Aide à mourir » les mots : « Mort programmée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 et au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « mort programmée ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :  « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :  « II. – L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par ... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :  « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :   « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :   « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 : « a) Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ; « b) L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en la faisant administrer par un médecin ou un infirmier. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, soit directement soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées, à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consiste à »  les mots : « peut notamment consister à ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article L.122-10 du code pénal. » III. –  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé : «  Art. 122-10. –  N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de la loi n°     du       relative à la fin de vie . »

À l'alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « âgée de dix huit ans révolus ». 

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ». 

À l’alinéa 6, après le mot : « a »,  insérer le mot :  « récemment ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a exprimé » les mots : « exprime ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande », insérer le mot :  « répétée ».

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de façon libre et éclairée ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande », insérer les mots :  « , et, si elle n’en est pas capable, par l’intermédiaire de ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai déterminé par décret, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a pas de but thérapeutique ».

Après la référence : « L. 1111‑12‑7», supprimer la fin de l’alinéa 6.  

Après le mot : "administre", supprimer la fin de l'alinéa 6.

Après le mot : "administre", supprimer la fin de l'alinéa 6.

Après le mot : "administre", supprimer la fin de l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot : « ou, », insérer le mot : « uniquement »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par un médecin ou ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin ou par un infirmier » les mots : « un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».    

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,  insérer les mots :  « volontaire, préalablement formé et accompagné psychologiquement à ce geste ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :  « volontaire, préalablement formé et accompagné psychologiquement à ce geste ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en activité ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou par un proche ». 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ces derniers ne peuvent percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de leur désignation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’incapacité physique est constatée par un médecin. »

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »

Compléter l’alinéa 7 par le phrase suivante :  « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque la personne est dans une situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande, la demande mentionnée I du présent article peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ».  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du III de l’article L. 1111‑12‑1. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au I du présent article peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au III de l’article L. 1111‑12‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- À défaut de répondre strictement aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent code engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout don d’organes d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir est interdit. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, après le mot : « droit »,  insérer le mot : « nouveau ».

Après le mot : « accéder »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :  « effectivement aux soins palliatifs ». 

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir »  les mots : « au suicide assisté ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

À l’alinéa unique, après le mot : « aide »,  insérer le mot : « active ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir, », insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à toutes les » les mots : « cumulativement aux ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à toutes »  le mot : « aux »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgée d’au moins seize ans et être atteinte d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’au moins seize ans avec le consentement des parents ou du représentant légal ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes âgées de moins de dix-huit ans ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

I. –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

I. –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes résidant de façon stable ou régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « et » le mot : « ou ». II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

Après le mot : « Être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « affection », insérer le mot : « physique ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , quelle qu’en soit la cause, ou se trouver dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».

Après le mot : « incurable, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé ; ».

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme ».

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme ».

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui engage le pronostic vital » les mots :  « quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans que leur pronostic vital ne soit engagé. »

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de douze mois  ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois  ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois  ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , en phase avancée ou terminale » les mots :  « à court et à moyen terme ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , en phase avancée ou terminale » les mots :  « à court ou à moyen terme ».

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

I. – À l’alinéa 8, après le mots :  « physique », insérer le mot :  « , psychique » II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychique mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « et éventuellement ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « psychologique »  le mot : « psychique ».

Après le mot : « psychologique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement ; ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à » les mots : « résultant de ».

Après le mot : « affection », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « qui engendre des douleurs reconnues insupportables par attestation écrite d’un algologue. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « soit réfractaire aux traitements, soit ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », insérer les mots : « , y compris lorsque celle-ci est réfractaire aux traitements ou ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « traitements », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « traitements », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « traitements », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « traitements », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit insupportable ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit insupportable ».

À l’alinéa 8, substituer au mots : « soit réfractaire aux traitements, soit » les mots : « réfractaire aux traitements et ».

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ; ».

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « en dépit des traitements administrés ; ».

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un » les mots : « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l’objet d’aucune pression. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».

À l’alinéa 9, substituer aux mot : « apte à » les mots : « en capacité de ».

Après le mot : « libre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , éclairée et non équivoque. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « par une demande écrite déposée chez un notaire ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ou confirmées dans la dernière année ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 9° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ou confirmées dans les trois dernières années. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. » « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou si elle n’en est pas capable, l’avoir manifestée par l’intermédiaire de ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment dans un délai déterminé par décret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs, incluant une prise en charge de la douleur et un accompagnement psychologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’une pathologie neuro-évolutive ou dégénérative en phase précoce ou intermédiaire, susceptible d’altérer de manière progressive le discernement de la personne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »​

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est applicable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un psychologue clinicien ou un psychiatre pour une évaluation l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. »

La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent.

Après l’article 4, insérer un Chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Substance létale »

Les actes et les procédures mentionnés à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du même code, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception de tout ce qui pourrait conduire à la programmation de sa mort ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑3. – ».

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer le mot : « malade ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté, voire à l’euthanasie, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , écrite et signée, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant : « La demande de la personne est formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est formulée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence d’un médecin et le nom de ce médecin est mentionné dans le document. « Ce document est versé au dossier médical. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne formule une demande orale, qu’elle confirme par écrit, en présence de deux témoins et d’un notaire et qu’elle réitère ensuite par oral. Chacune de ces étapes est espacée de quinze jours. »

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ».

I. – Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « collège pluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. » II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le collège ainsi constitué s’assure que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots :  « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il a » les mots : « Il vérifie ces informations en ayant ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. » IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mot : « Oriente la personne ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».  

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Cette demande peut être formulée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « présenter » les mots : « ni présenter, ni confirmer ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elle ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Afin de s’en assurer, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir a accès au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande répond à toutes les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , s’il ne fait pas valoir sa clause de conscience ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne ; ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ».

À l’alinéa 9, après le mot : « disponibles »,  insérer les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110 et s’assure qu’elle y accède, sauf si son état de santé en le requiert pas ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par le médecin mentionné au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre et attend le retour du spécialiste avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir. Seul un avis favorable peut permettre de poursuivre la procédure ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne ».    

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et attend, le cas échéant, que ce dernier lui donne son avis. Seul un avis favorable permet de poursuivre la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L 1111- 12- 4 ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas y recourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. Le cas échéant, son avis défavorable clôt la demande ; ».

À l’alinéa 12, après le mot : « moment »,  insérer les mots : « et par tout moyen ».

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir » par les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 qu’elle ne peut accéder à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 5° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression familiale, amicale, financière ou sociale de nature à orienter son choix vers l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Toute personne pouvant prétendre au suicide assisté et à l’euthanasie a un droit absolu et préalable à être écoutée et accompagnée par tout moyen. »

À l'article 5, après l'alinéa 13, insérer un paragraphe ainsi rédigé :​ « II bis. – Le médecin s'assure, avec l'avis conforme d'un psychiatre indépendant, que la personne ne présente pas de trouble psychiatrique sévère altérant son discernement, avant de procéder à l'évaluation mentionnée au II. »​

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑4. – ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.  III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « infirmier »,  insérer le mot :  « volontaire ».     

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « , avec le collège de médecins constitué dès réception de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « remplit »,  insérer le mot :  « toutes ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « une maladie » les mots :  « l’état ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie »,  insérer les mots :  « ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».  

À l’alinéa 3, substituer au mot : « altère » les mots :  « ou toute autre considération altèrent ». 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement le discernement »  les mots : « le discernement de manière substantielle et durable ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « gravement le discernement »  les mots :  « le jugement ».

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement »,  insérer les mots :  « , temporairement ou définitivement, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « gravement ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 3, après le mot : « discernement », insérer les mots : « , à l’instar des maladies psychiatriques, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la démarche de »  les mots : « l’introduction de la ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'aide à mourir » les mots : « de mort programmée ».  

À l’alinéa 3, substituer au mot : « regardée »  le mot :  « reconnue ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique »  

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 4, substituer à la mention : « 5° » la mention : « 4° ».  

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège de professionnels composé ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».  III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.  IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ; « d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.  VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient » les mots :  « la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu ».  VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis. « La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « médecin » les mots :  « collège mentionné au II ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.  X. − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; « e) Du notaire du patient ou, à défaut, d’un autre notaire. » « Le collège pluriprofessionnel : ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 2° » la mention : « 1° ». VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de psychologues ou ».  VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention :  « 3° »  la mention :  « 2° ». VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « Le collège pluriprofessionnel ». IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le médecin ». X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c, d et e du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».    

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre. « Le collège pluriprofessionnel : ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 2° » la mention : « 1° ». VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de psychologues ou ».  VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention :  « 3° »  la mention :  « 2° ». VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « Le collège pluriprofessionnel ». IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le médecin ». X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».  

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 1° Engage une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personne et est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le médecin en charge du patient ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et peut examiner la personne avant de rendre son avis. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’entre eux l’estime utile ; » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »  

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots « le médecin : » II. Substituer aux alinéas 5 à 8 les mots suivants : « Il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins : 1° du médecin, mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; 2° d’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.  L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège. Le collège pluriprofessionnel se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.  Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels ». III. Supprimer l'alinéa 10.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « procédure », insérer le mot : « de décision ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° . ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision collégiale ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « pluri‑professionnelle » le mot : « pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 5, après le mot  « Recueille », insérer le mot  « nécessairement ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avis » les mots :  « un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».  

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par écrit ».

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « motivé ».  

