À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« en situation de handicap »

les mots : 

« à besoins éducatifs particuliers ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce livret est co-construit avec les familles et actualisé au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion de suivi de scolarisation. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Pour les élèves en situation de handicap, ce livret sera créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées ».

Après deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’un enfant en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maisons départementales des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

 L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre logistique et matérielle des parcours inclusifs. Elles peuvent conclure avec les établissements scolaires des conventions d’appui pour la gestion du transport, de l’accessibilité, ou de l’appui médico-social ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation est supprimé.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. »

Compléter le second alinéa par la phrase suivante :

« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service d’enseignement. »

Au troisième alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;

4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».

L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ». 

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » 

L’alinéa 7 de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et le temps de transport scolaire ».

L’alinéa 7 de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est compléter par les mots :

« et entre le temps scolaire et le temps de transport scolaire ».

I – Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 917‑2. – Les personnels enseignants et accompagnants investis dans les parcours inclusifs peuvent bénéficier d’une prime de reconnaissance au mérite, attribuée sur la base d’un rapport annuel d’activité pédagogique validé par l’inspection académique. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La nation se fixe pour objectif de mettre en accessibilité l’ensemble des établissements scolaires, des lieux périscolaires, des établissements d’enseignement supérieur et des bâtiments universitaires (bibliothèques, restaurants, etc.) avant 2030.

Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures. 

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.

Ce rapport envisage la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la qualité de la formation des AESH. Ce rapport émettra également des propositions pour un renforcement de la formation continue des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il étudie l'opportunité d'une réforme de la formation des AESH comprenant une augmentation du nombre d'heure de formation ainsi que son caractère préalable à toute prise de poste.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés.