Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans la définition des zones mentionnées au premier alinéa, le fait que ladite zone géographique dispose d’un hôpital n’est pas un critère de définition permettant d’attribuer à une zone géographique médicale le caractère de « zone sous tension ». »

Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est abrogé.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1, les mots : « ; ce nombre tient » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur répartition par région ; ce nombre et cette répartition tiennent ».

2° L’article L. 632‑6 est ainsi modifié :

a) Les premier au troisième alinéas sont supprimés ;

b) À première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ayant signé un contrat d’engagement de service public » sont supprimés ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé.

Au 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot : « minimal ».

À la première phrase du 2° de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux » sont remplacés par les mots : « doit tenir compte, en premier lieu, des besoins de la population, des ».

À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction ».

Le code de l'éducation et ainsi modifié :

A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étudiant peut, en outre, se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.

B. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – Les consultations ponctuelles de médecins spécialistes, possédant un cabinet médical en ville et qui font le choix de tenir des consultations délocalisées dans des maisons de santé ou centres de santé dans des zones rurales sous dotées, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional de santé dresse également un inventaire de la densification médicale dans les zones rurales afin de cibler les zones d’installation régionales prioritaires et de favoriser l’implantation de médecins dans ces dites-zones. »

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant leur activité à titre salarié au-delà de l’âge légal de départ en retraite, bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales, dont le montant est défini par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence régionale de santé.

« Ce guide destiné aux collectivités territoriales définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction de projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, les projets de pôle de santé répondent à un protocole.

« Ce protocole renforce l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.

« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

Après le 2° de l’article L. 4031‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les étudiants, internes, jeunes médecins de moins de dix ans d’exercice et médecins remplaçants. »

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. »

Après l’article L. 5125‑14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018, est inséré un article L. 5125‑14‑1 ainsi rédigé :

« Le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L. 5125‑3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département dans les deux situations suivantes :

1° Le transfert dans une autre commune peut s’effectuer à condition :

a) Que la commune d’origine comporte :

i) Moins de 2 500 habitants si elle n’a qu’une seule pharmacie ;

ii) Ou un nombre d’habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 4 500 ;

b) Que l’ouverture d’une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune d’accueil en application de l’article L. 5125‑11.

2° Le transfert d’une officine de pharmacie peut également s’effectuer :

a) Depuis des zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière de couverture par des pharmacies ;

b) Vers des communes de moins de 2 500 habitants, après avis de l’agence régionale de santé. »

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réalisé. »

Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique, les étudiants effectuent des stages d’une durée totale d’au moins six mois dans les zones de sous densité médicale.

Un décret détermine chaque année les caractéristiques et les zones de sous densité médicale.

Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique s'établissent dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine.

Un décret détermine les modalités de la première installation professionnelle, notamment sa durée dans la zone géographique d’implantation obligatoire.

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin d’actualiser annuellement les capacités d’accueil des établissements hospitaliers universitaires dispensant les formations.

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation du stage d’internat des étudiants en dernière année de médecine.

Le rapport s’attache notamment les conditions de mise en œuvre d’accords pédagogiques et d’éventuelles transactions financières entre deux agences régionales de santé, afin de garantir une juste répartition des étudiants sur l’ensemble du territoire, et pour permettre une futur installation en tant que praticien qui soit la plus équilibrée possible.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la nomenclature des actes éligibles à la télémédecine, soit la télé‑expertise et téléconsultation.

Il s’attache notamment à définir avec précision la liste des actes pouvant faire l’objet d’une consultation par télémédecine, leur codification et le montant de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de la revalorisation des honoraires pédagogiques versés aux médecins maîtres de stage des universités.

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Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les cinquième et sixième alinéas ne s’appliquent pas dans le cadre des professions exerçant en libéral ».

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ladite convention s’applique uniquement sur les territoires victimes de l’absence certifiée de médecins généralistes ».

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