Compléter l’alinéa 5 par le mot :  « conforme ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Du médecin traitant ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « D’un médecin qui remplit » les mots : « De deux médecins qui remplissent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « intervient » le mot : « interviennent ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « spécialiste de la pathologie de celle‑ci » aux mots : « dont l’un est spécialiste de la pathologie de celle-ci et l’autre spécialiste en soins palliatifs ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « deux ». V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce médecin a » les mots : « Ces médecins ont ». VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il examine » les mots : « ils examinent ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « son » le mot : « leur ».  

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « D’un médecin qui remplit » les mots : « De deux médecins qui remplissent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « intervient » le mot : « interviennent ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « spécialiste » le mot : « spécialistes ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce médecin a » les mots : « Ces médecins ont ». VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il examine » les mots : « ils examinent ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « spécialiste », insérer les mots : « ou non ».    

À la fin de la première phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots :  « qu’il examine ».  

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots :  « qu’il examine ».  

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » le mot : « systématiquement ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

  Compléter l’alinéa 6 par le mot : « motivé »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ou d’un aide‑soignant qui intervient » les mots :  « et d’un aide-soignant qui interviennent ».   

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De ses proches, à savoir, si la personne est mariée ou pacsée, l’époux ou le partenaire auquel elle est liée et les enfants majeurs ou, si elle n’est ni mariée, ni pacsée, les parents et les frères et les sœurs majeurs, sauf s’ils ne le souhaitent pas. ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :  « de psychologues ou ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 10 de la présente loi ne s’applique pas aux professionnels mentionnés aux c et d du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».  II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de psychologues ou ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « c) De la personne de confiance si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la demande d’aide à mourir est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ; ».  

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :   « c) Avec l’accord de la personne qui l’a désignée, de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ; ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ». II – En conséquence, après le mot :  « personne »,  supprimer la fin de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « 2° Peut également recueillir l’avis » la mention :  « c) ». 

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » les mots : « Recueille également ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » les mots : « Recueille également ».

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir »  les mots : « Recueille également ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés par les professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 8, après le mot :  « également, »,  insérer les mots :  « ,y compris sur demande de la personne, ».

I. – Après le mot :  « avis »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de tous les professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes réalisés par ces professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « du proche aidant et ».

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues »,  insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

Substituer l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° Informe et tient compte des observations de : « a) La personne chargée de la mesure de protection lorsque la personne qui souhaite accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ; « b) La personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée par le patient ou par son représentant légal. »

À l’alinéa 9, après le mot :  « informe »,  insérer les mots :    « et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « tient compte des »  les mots :  « recueille les ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « formule »,  insérer les mots :  « de manière expresse ».   

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, après le mot : « concertation », insérer le mot : « ne ».

À l’alinéa 10, après le mot : « concertation », insérer le mot : « ne ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « concertation »,  insérer les mots :  « se tient en présentiel autant que possible mais ».   

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »  

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Avant de donner leur avis, les personnes mentionnées au présent II rencontrent physiquement la personne demandant l’aide à mourir. »  

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants :  « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne oralement et par écrit.  « La personne transmet cet avis et exprime sa volonté  devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistrat procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir en s’appuyant sur l’expertise médicale. Il vérifie également si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et, le cas échéant, auditionne la personne chargée de la mesure de protection.  « Le président du tribunal judiciaire ou son délégué atteste du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par le magistrat et par la personne. Il est conservé au greffe du tribunal. Une copie est adressée à la personne, au médecin et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection.  « Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.  « Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.  « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente procédure. »  

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :  « Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »  II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue » les mots : « les médecins du collège professionnel mentionné au II évaluent »  

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce » les mots : « et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».  

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :  « de »  les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».  

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « trente ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « trente ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « quatre ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées au II du présent article, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , oralement et ».   

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « par écrit » les mots :  « dans un rapport détaillé ».

  Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à sa personne de confiance ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , le proche aidant et la personne de confiance ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et au notaire auprès de qui le malade aura déposé sa demande initiale d’aide à mourir. »  

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :  « Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe »,  insérer les mots :  « les ascendants et les descendants directs de la personne et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. » 

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 du présent code.  « Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le Procureur de la République. »  

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « un mois ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « vingt-et-un ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatorze ». 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatorze ». 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « qui ne peut être inférieur à deux » les mots : « incompressible de dix ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « huit ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « deux jours »  les mots :  « une semaine ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « vingt-quatre heures ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « confirme »,  insérer les mots :  « par écrit ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 :  « ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un tiers ou par la personne elle-même ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Rien ne doit venir interrompre la réflexion autonome de la personne malade à compter de la notification. Il incombe à elle seule de faire signe au médecin si elle veut poursuivre la procédure. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La demande doit être réitérée à trois reprises de manière distincte dans un délai de vingt-et-un jours. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois »  les mots :  « d’un ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois »  les mots :  « d’un ».

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « met fin à la procédure au sens de l’article L. 1111‑12‑8. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, ». 

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, ». 

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « V bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3‑1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagnement pour l’administration de la substance létale. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au V bis de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des risques encourus ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « ainsi que des risques encourus ».