Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Les parents ou représentants légaux de l’élève ont accès au livret de parcours inclusif, dans des conditions garantissant le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maison départementale des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, après le mot :

« formation »

insérer les mots :

« sur leur temps de service ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le livret de parcours inclusif comporte une évaluation annuelle portant sur les progrès scolaires, sociaux et comportementaux de l’élève. Cette évaluation est conduite par l’équipe pédagogique en concertation avec la famille et les accompagnants, et conditionne l’adaptation des mesures d’accompagnement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque établissement désigne un référent handicap parmi ses enseignants ou personnels d’éducation, chargé de coordonner les parcours inclusifs, d’assurer la liaison avec les familles et de suivre l’application des dispositifs personnalisés. »

L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d’excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective. »

L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre logistique et matérielle des parcours inclusifs. Elles peuvent conclure avec les établissements scolaires des conventions d’appui pour la gestion du transport, de l’accessibilité, ou de l’appui médico-social ».

I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. L’État veille à ce que les moyens humains nécessaires soient prévus en amont, notamment par la mise en place d’une réserve opérationnelle d’accompagnant des élèves en situation de handicap, formés et disponibles, à l’échelle départementale ou académique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. L’État veille à ce que les moyens humains nécessaires soient prévus en amont, notamment par la mise en place d’une réserve opérationnelle d’accompagnants des élèves en situation de handicap, formés et disponibles, à l’échelle départementale ou académique. » ;

2° Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 est ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap appartiennent à la fonction publique d’État, en qualité de fonctionnaires de catégorie C1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les établissements d’enseignement supérieur mettent en place, sur demande de l’étudiant et après évaluation par les services compétents, un dispositif d’accompagnement humain individualisé destiné aux étudiants en situation de handicap.

Cet accompagnement peut porter sur les actes liés à la vie étudiante et universitaire, qu’ils soient pédagogiques ou fonctionnels, notamment l’assistance aux déplacements, à la prise de notes, à l’accès aux ressources pédagogiques, aux examens, ou encore à l’accomplissement des besoins physiologiques et à l’autonomie au sein de l’établissement.

Les modalités de mise en œuvre, de financement, de recrutement et de coordination de ces accompagnants sont fixées par décret en Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Parmi ses missions, l’Observatoire effectue un recensement annuel du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.

« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier » 

le mot : 

« bénéficient ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier » 

le mot : 

« bénéficient ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier »,

les mots :

« doivent suivre ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette formation donne lieu à une indemnisation si elle est accomplie en dehors des obligations de service. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2025 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 917‑2. – Les personnels enseignants et accompagnants investis dans les parcours inclusifs peuvent bénéficier d’une prime de reconnaissance au mérite, attribuée sur la base d’un rapport annuel d’activité pédagogique validé par l’inspection académique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le temps d’attente pour intégrer les établissements spécialisés que sont les instituts médico-éducatifs et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans un nouveau corps de fonctionnaires relevant de la catégorie C de la fonction publique. Ce rapport examine les impacts juridiques, budgétaires et organisationnels d’une telle évolution, ainsi que ses effets attendus sur l’attractivité et la professionnalisation du métier.